Traduction de «sanctioned with actual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

applicability with reference to given sanctions
application, compte tenu des peines imposées

cost reimbursable with fee based on actual costs
frais remboursables avec tarif fondé sur les coûts réels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Air carriers compliance with the various provisions concerning the allocation and the actual use of airport slots has improved in such a way that, as a result of the mere existence of sanctions, it has not been necessary to impose sanctions or equivalent measures.
Depuis que des sanctions existent, les transporteurs aériens respectent mieux les diverses dispositions concernant l’attribution et l'utilisation effective des créneaux horaires dans les aéroports, à tel point qu’il n’a pas été nécessaire de faire usage de ces sanctions ou de mesures équivalentes.

3. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about actual or potential infringements of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and that it results in the imposition of an administrative or criminal sanction, or the taking of another administrative measure, for an infringement of this Regulation.
3. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet d’infractions réelles ou potentielles au présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et à condition que ces informations soient nouvelles et qu’elles amènent à infliger une sanction administrative ou pénale ou à prendre une autre mesure administrative pour cause de violation du présent règlement.

I want to confine my remarks to a few minutes and leave room for questions to give you a lay of the sanctions landscape with respect to what is happening in Washington, what is happening internationally, whether or not sanctions could actually work in confronting this challenge, and what Canada could be doing in addition with respect to sanctions.
J'aimerais limiter mon exposé à quelques minutes et laisser du temps pour les questions. Je vais donc vous parler des sanctions et de ce qu'on en pense à Washington et sur la scène internationale, à savoir si elles seront efficaces dans cette situation, et ce que le Canada pourrait faire de plus à ce sujet.

The paper I brought with me, which is the list of our sanctions regimes, actually shows how busy we are.
Le document que j'ai apporté est une liste des sanctions appliquées qui démontre que nous ne sommes pas inoccupés.

In particular, the competent authorities should be empowered to impose pecuniary sanctions which are sufficiently high to offset the actual or potential profits, and to be dissuasive even for larger institutions and their managers.
En particulier, les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires d’un montant suffisamment élevé pour neutraliser les profits réalisés ou espérés et exercer un effet dissuasif, y compris sur les établissements de grande taille et leurs dirigeants.

Ahmadis there are legislatively sanctioned with actual amendments to the Pakistan constitution declaring us non-Muslims and setting harsh penalties of imprisonment and even death merely for practising our faith.
En effet, là-bas, la loi prévoit des sanctions envers les Ahmadis, car selon des modifications apportées à la Constitution du Pakistan, nous ne sommes pas des musulmans et nous sommes passibles de peines d'emprisonnement sévères et même de la peine de mort si nous pratiquons notre foi.

So, when Senator Comeau, for whom I have great respect, stands up and says, " Are we actually doubting the work of that committee?" , well, this motion to impose further sanctions is de facto doubting the work of that committee, which you could have argued came up with sanctions.
Par conséquent, quand le sénateur Comeau, pour qui j'ai le plus grand respect, prend la parole et nous demande si nous remettons vraiment en cause le travail du comité, il faut reconnaître que la nouvelle motion visant à imposer des sanctions supplémentaires remet effectivement en question le travail du comité, puisque certains diront que ce comité avait établi les premières sanctions.

The Communication is based on a cross-sectoral stocktaking exercise of the coherence, equivalence and actual use of sanctioning powers in the Member States carried out by the three Committees of Supervisors (Committee of European Banking Supervisors - CEBS, Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors - CEIOPS and Committee of European Securities Regulators - CESR).
La communication s'appuie sur un bilan transsectoriel de la cohérence, de l'équivalence et de l'utilisation effective des pouvoirs de sanction au sein des États membres, qui a été effectué par les trois comités de contrôle de l'UE [à savoir le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM)] .

Experience has shown that infringements can only be properly challenged when traders expect a sanction which is sufficiently dissuasive and actually enforced.
L’expérience montre qu’une infraction ne peut être vraiment remise en cause que lorsque les opérateurs anticipent une sanction suffisamment dissuasive et réellement appliquée.

Without wishing to reiterate the various criticisms of the substance of the planned rules set out at points 3.2.1 and 3.2.2. here, since that will be examined more closely at point 4.2., the range of instruments applicable between the EU Member States to meet the concern to recognise and enforce sanctions in another Member State is also rather incomplete and, where it actually exists (as in the case of the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons), capable of improvement.
Sans vouloir reproduire et répéter ici les différents points de critique quand au fond des réglementations envisagées qui ont été identifiés aux points 3.2.1. et 3.2.2. et qui vont être traités plus en détail au point 4.2., on ne peut que constater que l'arsenal d'instruments applicables entre les Etats membres de l'Union européenne et permettant de répondre au souci de reconnaître et d'exécuter la peine dans un autre Etat membre est également assez incomplet et, pour autant qu'il existe (c'est-à-dire en particulier la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983) susceptible d'être amélioré.