Vertaling van "sammelrevers " (Engels → Frans) :

2. Before the "Sammelrevers" was terminated at the end of June 2000, Germany adopted a national contractual agreement ("Sammelrevers" 2000) and Austria adopted a law based on French law (the Loi Lang) with a limited duration of five years.
2. Avant la suppression du "Sammelrevers" transfrontalier, fin juin 2000, l'Allemagne a adopté un accord contractuel à l'échelon national ("Sammelrevers 2000"), tandis que l'Autriche promulguait une loi s'inspirant du droit français (Loi Lang), pour une durée limitée à cinq ans.

The cross-border "Sammelrevers" had to be terminated by the end of June 2000.
Les accords transfrontaliers dits de "Sammelrevers" ont dû être supprimés pour la fin du mois de juin 2000.

1. In spring 2000 the Commission decided, following a complaint from the firm Libro (Austria), that the cross-border fixing of book prices on a contractual basis - such as the "Sammelrevers" between Germany and Austria - was incompatible with EU competition law.
1. Au printemps 2000, la Commission a, suite à une plainte déposée par l'entreprise autrichienne Libro, décrété qu'une fixation transfrontière du prix du livre sur base contractuelle – à l'instar du "Sammelrevers" (fixation des prix à la consommation de la production éditoriale en Allemagne et en Autriche) – était incompatible avec le droit de la concurrence de l'UE.

2. As an exception to paragraph 1, the Sammelrevers is only applicable to cross border sales of books and other printed products to German end consumers if it is shown on the basis of objective circumstances that a bookseller bound by the Sammelrevers circumvents the retail price maintenance.
2. Par dérogation au point 1, le "Sammelrevers" n'est applicable qu'aux ventes transfrontalières de livres et autres produits d'édition aux consommateurs finals allemands s'il est établi sur la base de circonstances objectives qu'un libraire lié par le "Sammelrevers" contourne l'imposition du prix.

a bookseller bound by the Sammelrevers colludes at the retail level with a book seller not bound by the Sammelrevers in order to sell, on the basis of a common plan, books and other printed products to end consumers in Germany at prices below the fixed price.
un libraire lié par le "Sammelrevers" s'entend au niveau de la vente au détail avec un libraire non lié par le "Sammelrevers" afin de vendre, sur la base d'un plan commun, des livres et autres produits d'édition aux consommateurs finals en Allemagne à des prix inférieurs au prix imposé.

Collusion in this sense takes place, in particular, where the bookseller bound by the Sammelrevers, on the basis of the common plan, makes available Internet access or other communication devices to the bookseller not bound by the Sammelrevers.
Il y a collusion en ce sens notamment si le libraire lié par le "Sammelrevers", sur la base du plan commun, met à disposition, pour le libraire non lié par le "Sammelrevers", un accès Internet ou tout autre dispositif de communication;

The Commission currently takes the view that the conduct of the German publishers is incompatible with the amended version of the ‘Sammelrevers’ (collective undertaking) proposed in the spring of 2000 by German and Austrian publishers, which the Commission had previously approved.
Pour l'instant, la Commission estime que l'attitude des maisons d'édition allemandes n'est pas compatible avec la version modifiée proposée au printemps 2000 par les maisons d'édition allemandes et autrichiennes du "Sammelrevers", que la Commission avait jugée positive au préalable.

2. Before the cross-border arrangement was terminated, Germany adopted a national contractual agreement (Sammelrevers 2000) and Austria adopted a law based on French law (the Loi Lang) with a limited duration of five years.
2. Avant la suppression du Sammelrevers transfrontalier, fin juin 2000, l'Allemagne a adopté un accord contractuel à l'échelon national (Sammelrevers 2000), tandis que l'Autriche promulguait une loi s'inspirant du droit français (Loi Lang), pour une durée limitée à cinq ans.

Therefore, the Commission could accept the "Sammelrevers" for the future if the above-mentioned practices are definitely discontinued and a lawful application of the "Sammelrevers" is guaranteed by the publishers and booksellers.
La Commission pourrait donc accepter ce système à l'avenir, à condition que les pratiques mentionnées ci-dessus soient définitivement abandonnées et qu'une application légale du système soit garantie par les éditeurs et les libraires.

The European Commission has adopted a statement of objections to certain practices of German publishers and book-wholesalers regarding the application of the so-called "Sammelrevers" system of fixed book prices to direct cross-border sales of books to final consumers.
La Commission européenne a adopté une communication des griefs relative à certaines pratiques des éditeurs et grossistes en livres allemands, en l'occurrence l'application du système de prix imposés appelé "Sammelrevers" aux ventes tranfrontalières directes de livres aux consommateurs finals.