Vertaling van "sanctions being applied " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

Applied Re-Entry Technology Programme [ ARTP | Applied Reentry Technology Program | Applied Reentry Technology Programme ]
Programme d'application des technologies de rentrée [ Programme application des technologies de rentrée ]

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. whereas on 3 March 2015 the UN Security Council unanimously approved a system by which to impose sanctions on those responsible for, or complicit in, continuing the conflict or blocking peace in South Sudan; whereas the sanctions also apply to those who target civilians, or attack hospitals, religious sites, schools or locations where civilians seek refuge, and recruit or use children in armed forces or groups;
L. considérant que, le 3 mars 2015, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité un régime de sanctions frappant les personnes jugées responsables de prolonger le conflit ou de faire obstacle à la paix au Soudan du Sud ou leurs complices; que les sanctions visent également ceux qui s'en prennent aux civils, commettent des attaques contre des hôpitaux, des lieux de culte, des écoles ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou recrutent et emploient des enfants dans des forces ou des groupes armés;

I urge all governments of the alliance countries, but also all members of the international community, to continue supporting those sanctions and applying them fully. That is because only those sanctions — in my opinion — can lead Iran to believe that perhaps its regime will not survive.
Je suggère très fortement à l'ensemble des gouvernements des pays membres de l'alliance, mais aussi à l'ensemble des membres de la communauté internationale, de continuer à soutenir et à appliquer pleinement ces sanctions, car seules — à mon sens — ces sanctions peuvent permettre à l'Iran de penser que peut-être son régime n'y survivra pas.

These suggestions included working to increase the number of states applying sanctions on Iran, expanding the list of key senior Iranian officials against whom sanctions are applied and targeting Iran's most vulnerable asset, oil.
Entre autres, ils ont proposé d'accroître le nombre d'États imposant des sanctions à l'Iran, d'élargir la liste des principaux cadres supérieurs du régime iranien ciblés par les sanctions et de viser la ressource iranienne la plus vulnérable : le pétrole.

For the first time the sanctions regime incorporated a policy mechanism of positive measures, which means that there was a six-month period before sanctions were applied and Uzbekistan had the choice of whether to comply with our criteria and the time in which to do so.
Pour la première fois, le mécanisme de sanctions a prévu un mécanisme de mesures positives. Cela signifie qu’un délai de six mois était prévu avant l’application des sanctions, et que l’Ouzbékistan pouvait choisir de respecter nos critères et qu’il avait le temps de le faire.

18. Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;
18. prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;

18. Notes the Commission's draft Code of Conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should ensure a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information in the register; considers that for the Commission's register sanctions may include the suspension from the register, in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, misbehaviour of lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;
18. prend note du projet de code de déontologie des lobbyistes que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il applique déjà un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code doit permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur le comportement des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions peuvent inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été établi, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;

The Commission is concerned that the controls currently being applied at UK ports, and the sanctions being applied when UK excise duty law is breached, may breach the EU rules which give travellers the right to shop abroad.
La Commission s'inquiète de ce que les contrôles effectués actuellement dans les ports britanniques et les sanctions appliquées en cas d'infraction à la législation britannique sur les droits d'accise, puissent être contraires aux dispositions communautaires autorisant les voyageurs à acheter des marchandises à l'étranger.

The sanction may be less severe, but a sanction still applies, one that, in some cases, can have the same impact as a criminal sanction and entail even greater discrimination: a young or disadvantaged person unable to pay the fine faces a far greater risk of ending up in prison than an adult or socially secure individual.
La sanction est moins sévère, mais il demeure qu’une sanction s’applique, sanction qui, dans certains cas, peut avoir les mêmes effets que la sanction pénale et d’être encore plus discriminatoire : le jeune ou le démuni incapables de payer l’amende risquent de se retrouver en prison plus souvent que les adultes et les personnes bien insérées socialement.

Mr. Conrad: In fact, yes, through the regulatory process, the minister will be outlining the kinds of sanctions and the circumstances in which different sanctions would apply.
M. Conrad : En fait, oui, par le truchement du processus de réglementation. Le ministre indiquera les genres de sanctions et les circonstances dans lesquelles les différentes sanctions s'appliqueraient.