Traduction de «sanctioned elections could » (Anglais → Français) :

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).
(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of the requirements for an open and transparent procedure set out in this Directive, which could include, inter alia, administrative fines, exclusion from public calls for tenders, partial exclusion from the award of funding from the Union's Structural Funds, and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).
(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations des exigences en matière d'ouverture et de transparence des procédures énoncées dans la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en l'exclusion des appels d'offres publics, en l'exclusion partielle des financements des Fonds structurels de l'Union, et en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of the requirements for an open and transparent procedure set out in this Directive, which could include, inter alia, administrative fines, exclusion from public calls for tenders, partial exclusion from the award of funding from the Union's Structural Funds, and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).
(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations des exigences en matière d'ouverture et de transparence des procédures visées dans la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en l'exclusion des appels d'offres publics, en l'exclusion partielle des financements des Fonds structurels de l'Union, et en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.

Tell us how many of these countries—countries that have a democratically elected government and a legal system but that still apply criminal sanctions and still tolerate crimes of honour toward homosexuals—could be declared safe under Bill C-31.
Dites-nous combien de ces pays, qui ont un gouvernement démocratiquement élu et un système juridique, mais qui appliquent encore des sanctions criminelles et qui tolèrent encore les crimes d'honneur dans le cas de l'homosexualité, pourraient être déclarés sûrs en vertu du projet de loi C-31.

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).
(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l’annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l’élection d’administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 1.

It could be argued, as the honourable member Mr. Scott Reid has done, that it is politically inappropriate or merits a political sanction at the polls to run an election saying you will never ever govern with another party, and then, a few months later, turn around and seek to do a coalition.
On peut soutenir, comme le député Scott Reid l'a fait, qu'il est politiquement inacceptable, ou que cela est passible de sanction aux urnes, de faire campagne en prétendant refuser de gouverner avec un autre parti et, quelques mois plus tard, de chercher à former une coalition.

F. whereas ECOWAS Heads of State, meeting in Niamey (Niger) on 9 February 2005, strongly condemned as a coup d'état the military intervention which led to Faure Gnassingbe being installed as President, condemned the subsequent manipulation of the Constitution by the National Assembly and demanded that the Togolese authorities restore the former Constitution so that presidential elections could be held within two months, or else face sanctions,
F. considérant que les chefs d'État de la CEDEAO, réunis à Niamey, au Niger, le 9 février 2005, ont fermement condamné, en la qualifiant de coup d'État, l'intervention militaire qui a abouti à l'installation à la présidence de Fauré Gnassingbé, condamné la manipulation de la Constitution dont s'est ensuite rendue coupable l'Assemblée nationale et exigé des autorités togolaises qu'elles rétablissent l'ancienne Constitution de manière que des élections présidentielles puissent se tenir dans les deux mois, sous peine de sanctions,

Most recently the Reform Party asked the Alberta government to pass a resolution which would request the current appointed senators in Alberta to resign so that sanctioned elections could be held in conjunction with the next Alberta provincial election.
Plus récemment, le Parti réformiste a demandé au gouvernement de l'Alberta d'adopter une résolution portant que les sénateurs qui représentent actuellement l'Alberta démissionnent afin que des élections sanctionnées puissent avoir lieu en même temps que les prochaines élections qui se tiendront dans cette province.