Vertaling van "sanctions enforcement support team " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sanctions Enforcement Support Team
équipe d'appui à l'application des sanctions

Regional Enforcement Support Team
Équipe régionale auxiliaire d'exécution

National Enforcement Support Team
Équipe nationale auxiliaire d'exécution

Analytical Support and Sanctions Monitoring Team | monitoring team
équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions | équipe de surveillance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to the latter two options, Member States are authorised to use cuts in direct payments as sanction to support the enforcement of environmental requirements.
En ce qui concerne les deux dernières options, les États membres sont autorisés, pour promouvoir le respect des exigences environnementales, à recourir à des sanctions consistant à réduire les paiements directs.

With regard to the creation of a national weapons enforcement support team, NWEST: (a) will NWEST only support local law enforcement in anti-trafficking and anti-smuggling efforts, or will there be occasions where NWEST will act as the lead law enforcement unit while enforcing firearms related laws; (b) what will be the projected cost for the setting up and enactment of NWEST; (c) why was this funding not given to the RCMP so that our national police force could form a special unit similar to NWEST; (d) will the commencement of NWEST's operations result in the diminishment of Canada's existing law enforcement community; (e) have the new members of NWEST been sent to the United States to be trained for the NWEST by the U.S. Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms, BATF, and if so; (i) how many people were sent for training; (ii) what are the backgrounds of the people who were trained; and (iii) what was the cost involved for the training and the travel?
En ce qui concerne la création d'une Équipe natonale de soutien à l`application de la Loi sur les armes (ENSALA): a) l`Équipe appuiera-t-elle seulement les effotes des forces locales contre le trafic et la contrebande des armes ou arrivera-t-il parfois qu`elle assume la direction dans l`application des lois concernant les armes à feu; b) quel est le coût prévu de l`établissement et de la mise en marche de l`Équipe; c) pourquoi les ressources financières n`ont-elle pas été confiées à la GRC, de sorte que notre force policière national puisse créer une unité semblable à l`Équipe; d) les activités de l`Équipe entraîneront-t-elles une réduction des forces d`exécution existantes au Canada; e) des membres de la nouvelle équipe ont-ils été envoyés aux États-Unis pour recevoir une formation du «Bureau of Alcohol,Tobacco and Firearms» et, dans l`affirmative, i) combien de personnes ont été envoyées en formation, ii) quels sont les antécédents des personnes qui ont reçu la formation, iii) quels ont été les coûts de la formation et des déplacements?

Now facing non-compliance and non-enforcement from frontline police officers, could the minister confirm that she has recently created a stand alone police force called the national weapons enforcement support team, NWEST, to be headed by Bob Frolic, which has been mandated with the sole purpose of enforcement of the new gun registry?
Étant maintenant aux prises avec l'incapacité des policiers placés en première ligne de faire respecter la loi, la ministre pourrait-elle maintenant confirmer avoir créé récemment une force policière autonome appelée Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes, ENSALA, qui sera dirigée par Bob Frolic et a été chargée uniquement de faire appliquer les dispositions relatives au registre des armes à feu?

The Commission will consider the need to strengthening compliance monitoring and enforcement, for instance by increasing training for enforcement staff, support for relevant networks of professionals, and by further approximating criminal sanctions throughout the EU
La Commission étudiera la nécessité d’assurer un contrôle plus strict du respect et de l’application des règles, par exemple en renforçant la formation des agents des services répressifs et le soutien aux réseaux de professionnels concernés et en poursuivant le rapprochement des sanctions pénales dans l’ensemble de l’UE.

By 2013, the EU will establish, within existing structures, a cybercrime centre , through which Member States and EU institutions will be able to build operational and analytical capacity for investigations and cooperation with international partners[23]. The centre will improve evaluation and monitoring of existing preventive and investigative measures, support the development of training and awareness-raising for law enforcement and judiciary, establish cooperation with the European Network and Information Security Agency (ENISA) and interface with a network of national/governmental Computer Emergency Response Teams (CERTs).
D'ici à 2013, l'Union entend créer, au sein des structures existantes, un centre européen de la cybercriminalité , qui permettra aux États membres et aux institutions de l'UE de développer des moyens opérationnels et d'analyse aux fins des enquêtes et de la coopération avec les partenaires internationaux.[23] Ce centre améliorera l'évaluation et le suivi des mesures existantes de prévention et d'enquête, soutiendra le développement des mesures de formation et de sensibilisation à l'intention des services répressifs et des autorités judiciaires; il instaurera une coopération avec l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et servira d'interface avec un réseau d'équipes nationales/publiques d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT).

Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.
remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

(Return tabled) Question No. 16 Mr. Garry Breitkreuz: How much has it cost so far to transfer the Canadian Firearms Centre from the Department of Justice to the Department of the Solicitor General (now the Department of Public Safety and Emergency Preparedness) and how much has it cost so far to transfer the National Weapons Enforcement Support Team from the Department of Justice to the RCMP?
(Le document est déposé) Question n 16 M. Garry Breitkreuz: Combien a coûté, à ce jour, le transfert du Centre des armes à feu du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général (aujourd’hui le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile), et combien a coûté, à ce jour, le transfert de l’Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu du ministère de la Justice à la GRC?

The backgrounder also refers to a National Weapons Enforcement Support Team and the great work this joint team does with U.S. enforcement authorities, which, as I understand it, led to the arrest of a Texas truck driver who was selling guns in Canada.
Le document traite également d'une Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu et de l'excellent travail que cette équipe accomplit conjointement avec les autorités policières américaines, ce qui, si je comprends bien, a mené à l'arrestation d'un camionneur du Texas qui vendait des armes à feu au Canada.

The rate of robberies committed with a firearm has also declined by 62% since 1991, after consistently dropping over the past decade (Source: Crime Statistics in Canada, 2001, Canadian Centre for Justice Statistics) (d) Regarding firearms trafficking and firearms smuggling, provisions in the Criminal Code and Firearms Act establish increased controls over firearms imports and exports, and impose penalties for smuggling and trafficking (e) The number of lost or missing firearms has declined by 68% from 1998 to 2001 and the number of stolen firearms has also decreased by 35% over the same period (Source: 2001 Registrar’s Report to the Solicitor General on the Administration of the Firearms Act) (f) The national weapons enforcement support team (NWEST), set up by the Department of Justice, is a unit of highly trained and experienced individuals who work in a support role with local law enforcement to assist in anti-trafficking and anti-smuggling efforts.
Le nombre de vols commis avec une arme à feu a également diminué de 62 p. 100 depuis 1991, accusant une baisse constante tout au long de la décennie (Source: Statistique de la criminalité au Canada 2001, Centre canadien de la statistique juridique) d) Au sujet du trafic et de la contrebande des armes à feu, des dispositions du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu resserrent les contrôles à l’importation et à l’exportation des armes et prévoient des sanctions pour le trafic et la contrebande. e) En ce qui concerne les vols à main armée, le nombre d’armes à feu perdues a diminué de 68 p. 100 entre 1998 et 2001, pendant que le nombre d’armes à feu volées diminuait de 35 p. 100 pendant la même période (Source: Rapport 2001 du directeur du Registre canadien des armes à feu sur l’administration de la Loi sur les armes à feu) f) L’Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu, ENSALA, mise sur pied par le ministère de la Justice, est composée d’élites professionnelles d’expérience qui aident les organismes locaux d’application de la loi dans la lutte contre le trafic et la contrebande.