Vertaling van "sanctions clauses into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

coming-into-force clause
disposition de mise en vigueur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Similarly, the Commission wishes to hear views about inserting standard sanctions clauses into Directives as well as standard clauses to put administrative co-operation on a stronger footing.
De même, la Commission souhaite connaître l'avis des parties concernées au sujet de l'insertion de clauses de sanction standard dans les directives, ainsi que des clauses standard destinées à renforcer le cadre de la coopération administrative.

44. Draws attention once again to the fact there is still a gender pay gap that has hardly been reduced in recent years; stresses that the gender pay gap arises from insufficient participation of women in the labour market, vertical and horizontal segregation, and the fact that sectors where women are over-represented often have lower wages; calls on the Commission to monitor the implementation of Directive 2006/54/EU and to present specific measures which take into account structural wage differences, both legislative and non-legislative, so as to ensure wage transparency and apply sanctions, thereby reducing the gender pay gap, and to submit an annual progress report on this matter; encourages the Member States to recognise the potential of the latest public procurement directive as a tool to promote and enhance gender mainstreaming policy by considering setting requirements based on the existing national legislation on equal treatment and gender equality as prerequisites for public procurement contracts where applicable; calls on the Commission and the Member States to examine whether social clauses in public procurement might be used as a potential tool to enhance social inclusion policies; acknowledges that EU legislation on competition must be complied with in developing this idea;
44. déplore une fois de plus que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui a à peine diminué ces dernières années, persiste; souligne que l'écart salarial découle de la participation insuffisante des femmes au marché du travail, de la ségrégation verticale et horizontale et du fait que les secteurs où les femmes sont surreprésentées proposent souvent des emplois moins bien rémunérés; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de la directive 2006/54/UE et à présenter des mesures spécifiques tenant compte des différences salariales structurelles, tant législatives que non législatives, afin d'accroître la transparence en matière de rémunérations et d'appliquer des sanctions, réduisant ce faisant l'écart salarial entre hommes et femmes, et à présenter un rapport annuel sur le sujet; encourage les États membres à identifier les perspectives offertes par la dernière directive en date sur les marchés publics, en tant qu'outil de promotion et de renforcement de la prise en compte de la dimension de genre, en envisageant de fixer des exigences, à partir de la législation en vigueur dans les États membres, faisant de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les femmes et les hommes des conditions préalables pour l'obtention de marchés publics, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à examiner si les clauses sociales dans le cadre des marchés publics peuvent être utilisées comme instrument potentiel permettant de renforcer les politiques d'inclusion sociale; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union;

The purpose of sentencing under clause 41 is to contribute to the protection of society by holding a young person accountable for an offence through the imposition of just sanctions that have meaningful consequences and that promote his or her rehabilitation and reintegration into society.
La détermination de la peine en vertu de l'article 41 a pour objet de contribuer à la protection de la société en tenant un adolescent responsable d'une infraction qu'il a commise et en lui imposant une sanction juste qui a des conséquences significatives et qui facilite sa réadaptation et sa réintégration dans la société.

The proposal includes a review clause requiring the Commission to report to the European Parliament and Council, within four years of the Directive's entry into force, on its application and, if necessary, on the need to review it, in particular with regard to the appropriateness of introducing common minimum rules on types and levels of criminal sanctions.
La proposition comprend une clause de révision imposant à la Commission, dans un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur de la directive, de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur son application et, au besoin, sur la nécessité de procéder à son réexamen, notamment en ce qui concerne l’opportunité d’introduire des règles minimales communes relatives au type et au niveau des sanctions pénales.

If that is the case, then why did governments unanimously insert the human rights clause into the EU Treaty and a clause, Article 7, which provides for sanctions for breach?
Si tel est le cas, pourquoi les gouvernements ont-ils, à l’unanimité, inséré la clause relative aux droits de l’homme dans le traité sur l’UE, ainsi qu’une clause, l’article 7, prévoyant des sanctions en cas d’infraction?

It is regrettable that the Union and the Member States have not used the sanctions systematically; this is why I consider, Mr. President, that the creation of a coherent strategy for the sanctions policy is required, in order to respect human rights, a strategy that would take into account the agreements and clauses already signed, avoiding the double standard and thus contributing to the increase in the Union’s credibility.
Il est regrettable que l'Union et ses États membres n'aient pas utilisé les sanctions de façon systématique. C'est pourquoi, Monsieur le Président, je considère qu'il est nécessaire d’élaborer une stratégie cohérente en matière de sanctions afin de protéger les droits de l'homme, une stratégie qui tiendrait compte des accords et des traités déjà signés, qui éviterait de faire deux poids et deux mesures et qui contribuerait ainsi à renforcer la crédibilité de l'Union.

The overall Canadian strategy as well is to try to make regional fish management organizations globally more effective, building the UNFA principles into them so you do have effective dispute resolution mechanisms, so you don't have opt-out clauses, and so you do have solid, credible sanction regimes so that if individuals either individual owners, individual masters, or flag states don't follow the rules, the punishment is more than something that could be called the price of doing business.
Par ailleurs, toute la stratégie du Canada consiste à essayer de rendre plus efficaces, partout dans le monde, les organisations régionales responsables de la gestion des pêcheries, en intégrant les principes de l'ANUP afin d'avoir des mécanismes de règlement des différends qui soient efficaces de manière à pouvoir se passer de clauses de retrait et d'avoir un régime solide et crédible de sanctions qui soit tel que si quelqu'un—un armateur, un capitaine, voire l'État dont un navire bat pavillon—ne suit pas les règles, la sanction imposée ne soit pas simplement considérée comme quelque chose qui entre dans les frais généraux.

Clause 38(1) asserts that the purpose of imposing a youth sentence is: “to hold a young person accountable for an offence through the imposition of just sanctions that have meaningful consequences for the young person and that promote his or her rehabilitation and reintegration into society, thereby contributing to the long-term protection of the public”.
Le paragraphe 38(1) prévoit que l’infliction d’une peine spécifique a pour objectif « de favoriser la protection de la société en faisant répondre [l’adolescent] de l’infraction qu’il a commise par l’imposition de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public ».

It is so well hidden that it is almost necessary to read Clause 718.2(e) twice to discover this enormity hidden under nine sneaky words, and I quote: 718.2 A court that imposes a sentence shall also take into consideration the following principles: We have (a), (b), (c), (d) and (e) all available sanctions other than imprisonment that are reasonable in the circumstances should be considered for all offenders, with particular attention to the circumstances of aboriginal offenders (1235) The French text fails, unintentionally no doubt, to point out like the English text that the said sanctions would exclude imprisonment.
C'est tellement bien camouflé qu'il faut presque relire l'alinéa 718.2e) pour découvrir cette énormité cachée sous neuf mots furtifs, et je lis: 718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants: Nous avons a), b), c), d) et e) l'examen de toutes les sanctions substitutives accessibles et applicables à tous les délinquants dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones (1235) Le texte français omet, sans doute involontairement, d'indiquer comme en anglais que les sentences dont il s'agirait seraient des alternatives à l'emprisonnement.