Vertaling van "same-sex marriage legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gay marriage | same-sex marriage | homosexual marriage
mariage homosexuel

same-sex marriage [ homosexual marriage | gay marriage | registered gay partnership ]
mariage homosexuel [ mariage entre personnes de même sexe | mariage gay ]

Same-Sex Marriage Act
Loi sur l'admission au mariage

same-sex marriage
mariage homosexuel

An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

162. Takes note of the legalisation of same-sex marriage or same-sex civil unions in an increasing number of countries – 17 to date – around the world; encourages the EU institutions and the Member States to further contribute to reflection on the recognition of same-sex marriage or same-sex civil union as a political, social and human and civil rights issue;
162. prend acte de la légalisation du mariage homosexuel ou des unions civiles homosexuelles dans un nombre croissant de pays - dix-sept à l'heure actuelle - dans le monde entier; encourage les institutions de l'Union et les États membres à contribuer davantage à la réflexion sur la reconnaissance du mariage homosexuel ou de l'union civile homosexuelle comme un enjeu politique, social et lié aux droits civils et aux droits de l'homme;

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years' imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

We are dealing with this motion today, because they have actually neglected their responsibility over the last few weeks in getting this legislation through the House a lot faster. Our party is strongly opposed to the two major bills, as mentioned by a number of our colleagues, what we call the dangerous and reckless spending in Bill C-48, but also the same sex marriage legislation.
Comme l'ont mentionné nombre de nos collègues, notre parti s'oppose vigoureusement à deux grands projets de loi, à savoir le C-48 dont nous craignons qu'il n'autorise des dépenses dangereuses et débridées, et également celui sur le mariage homosexuel.

It is calling upon the Canadian government to move in a timely fashion to end the debate on Bill C-38, which is what we did only an hour earlier when we voted to limit the amount of time we commit to this, and urging again for all members of Parliament to vote in favour of the same sex marriage legislation.
Elle prie le gouvernement du Canada de mettre rapidement fin au débat sur le projet de loi C-38, ce que nous venons de faire il y a tout juste une heure en adoptant une motion pour limiter la durée du débat, et elle exhorte encore une fois tous les députés à voter en faveur du projet de loi sur le mariage homosexuel.

In a statement released today, The United Church has called on the Canadian government to move in a timely way to end the debate on Bill C-38 and to vote in favour of same-sex marriage legislation.
Dans un communiqué publié aujourd'hui, l'Église Unie enjoint le gouvernement canadien d'agir vite pour mettre fin au débat sur le projet de loi C-38 et voter en faveur de ce projet de loi sur le mariage entre personnes de même sexe.

Will the Prime Minister commit to amending the same sex marriage legislation to specifically protect the charitable status of those organizations that support traditional marriage, or will he break his word again?
Le premier ministre s'engagera-t-il à amender le projet de loi sur le mariage entre personnes de même sexe afin de protéger explicitement le statut d'organisme de bienfaisance des organisations qui appuient le mariage traditionnel, ou reviendra-t-il une fois de plus sur sa parole?

If we pass same sex marriage legislation we are telling the rest of the world that it is violating human rights, yet attempts to pursue same sex marriage as an international human rights issue have failed.
Si nous adoptons le projet de loi sur le mariage homosexuel, nous disons au reste du monde que la définition traditionnelle du mariage viole les droits de la personne.

B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or print media, physically, directly, indirectly or otherwise',
B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du même sexe au travers des moyens de communication électroniques ou de la presse écrite, de manière physique, directement ou indirectement ou sous toute autre forme»,