Vertaling van "sanction the repeat offence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction the repeat offence
sanctionner la récidive

in the case of a repeat offence [ in the case of a second or subsequent offence | in the event of a repeat offence | in the event of a second or subsequent offence ]
en cas de récidive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the DOF does not hold a register of infringements or sanctions and consequently cannot readily link infringements to detect repeated offences.
En outre, le ministère de la pêche ne tient pas de registre des infractions ou des sanctions et ne peut donc pas aisément établir de lien entre les infractions pour détecter les récidives.

This Directive aims to ensure a high level of protection for all road users in the Union by facilitating the cross-border exchange of information on road-safety-related traffic offences, and thereby facilitating the enforcement of sanctions, where those offences are committed with a vehicle registered in a Member State other than the Member State in which the offence took place.
La présente directive vise à assurer un niveau élevé de protection de tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et en facilitant ainsi l'application des sanctions, lorsque lesdites infractions ont été commises dans un État membre autre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé.

According to the task force on spam, the following penalties and remedies should be applicable: new offences created should be civil- and strict-liability offences, with criminal liability possible for more egregious or repeated offences.
D'après le Groupe de travail sur le pourriel, les sanctions et recours suivants devraient s'appliquer à ces nouvelles infractions: les nouvelles infractions établies devraient être d'ordre civil et de responsabilité stricte, et prévoir une responsabilité criminelle pour les infractions plus flagrantes ou répétées.

In this bill, even though the government would be collecting more fines, which we support, the bill says that the government would be fining minor offences up to $10,000, major offences up to $25,000 and new fines for repeated offences up to $50,000.
Dans ce projet de loi, le gouvernement augmenterait les amendes, une mesure que nous appuyons. Il imposerait une amende maximale de 10 000 $ pour des infractions mineures et une amende maximale de 25 000 $ pour des infractions majeures.

In order to guarantee tighter and harmonised criminal protection for the euro throughout the European Union, the Council adopted on 29 May 2000 Framework Decision 2000/383/JHA[1] on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro, which was amended by Framework Decision 2001/888/JHA on 6 December 2001[2] in order to introduce for the purpose of recognising repeat offences a provision concerning the mutual recognition of convictions handed down in another Member State.
Afin d’assurer une protection pénale renforcée et harmonisée de l’euro dans toute l’Union européenne, le Conseil a adopté, le 29 mai 2000, la décision-cadre 2000/383/JAI[1] visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro. Cette décision-cadre a été modifiée par la décision-cadre 2001/888/JAI du 6 décembre 2001[2], qui y a introduit une disposition relative à la reconnaissance des condamnations prononcées par les juridictions des autres États membres en vue d’établir la récidive.

Banning for repeated detentions will be extended to all categories of ships and sanctions will be even more severe in the event of repeated offences, including, where appropriate, an outright ban.
Le bannissement pour détentions multiples sera étendu à toutes les catégories de navires et sanctionné encore plus sévèrement en cas de récidive, le cas échéant par un bannissement définitif.

The two Commission proposals responded to strong and repeated calls by the European Council, in Copenhagen on 13 December 2002 for specific measures on ship source pollution relating to liability and corresponding sanctions, and in Brussels on 20/21 March 2003, to adopt “before the end of 2003,.a system of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences..”.
Les deux propositions de la Commission s'inscrivent en réponse à des appels pressants et répétés du Conseil européen, à Copenhague le 13 décembre 2002, en faveur de mesures spécifiques relatives à la responsabilité juridique en la matière et aux sanctions correspondantes, puis à Bruxelles les 20/21 mars 2003, concernant l'adoption "avant fin 2003 [...d']un système de sanctions, y compris des sanctions pénales pour les infractions de pollution ..".

To that end, the Council reached a common position in June on a Directive on ship-source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences with the aim of approximating national legislation with regard to the definition of the relevant offences and commission, participation and incitement, on the one hand, and the nature, possibly criminal, of the penalties that can be imposed.
À cette fin, le Conseil est dégagé en juin à une position commune concernant une directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution, qui vise à rapprocher les législations nationales en ce qui concerne la définition des infractions considérées, ainsi que le fait de commettre de telles infractions, d'y participer ou d'inciter à le faire, d'une part, et la nature, le cas échéant pénale, des sanctions qui peuvent être imposées, d'autre part.

But there is a specific aspect where the question of recidivism comes up since for certain offences certain Member States apply the special recidivism principle whereby there is a repeat offence only if the second conviction is for the same offence as the first (example: two successive drug-dealing offences).
Elle revêt néanmoins un aspect particulier s'agissant de la récidive puisque certains Etats membres appliquent, pour certaines infractions le principe de la récidive spéciale: la récidive n'est alors constituée que si la deuxième infraction fait l'objet d'une qualification du même type que l'infraction qui a donné lieu à la première condamnation (exemple: deux infractions successives en matière de trafic de drogue).

1. Where serious offences or minor, repeated offences against the rules governing either road haulage or road passenger transport, as appropriate, have been committed by non-resident road transport operators and might lead to withdrawal of the authorization to practise as a road transport operator, the Member States shall provide the Member State in which such a road transport operator is established with all the information in their possession concerning those offences and the penalties they have imposed.
1. Lorsque des infractions graves ou des infractions mineures et répétées contre les réglementations relatives au transport de marchandises ou, selon le cas, de voyageurs par route ont été commises par des transporteurs non résidents et qu'elles pourraient conduire au retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur par route, les États membres communiquent à l'État membre dans lequel le transporteur par route est établi tous les renseignements en leur possession sur ces infractions ainsi que sur les sanctions qu'ils ont imposées.