Traduction de «same-sex marriage issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

gay marriage | same-sex marriage | homosexual marriage
mariage homosexuel

same-sex marriage [ homosexual marriage | gay marriage | registered gay partnership ]
mariage homosexuel [ mariage entre personnes de même sexe | mariage gay ]

same-sex marriage
mariage homosexuel

Same-Sex Marriage Act
Loi sur l'admission au mariage

An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

162. Takes note of the legalisation of same-sex marriage or same-sex civil unions in an increasing number of countries – 17 to date – around the world; encourages the EU institutions and the Member States to further contribute to reflection on the recognition of same-sex marriage or same-sex civil union as a political, social and human and civil rights issue;
162. prend acte de la légalisation du mariage homosexuel ou des unions civiles homosexuelles dans un nombre croissant de pays - dix-sept à l'heure actuelle - dans le monde entier; encourage les institutions de l'Union et les États membres à contribuer davantage à la réflexion sur la reconnaissance du mariage homosexuel ou de l'union civile homosexuelle comme un enjeu politique, social et lié aux droits civils et aux droits de l'homme;

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

Then I saw the Conservatives, after the 2006 election, actually bring back to the House the same-sex marriage issue, once again a charter issue.
Puis, après les élections de 2006, j’ai vu les conservateurs ramener à la Chambre la question du mariage entre conjoints de même sexe, encore une fois, une question reliée à la Charte.

2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation to recognize freedom of movement to all Union citizens (including same-sex partners) without imposing the recognition of same-sex marriages; in this regard, calls on the Commission to issue strict guidelines, drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report and to monitor these issues;
2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;

Those three parties are obsessed with the same sex marriage issue.
Ces trois partis sont obsédés par la question du mariage entre personnes de même sexe.

In the absence of a statutory definition of marriage, or of any statutory provisions barring same-sex marriage, the two leading cases in Canadian law to have considered the same sex marriage issue over this period turned to British precedents.
En l’absence d’une définition légale du mariage et de dispositions législatives interdisant le mariage entre personnes du même sexe, les deux principales affaires canadiennes qui ont porté sur la question du mariage entre personnes du même sexe pendant cette période ont amené le tribunal à se tourner vers des précédents britanniques.

At the political level, the federal Conservative Party of Canada initially expressed an intention to amend the bill to restore the traditional common-law definition of marriage and establish a parallel regime for gay and lesbian couples (28) In their view, such a scheme would withstand Charter scrutiny,(29) despite broad legal opinion to the contrary (30) Following passage of Bill C-38 by the Commons, Conservative spokespersons voiced doubt about the bill’s effectiveness in protecting religious freedoms, and indicated the same-sex marriage issue could be revisited as an election issue or by a future Parliament (31) Immediate provincial response to Bill C-38 emanated largely from Alberta, with reports of the government’s political determination to defend the traditional definition of marriage, and its intention to weigh options toward that end.
Sur le plan politique, le Parti conservateur du Canada avait initialement fait part de son intention de modifier le projet de loi pour rétablir la définition traditionnelle du mariage contenue dans la common law et mettre en place un régime parallèle pour les couples de gais et lesbienne(28). Il estime que cette façon de faire résisterait à un examen fondé sur la Charte(29), même si dans les milieux juridiques on a récemment soutenu le contraire(30).

B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or print media, physically, directly, indirectly or otherwise',
B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du même sexe au travers des moyens de communication électroniques ou de la presse écrite, de manière physique, directement ou indirectement ou sous toute autre forme»,

One of the first things the present Prime Minister did was to have the Government of Canada expand the reference to the Supreme Court on same sex marriages, which of course will delay any Supreme Court decision by many months, possibly a year, because obviously he knows the same sex marriage issue creates a lot of problems on the government side, on his side of the House.
Une des premières choses qu'a faites l'actuel premier ministre a été de faire en sorte que le gouvernement du Canada élargisse le renvoi à la Cour suprême relatif au mariage entre conjoints de même sexe, ce qui, bien entendu, retardera de plusieurs mois, possiblement d'un an, la décision de la Cour suprême, et tout cela parce que le premier ministre sait que ce dossier pose beaucoup de problèmes aux députés de son côté de la Chambre.