Traduction de «same uniform principles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

uniform principle of pricing
principe uniforme d'évaluation

uniform principles
principes uniformes

uniformity | consistency principle
uniformité | principe de l'uniformité | homogénéité

principle of uniformity
principe des causes actuelles et des causes anciennes

principle of uniform interpretation of Community law
principe de l'interprétation uniforme du droit communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Regulation provides for a Statute for an SPE that could be created and operate according to the same uniform principles in all Member States.
Ce règlement prévoit la création d’un statut pour une SPE qui pourrait être constituée et qui pourrait fonctionner selon les mêmes principes uniformes dans tous les États membres.

Please note that the principle is not to extend a uniform international set of principles somehow codified in the convention but, rather, to give the same protection to foreigners as to nationals.
Veuillez noter que le principe ne vise pas à étendre une série de principes internationaux uniformes codifiés en quelque sorte dans la convention mais, plutôt, à assurer la même protection aux étrangers qu'aux ressortissants.

Please note that the principle is not to extend a uniform international set of principles somehow codified in the convention, which is what was implied by Mr. Mosley, but to give the same protection to foreigners as to nationals.
Veuillez noter que le principe ne vise pas à étendre un ensemble de principes internationaux uniformes codifiés dans la convention, comme l'a indiqué M. Mosley, mais d'accorder la même protection aux étrangers qu'aux ressortissants du pays.

It will increase the aid intensity for SMEs and make it easier for SMEs to benefit from aid for training, research and development, environmental protection and other types of aid. Secondly, a new statute for a European Private Company will allow a "Société privée européenne" (SPE) to be created and operate according to the same uniform principles in all Member States.
Il accroîtra l'intensité de l'aide en faveur des PME et permettra à celles-ci de bénéficier plus facilement d'aides en matière de formation, de recherche et développement, de protection environnementale ainsi que d'autres types de soutien; deuxièmement, un nouveau statut de société privée européenne permettra la création d'une société privée européenne (SPE) qui fonctionnera selon les mêmes principes uniformes dans tous les États membres.

It shall apply the uniform principles for evaluation and authorisation of plant protection products, referred to in Article 29(6), to establish, as far as possible, whether the plant protection product meets the requirements provided for in Article 29 in the same zone, where used in accordance with Article 55, and under realistic conditions of use.
Il applique les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques visés à l’article 29, paragraphe 6, pour déterminer, dans la mesure du possible, si le produit phytopharmaceutique satisfait aux exigences prévues à l’article 29 dans la même zone, lorsqu’il est utilisé conformément à l’article 55 et dans des conditions réalistes d’emploi.

each Party, on its own, to draw up a list of minimum requirements in order to ensure that applicants are given coherent and uniform basic information and are required to submit, in principle, the same supporting documents.
dans le cas de chaque partie, pour établir une liste d'exigences minimales visant à assurer que les demandeurs reçoivent des informations de base cohérentes et uniformes et soient invités à fournir, en principe, les mêmes documents à l'appui de leur demande.

It supported the objectives and principles of the common procedure and uniform status, as proposed by the Commission, while at the same time pointing to a number of factors that should be taken into account, for example as regards the use of safe countries, the creation of a single procedure (one-stop shop), the examination of resettlement programmes and the processing of asylum applications outside the EU.
Il appuie les objectifs et les principes de la procédure commune et du statut uniforme tels que proposées par la Commission tout en indiquant un certain nombre d'éléments à prendre en compte par exemple pour l'utilisation de pays sûrs, dans l'établissement d'un guichet unique, l'étude des dispositifs tels que la ré-installation ou le traitement de demandes d'asile à l'extérieur de l'UE.

Please note that the principle is not to extend a uniform international set of principles somehow codified in the convention, but, rather, to give the same protection to foreigners as to nationals.
Vous noterez que le principe n'est pas d'appliquer un ensemble de principes internationaux et uniformes codifiés dans la convention, mais plutôt d'assurer aux étrangers la même protection dont jouissent les nationaux.

For processing carried out by the institutions and bodies of the European Union itself, the Council and the Commission considered (in a statement entered in the minutes) that, in the interests of consistent and uniform application of the protection rules in the Union, such treatment should be subject to the same protection principles as those laid down in this Directive.
Quant aux traitements effectués par les institutions et organismes de l'Union européenne elle-même, le Conseil et la Commission ont considérés (dans une déclaration consignée au procès-verbal) qu'en vue d'une application cohérente et homogène des règles de protection dans l'Union, ces traitements devraient être soumis aux mêmes principes de protection que ceux prévus par la directive.