Vertaling van "sanctioning terrorists " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

link to a terrorist organisation | link with a terrorist organisation | link to a terrorist organization | link with a terrorist organization
lien avec une organisation terroriste

terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime
acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste

Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations
Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU solidarity programme | EU Solidarity Programme on the consequences of terrorist threats and attacks | EU Solidarity Programme on the consequences of terrorist threats and attacks (revised/widened CBRN Programme)
programme de solidarité de l'UE | programme de solidarité de l'UE face aux conséquences des menaces et des attentats terroristes (programme CBRN révisé/élargi)

International Convention for the Suppression of Terrorist Bombings | Terrorist Bombing Convention
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif

determine terrorism threats | determine terrorist risks | identify terrorism threats | uncover terrorist risks
détecter des menaces de terrorisme

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sanctioning terrorists and their backers: the European Parliament and the Council should swiftly reach an agreement on the Commission's proposal for a Directive on Combatting Terrorism to strengthen the criminalisation of terrorist related offences such as terrorist travel and providing financing, housing, transport or material support to terrorists;
Sanctionner les terroristes et leurs bailleurs de fonds: le Parlement européen et le Conseil devraient rapidement parvenir à un accord sur la proposition de directive de la Commission relative à la lutte contre le terrorisme afin de renforcer la répression des infractions liées au terrorisme, comme le déplacement, le financement, l'hébergement, le transport ou le soutien matériel de terroristes.

The measures include: addressing the threats posed by returning foreign terrorist fighters; preventing and fighting radicalisation; sanctioning terrorists and their backers; improving information exchange; strengthening the European Counter Terrorism Centre; cutting the access of terrorists to funds, firearms and explosives; and protecting citizens and critical infrastructures.
Les mesures prévues visent notamment à s'attaquer à la menace que représentent les combattants terroristes étrangers de retour dans leur pays, à prévenir la radicalisation et à lutter contre celle-ci, à sanctionner les terroristes et ceux qui les soutiennent, à améliorer les échanges d'informations, à renforcer le Centre européen de la lutte contre le terrorisme, à couper l'accès des terroristes au financement, aux armes à feu et aux explosifs, et à protéger les citoyens et les infrastructures critiques.

They include addressing the threat posed by returning foreign terrorist fighters, preventing and fighting radicalisation, sanctioning terrorists and improving information exchange.
Elles consistent notamment à réagir à la menace que représentent les combattants terroristes étrangers de retour dans leur pays, à organiser la prévention et la lutte contre la radicalisation, à sanctionner les terroristes et à améliorer l'échange d'informations.

This information will be stored in a central register, such as commercial registers, and will be available to national authorities and obliged entities facilitating cooperation and exchange of information between Financial Intelligence Units from different Member States to identify and follow suspicious transfers of money to prevent and detect crime or terrorist activities; establishing a coherent policy towards non-EU countries that have deficient anti-money laundering and counter-terrorist financing rules; reinforcing the sanctioning powers of competent authorities.
Ces informations seront conservées dans un registre central, semblable aux registres du commerce, et seront accessibles aux autorités nationales et aux entités assujetties; la facilitation de la coopération et de l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements de fonds suspects, afin de prévenir et de détecter les activités criminelles ou terroristes; l'établissement d'une politique cohérente à l'égard des pays tiers dont les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer; le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités compétentes.

This Directive establishes minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of terrorist offences, offences related to a terrorist group and offences related to terrorist activities, as well as measures of protection of, and support and assistance to, victims of terrorism.
La présente directive établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine des infractions terroristes, des infractions liées à un groupe terroriste et des infractions liées à des activités terroristes, ainsi que des mesures pour la protection, le soutien et l’assistance à apporter aux victimes du terrorisme.

fraud, corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist-related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings, on the basis of evidence established by the panel referred to in Article 108 or as established by a final judgement where it is established that the economic operator has been the subject, for one of these reasons, of a conviction by final judgment or of national or international sanctions to freeze its assets;
fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains, sur la base de preuves établies par l'instance visée à l'article 108 ou par un jugement définitif lorsqu'il est établi que l'opérateur économique a fait l'objet, pour l'une de ces raisons, d'une condamnation prononcée par un jugement définitif ou de sanctions nationales ou internationales de gel des avoirs;

Administrative sanctions and measures should be provided for and, given the importance of the fight against money laundering and terrorist financing, Member States should lay down sanctions and measures that are effective, proportionate and dissuasive.
Des sanctions et mesures administratives devraient être prévues et, étant donné l'importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les États membres devraient prévoir des sanctions et des mesures qui soient effectives, proportionnées et dissuasives.

– Regulation (EC) No 2580/2001 of 27 December 2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism[7] which, together with Regulation (EC) No 881/2002 of 27 May 2002[8] implementing UN Al Qai'da and Taliban sanctions, implements part of FATF SR III on freezing terrorist assets.
– le règlement (CE) n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme[7], qui met en œuvre, avec le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban[8], une partie de la RS III du GAFI sur le gel et la confiscation des biens terroristes.

The Framework Decision harmonises the definition of terrorist offences in all Member States and ensures that they establish for natural and legal persons having committed or being liable for such offences penalties and sanctions which reflect the seriousness of such offences.
En effet, elle harmonise la définition des infractions terroristes dans tous les États membres et fait en sorte que ceux-ci prévoient des peines et des sanctions correspondant à la gravité des infractions à l'encontre des personnes physiques et morales qui les ont commises ou qui en sont responsables.

Since legal persons are often involved in complex money laundering or terrorist financing operations, sanctions should also be adjusted in line with the activity carried on by legal persons.
Puisque des personnes morales sont souvent impliquées dans des opérations complexes de blanchiment ou de financement du terrorisme, de telles sanctions devraient également tenir compte des activités menées par des personnes morales.