Traduction de «sanctions and much » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder
Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Progress is being made, but much more needs to be done to provide law enforcement bodies and prosecution services with effective legal and investigative tools to properly fight and sanction organised crime and to ensure proactive investigations.
Des progrès sont réalisés, mais il reste beaucoup à faire pour doter les services répressifs et les parquets d’outils juridiques et de moyens d’enquête efficaces afin de lutter comme il convient contre la criminalité organisée et de la sanctionner, ainsi que de permettre la conduite d’enquêtes proactives.

Much greater emphasis is placed on the debt ratio criterion included in the Treaty, and new enforcement mechanisms (including sanctions) have been introduced in both its preventive and corrective arm.
L'accent est mis plus résolument sur le critère du ratio d'endettement figurant dans le traité et de nouveaux mécanismes d'application (dont des sanctions) ont été intégrés tant dans son volet préventif que dans son volet correctif.

Do we want to maintain the sanctions for much longer?
Entendons-nous maintenir les sanctions pendant longtemps encore?

4. Notes also that sanctions can have symbolic value as an expression of the EU's moral condemnation, thus giving added visibility and credibility to EU foreign policy; warns, however, against placing too much emphasis on the idea of sanctions as symbolic measures, as this could result in them becoming totally devalued;
4. note également que les sanctions peuvent avoir une fonction symbolique, exprimant la condamnation morale par l'Union, et contribuant ainsi à renforcer la visibilité et la crédibilité de la politique étrangère de l'Union; met en garde, cependant, contre le danger de mettre trop en exergue une conception des sanctions en tant que mesures symboliques, car cela pourrait aboutir à leur complète dévalorisation;

The procedure for cooperation in the supervision and execution of alternative sanctions would be much simpler and more efficient (and also much less problematic) if the Member States adopted the same types of sentence or had similar judicial structures or even substantive and procedural criminal laws with a greater degree of equivalence [see the problem of adapting the 'different measures' or of the 'instability of jurisdictions' when a suspended sentence is revoked or a sentence is imposed in the case of a conditional sentence].
La coopération en matière de surveillance et d'exécution des peines de substitution serait beaucoup plus simple et efficace, et bien moins problématique, si les États membres adoptaient le même type de peines ou avaient des structures juridiques semblables ou même un droit pénal et une procédure pénale proches! (cf. les problèmes de l'adaptation de "mesures différentes" ou de "l'instabilité des compétences" en cas de révocation d'une peine assortie du sursis ou de fixation de la peine dans le cas d'une condamnation sous condition).

Much greater convergence with regard to sanctions is necessary, as is a political debate on whether, in general, European sanctioning regimes are too weak across the board.
En ce qui concerne les sanctions, il est nécessaire d’atteindre un degré beaucoup plus élevé de convergence, de même qu’il est nécessaire d’engager un débat politique sur la question de savoir si les régimes de sanction sont, en général, trop laxistes en Europe.

Mr Pirker has just been reminding us of the bureaucracy at the European level. The instruments for monetary policy, the single market, and the stability pact are hard-edged laws, with money in abundance, sanctions, binding deadlines, monitoring bodies and much, much more.
M. Pirker vient de nous parler de la bureaucratie européenne; les instruments relatifs à la politique monétaire, au marché unique et au pacte de stabilité représentent des actes législatifs solides pour lesquels il existe des moyens financiers en abondance, des sanctions, des échéances contraignantes, des organes de contrôle et ainsi de suite.

Since this innovation of the Lisbon Treaty will make it possible to impose sanctions for failure to notify measures at a much earlier stage than in the past, the Commission hopes that the penalty payment will prove sufficient to achieve the innovation's objective, namely to give Member States a stronger incentive to transpose directives in good time.
Consciente du fait que cette innovation du traité de Lisbonne permettra de prononcer une sanction pour non-communication à un stade beaucoup plus précoce que par le passé, la Commission espère que la sanction de l'astreinte s'avère en principe suffisante pour atteindre l'objectif poursuivi par cette innovation du traité, qui est d'inciter davantage les États membres à la transposition en temps voulu des directives.

We should not exclude this possibility, particularly if at the end of next year the Commission sanctions the much weaker case - to my mind - for Turkey's membership.
Nous ne devons pas exclure cette possibilité, surtout si, à la fin de l'année prochaine, la Commission sanctionne la demande d'adhésion bien plus faible - selon moi - de la Turquie.

Alternative sanctions therefore play an important role in crime prevention because they are much better than custodial sentences at promoting the successful rehabilitation of offenders.
Les peines alternatives jouent donc un grand rôle dans le cadre de la prévention de la criminalité puisqu'elles sont, beaucoup mieux que les peines privatives de liberté, aptes à contribuer à une meilleure réinsertion des délinquants dans la société.