Traduction de «same type issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different
si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent

supplies of the same type
fournitures homogènes

bilateral involvement of limbs of the same body region injuries by type involving two or more body regions classifiable within S00-S99
atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99

Definition: A disorder of uncertain nosological validity, characterized by the same type of qualitative abnormalities of reciprocal social interaction that typify autism, together with a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. It differs from autism primarily in the fact that there is no general delay or retardation in language or in cognitive development. This disorder is often associated with marked clumsiness. There is a strong tendency for the abnormalities to persist into adolescence and adult life. Psychotic episodes occasionally occur in early adult life. | Autistic psychopathy Schizoid disorder of childhood
Définition: Trouble de validité nosologique incertaine, caractérisé par une altération qualitative des interactions sociales réciproques, semblable à celle observée dans l'autisme, associée à un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Il se différencie de l'autisme essentiellement par le fait qu'il ne s'accompagne pas d'un déficit ou trouble du langage, ou du développement cognitif. Les sujets présentant ce trouble sont habituellement très malhabiles. Les anomalies persistent souvent à l'adolescence et à l'âge adulte. Le trouble s'accompagne parfois d'épisodes psychotiques au début de l'âge adulte. | Psychopathie autistique Trouble schizoïde de l'enfance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. However, if the Agency issues a vehicle authorisation for placing on the market, it shall at the same time issue the authorisation to place the corresponding vehicle type on the market .
2. Toutefois, lorsque l'Agence délivre une autorisation de mise sur le marché d'un véhicule, elle délivre simultanément l'autorisation de mise sur le marché du type de véhicule correspondant.

when the number of aircraft of the same type eligible for a restricted certificate of airworthiness so justifies, a restricted type certificate may be issued and an appropriate type certification basis shall be established.
lorsque le nombre d'aéronefs du même type pouvant bénéficier de certificats de navigabilité restreints le justifie, un certificat de type restreint peut être délivré et une base de certification de type appropriée est établie.

(b)in one of the cases referred to in Article 6(3), the confiscation order relates to acts which do not constitute an offence which permits confiscation under the law of the executing State; however, in relation to taxes, duties, customs duties and exchange activities, execution of a confiscation order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same types of rules concerning taxes, duties, customs duties and exchange activities as the law of the issuing State.
b)dans l'un des cas visés à l'article 6, paragraphe 3, le fait qui est à la base de la décision de confiscation ne constitue pas une infraction qui permet la confiscation au regard de la législation de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de confiscation ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission.

in one of the cases referred to in Article 6(3), the confiscation order relates to acts which do not constitute an offence which permits confiscation under the law of the executing State; however, in relation to taxes, duties, customs duties and exchange activities, execution of a confiscation order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same types of rules concerning taxes, duties, customs duties and exchange activities as the law of the issuing State.
dans l'un des cas visés à l'article 6, paragraphe 3, le fait qui est à la base de la décision de confiscation ne constitue pas une infraction qui permet la confiscation au regard de la législation de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de confiscation ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission.

7. For the purposes of point 6, "type of security" means securities which are issued by the same entity, have the same issue date, the same maturity and are subject to the same terms and conditions and are subject to the same liquidation periods as indicated in points 34 to 59.
7. Aux fins du point 6, on entend par "catégorie de titres" un ensemble de titres émis par le même émetteur, ayant la même date d'émission ainsi que la même échéance faisant l'objet des mêmes conditions contractuelles et soumis à la même période de liquidation, au sens des points 34 à 59.

With regard to the issue of equal rights amongst refugees and beneficiaries of subsidiary protection, the Commission believes that the rights pertaining to the beneficiaries of these two different types of protection must be the same. We feel, however, that there should be a ‘cooling-off’ period and, therefore, we proposed that there should be a distinction, precisely in order to acknowledge the primacy of the implementation of the Geneva Convention.
Sur la question de l’égalité des droits entre réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, la Commission pense que les droits dont ces deux catégories distinctes bénéficient doivent être les mêmes, mais nous pensons qu’il doit y avoir une gradation dans le temps, c’est pourquoi nous avons proposé qu’il y ait une distinction afin de reconnaître précisément la primauté de l’application de la Convention de Genève.

(c) when the number of aircraft of the same type eligible for a restricted certificate of airworthiness so justifies, a restricted type certificate may be issued and an appropriate type certification basis shall be established.
c) lorsque le nombre d'aéronefs du même type pouvant bénéficier de certificats de navigabilité restreints le justifie, un certificat de type restreint peut être délivré et une base de certification de type appropriée est établie.

1. if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing Member State.
1) si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État membre d'émission.

When the number of aircraft of the same type eligible for a restricted certificate of airworthiness so justifies, a restricted type certificate may be issued and an appropriate type certification basis shall be established.
lorsque le nombre d'aéronefs du même type pouvant bénéficier de certificats de navigabilité restreints le justifie, un certificat de type restreint peut être délivré et une base de certification de type appropriée est établie.