Traduction de «sanctions if applicable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction under the criminal law applicable to minors
sanction prévue par le droit pénal des mineurs

Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa
Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are two distinct bodies to investigate and impose sanctions where applicable.
Il existe deux organes distincts dont le travail consiste à enquêter et à imposer des sanctions si besoin est.

It also bans international trade that violates UN Security Council sanctions regimes, applicable arms control and disarmament treaties, and other international treaties the state has ratified.
Il interdit également le commerce international qui contrevient aux régimes de sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU, aux traités de désarmement et de contrôle des armes applicables et de tout autre traité international qu’un État aurait ratifié.

EBA shall monitor and maintain a list of natual persons to whom a sanction has been applied, for the duration that sanction is applicable.
L'ABE exerce une surveillance sur les personnes physiques auxquelles une sanction a été appliquée, et en tient la liste, pendant la durée d'application de la sanction.

(56) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.
(56) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et mesures, ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.

(42) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.
(42) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et de mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste des critères principaux visant à déterminer le degré et la nature de ces sanctions et mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.

To promote completion of the application form in good faith, the form would include, in clear language, a statement to the effect that the information provided is true to the best of the claimant’s knowledge and belief, and that he understands that any deliberate false statement could lead to an appropriate criminal or other sanction under applicable national laws.
Afin d'encourager les demandeurs à remplir le formulaire de bonne foi, celui-ci comporterait une mention indiquant, dans des termes clairs, que les informations fournies sont exactes à la connaissance du demandeur et qu'il est conscient que toute fausse déclaration intentionnelle pourrait entraîner une sanction pénale ou une autre sanction appropriée prévue par les législations nationales applicables.

The same European Community that sanctioned the application of these articles to delimit the ownership of underwater fossil fuel mines in the North Sea by various Member States claims that they do not apply to biological resources.
Cette Communauté européenne, qui a sanctionné l’application de ces articles pour délimiter la propriété des gisements sous-marins de combustibles fossiles en mer du Nord pour différents États membres, affirme qu’ils ne s’appliquent pas aux ressources biologiques.

Not all traditional penal sanctions are applicable to or appropriate for offending organizations.
Les sanctions pénales traditionnelles ne sont pas toutes applicables ou indiquées dans le cas des organisations délinquantes.

Although criminal law and thus sanctions against perpetrators of such acts are governed by national law in each Member State, given the international nature of the Internet the person(s) or companies responsible for such acts should face a harmonised and severe sanction system applicable in all the EU territory.
Bien que le droit pénal et par conséquent les sanctions contre les auteurs de tels actes soient régis par le droit national de chaque État membre, étant donné le caractère international d'Internet, la ou les personnes ou sociétés responsables de ces actes doivent relever d'un système de sanctions harmonisées et sévères applicables sur l'ensemble du territoire de l'UE.

Mr. David Angell: Mr. Chairman, Dr. Martin, on the issue of targeted sanctions, when Canada was a member of the Security Council in 1999-2000, Paul Fowler and Paul Heinbecker, who were the successive chairmen of the Security Council committee responsible for the application of sanctions against the UNITA rebel force in Angola, actually played a key role in rendering effective what had, until that point, been completely ineffective sanctions.
M. David Angell: Monsieur le président, docteur Martin, à propos des sanctions ciblées, lorsque, en 1999-2000, le Canada était membre du Conseil de sécurité, Paul Fowler et Paul Heinbecker, qui se sont succédé à la présidence du Comité du Conseil de sécurité responsable de l'imposition de sanctions à la force rebelle de l'Angola, l'UNITA, ont joué un rôle clé en rendant efficaces des sanctions qui, jusque là, s'étaient révélées totalement inefficaces.