Vertaling van "sampled importers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Import Requirements for seed potatoes and other potato propagative material [ Tuber sampling on imported seed potatoes for entry into the Seed Potato Certification Program | Importation into and Movement within Canada of Canadian and U.S. grown potatoes - PVY ]
Exigences en matière d'importation de pommes de terre de semence et autre matériel de multiplication de la pomme de terre [ Échantillonnage de tubercules de pommes de terre de semence importées aux fins du programme de certification des pommes de terre de semence | Importation et déplacement au Canada des pommes de terre canadiennes et américaines - PVY ]

international convention to facilitate the importation of commercial samples and advertising material
convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire

International Convention to Facilitate the Importation of Commercial Samples and Advertising Material
Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire

International Convention to facilitate the importation of commercial samples and advertising material
convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]
politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

Import of Samples and Parcels of Coffee Permit, revocation
Licence d'importation d'échantillons et de colis de café -- Abrogation

nonstatistical sampling | non-statistical sampling | judgmental sampling | judgement sampling | judgemental sampling | judgment sampling
sondage non statistique | sondage par choix raisonné | sondage empirique | sondage discrétionnaire

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]
taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]
restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the sampling exercise two unrelated importers came forward with the requested information and therefore sampling of unrelated importers was deemed not necessary.
Au cours de l'exercice d'échantillonnage, deux importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et, par conséquent, l'échantillonnage des importateurs indépendants n'a pas été jugé nécessaire.

The Commission assessed the price undercutting during the review investigation period by comparing the weighted average sales prices per product type of the three sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and the corresponding weighted average prices at CIF Union frontier level per product type of the imports from the sampled producers to the first independent customer on the Union market, with appropriate adjustments for post-importation costs. The price comparison was made on a type-by-type basis for transactions, duly adjusted where necessary, and after deduction of rebates and discounts.
La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant, pour chaque type de produit, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard d'acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et les prix moyens pondérés correspondants, au prix CIF frontière de l'Union, des importations provenant des producteurs retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard du premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. La comparaison des prix a été réalisée type par type pour les transactions, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises.

The Commission sent questionnaires to the two sampled exporting producers, known producers in potential analogue countries, to the three sampled Union producers and to all known importers and users active on the Union market.
La Commission a envoyé des questionnaires aux deux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, aux producteurs connus dans des pays analogues potentiels, aux trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et à tous les importateurs et utilisateurs connus présents sur le marché de l'Union.

To decide whether sampling was necessary and, if so, to select a sample, the Commission asked unrelated importers to provide information specified in the Notice of Initiation.
Afin de déterminer s'il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations précisées dans l'avis d'ouverture.

3. Subject to sections 4 and 5, remission is hereby granted of all taxes imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act and customs duties imposed under section 21 of the Customs Tariff, paid or payable on any commercial sample imported into Canada on or after January 1, 1991 for a temporary period.
3. Sous réserve des articles 4 et 5, remise est accordée des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d’accise et des droits de douane imposés en vertu de l’article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur les échantillons commerciaux importés temporairement au Canada le 1 janvier 1991 ou après cette date.

In view of the potentially large number of unrelated importers involved in this expiry review and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission may limit to a reasonable number the unrelated importers that will be investigated by selecting a sample (this process is also referred to as ‘sampling’).
Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront soumis à l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).

I will speak to that issue of intrusiveness later in my remarks, but the important point to be made here is that what we are talking about is the taking of a DNA sample which would allow for the prevention of the further commission of an offence, potentially, because the police with the DNA in their possession at that point in time could then take that sample and match it with crime scene samples that are connected to outstanding crimes.
Je reparlerai de cette question de l'intrusion plus tard dans mes remarques, mais ce qui est important ici, c'est de se rendre compte que l'on parle du prélèvement d'échantillons pour prévenir une nouvelle infraction du fait que, la police ayant en sa possession des échantillons, elle pourrait les faire analyser et les comparer à ceux trouvés sur les lieux de crimes non résolus.

I think it's important to note that decision when dealing with this type of legislation and remember that when the Supreme Court of Canada dealt with the taking of samples, including hair samples, swabs, and blood samples, they described the taking of bodily samples as highly intrusive and as violating the sanctity of the body, which is essential to the maintenance of human dignity.
Il importe de tenir compte de cette décision lorsqu'on examine un projet de loi de ce genre et de se rappeler que la Cour suprême du Canada a décrit le prélèvement d'échantillons de substances corporelles, y compris de cheveux, de salive et de sang, comme constituant une intrusion grave et une violation du caractère inviolable du corps, qui est essentiel à la dignité humaine.

The question is very serious and very important, of course. I think we have to acknowledge the wisdom of the minister, who, in this case, wanted to divide up the bill and the matters involved to enable us to deal as quickly as possible, before the summer, in Bill C–104, simply with the admissibility as evidence of this type of test, leaving for later and more detailed consideration the issue of data banks that would be set up with this type of sample collecting (1940) We know that some important issues will be raised when this bill comes before the House.
Bien sûr, la question est grave et très importante et je crois qu’il faut reconnaître la sagesse du ministre qui, en l’occurrence, a voulu scinder le projet de loi et les questions qui sont abordées en faisant en sorte qu’on puisse parer au plus pressé, pour notre été, dans ce projet de loi C–104, du strict point de vue de l’admissibilité en preuve de ce genre de tests, réservant pour plus tard et à un examen plus élaboré, plus approfondi, la question des banques de données qui seront ainsi constituées avec ce genre de prélèvements (1940) On sait bien que des questions importantes vont se soulever lorsque ce projet de loi viendra devant la Chambre.

You said all you received was a sample and you tested this small sample when materials are imported.
Vous avez dit n'avoir reçu qu'un petit échantillon, et avoir fait le test de ce petit échantillon quand les matériaux ont été importés.