Traduction de «sanction could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Specific sanctions could also include an exclusion from the trading system, for example in the case of repeated non-compliance.
Les sanctions spécifiques pourraient également comprendre une exclusion du système d'échange, par exemple dans le cas d'un non-respect répétitif.

The new US sanctions could also impact EU efforts to further diversify the energy sector, particularly in the Baltic.
Les nouvelles sanctions américaines pourraient en outre avoir des répercussions sur les efforts déployés par l'UE pour intensifier la diversification du secteur énergétique, notamment dans les États baltes.

I want to confine my remarks to a few minutes and leave room for questions to give you a lay of the sanctions landscape with respect to what is happening in Washington, what is happening internationally, whether or not sanctions could actually work in confronting this challenge, and what Canada could be doing in addition with respect to sanctions.
J'aimerais limiter mon exposé à quelques minutes et laisser du temps pour les questions. Je vais donc vous parler des sanctions et de ce qu'on en pense à Washington et sur la scène internationale, à savoir si elles seront efficaces dans cette situation, et ce que le Canada pourrait faire de plus à ce sujet.

I realize that some people will say I am preaching for the new Fisheries Act; well, in a way I am, because I was in favour of the bill that died on the Order Paper in that it proposed a sanction system which the licence holder would go through, and the sanction could be a fine in other words, money or it could be in the form of an impact on their fishing privileges.
Je sais que certains diront que j'essaie ainsi de faire ressortir l'utilité de la nouvelle Loi sur les pêches; en fait, c'est peut-être vrai d'une certaine façon, parce que j'appuyais le projet de loi qui est mort au Feuilleton, parce que cette mesure législative proposait un système de sanctions pour les détenteurs de permis, des sanctions qui pouvaient prendre la forme d'amendes en d'autres termes d'argent ou un impact quelconque sur les privilèges de pêche du détenteur de permis.

That was done in the context of our current inability, when you have a situation where either the United Nations or the Commonwealth, for example, has decided to impose sanctions against a country.One of those sanctions could include visa sanctions against nationals or against prescribed types of representatives, such as all diplomatic personnel, for example, that represent that particular government.
Cela a été fait dans le contexte de notre incapacité actuelle, lorsque vous avez une situation où ou bien les Nations Unies, ou le Commonwealth, par exemple, ont décidé d'imposer des sanctions contre un pays.Une de ces sanctions pourrait inclure des sanctions de visas contre des ressortissants ou contre des représentants désignés, comme tout le personnel diplomatique, par exemple, qui représentent ce gouvernement.

A sanction could still be imposed if the competent authority established that there was another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.
Une sanction pourrait encore être appliquée si l'autorité compétente établit qu'il existe une autre raison, illégitime, derrière ces opérations ou ces ordres.

Would the member support, for example, a removal of the sanctions so that the people of Iraq could build up their confidence and strength and develop a reasonable opposition, or does he have other suggestions as to how the sanctions could be changed in order that Saddam Hussein, following this crisis, could be challenged in his own The Acting Speaker (Mr. Bélair): The hon. Leader of the Opposition has a final word.
Le député appuierait-il, par exemple, la levée des sanctions afin que les Irakiens puissent regagner confiance, retrouver leur force et créer une opposition raisonnable, ou nous proposera-t-il d'autres moyens de modifier les sanctions afin que la position de Saddam Hussein, à la suite de cette crise, puisse être contestée sur son propre. Le président suppléant (M. Bélair): Le chef de l'opposition a la parole.

This panel would report before sanctions could be imposed.
Ce groupe ferait un rapport avant que des sanctions puissent être introduites.

The resources from the financial sanctions could be used for voluntary return programmes, thus creating a perspective for returned migrants in their countries of origin.
Les ressources découlant des sanctions pécuniaires pourraient servir à financer les programmes de retour volontaire, ce qui permettrait de créer une perspective pour les migrants retournés dans leur pays d'origine.

These financial sanctions could be assessed according to the estimated savings made from the illegal employment.
Ces sanctions pourraient se fonder sur une estimation des économies induites par un tel recours.