Vertaling van "sanctions in canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canada and the US primarily targeted bovine and swine meat products, with the latter also sanctioning Roquefort cheese, truffles, toasted breads, juice, mustards, jams, chocolate, soups and other products.
Le Canada et les États-Unis ont dans un premier temps ciblé les produits issus de viande bovine et porcine, puis les États-Unis ont également décidé d'imposer des sanctions contre le roquefort, les truffes, les pains grillés, les jus, les moutardes, les confitures, le chocolat, les soupes ainsi que d'autres produits.

In 1996 the United States and Canada challenged the ban in the WTO dispute settlement system and were subsequently authorised to impose trade sanctions on agricultural products imported from the EU.
En 1996, les États-Unis et le Canada ont contesté cette interdiction dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC et ont par la suite été autorisés à imposer des sanctions commerciales contre les produits agricoles importés de l'Union européenne.

The MoU with the United States and the MoU with Canada provide for three-phased arrangements which gradually abolish the sanctions imposed by the United States and Canada on certain Union products pursuant to the authorisation of the WTO of 1999.
Le protocole d'accord avec les États-Unis et le protocole d'accord avec le Canada prévoient des accords en trois phases qui suppriment progressivement les sanctions imposées par les États-Unis et le Canada respectivement sur certains produits de l'Union en vertu de l'autorisation de l'OMC de 1999.

It also envisages that Canada lifts all remaining sanctions as soon as possible following the signature of the MoU with Canada.
Il envisage également la levée immédiate par le Canada de toutes les sanctions encore imposées après la signature du protocole d'accord avec le Canada.

– having regard to the additional sanctions on Iran announced by the US, Japan, Canada and Australia,
– vu les sanctions supplémentaires contre l'Iran annoncées par les États-Unis, le Japon, le Canada et l'Australie,

32. Regrets that the G20 has not yet proposed any incentives, including sanctions, in order to force tax havens to effectively comply with international tax governance standards, and urges the EU and the next G20 summit in Canada to put forward without delay a timetable and a concrete sanction mechanism to make effective the fight against tax havens; recalls in this context that it is of primary importance to put an end to the use of artificial legal persons as a way to avoid taxation;
32. regrette que le G20 n'ait pas encore proposé d'incitations, y compris des sanctions, pour obliger les paradis fiscaux à se conformer réellement aux normes internationales en matière de gouvernance fiscale et invite instamment l'Union européenne et le prochain sommet du G20, qui aura lieu au Canada, à présenter sans retard un calendrier et un mécanisme de sanctions concret pour rendre effective la lutte contre les paradis fiscaux; rappelle dans ce contexte qu'il est de première importance de mettre fin à la pratique consistant à créer des personnes légales fictives pour échapper à l'impôt;

75. Welcomes the EU decision to comply with the WTO ruling by modifying its legislation on hormones as of 2003; wishes that the persistent disagreement between the US (and Canada) and the EU on the continued application of counter-measures be resolved and urges the US to lift the trade sanctions that it has applied since 1999 against European products;
75. se félicite que l'Union européenne ait décidé de se plier à la décision de l'OMC en modifiant, depuis 2003, sa législation sur les hormones; souhaite que soit levé le désaccord qui persiste entre les États-Unis (et le Canada) et l'Union européenne sur la poursuite de la mise en œuvre de contremesures et invite instamment les États-Unis à lever les sanctions commerciales qu'ils appliquent contre les produits européens depuis 1999;

Sanctions have been in place since July 1999. The EU will now commence the appropriate procedures at the WTO to get the sanctions lifted. The EU will now inform both the US and Canada of the adoption of the new legislation.
L'UE va maintenant engager les procédures adéquates devant l'OMC pour obtenir la levée de ces sanctions, appliquées depuis juillet 1999, et informer les États-Unis et le Canada de l'adoption de sa nouvelle directive.

EU complies with WTO ruling on Hormone beef and calls on USA and Canada to lift trade sanctions
L'UE se conforme à la décision de l'OMC relative au boeuf aux hormones et invite les États-Unis et le Canada à lever leurs sanctions commerciales

I also think that Canada, which has started work on sanctions, deserves our support and forms a reference point for our activities in respect of sanctions and our work in opposition to landmines and child soldiers.
Je pense également que le Canada, qui a lancé un travail de sanction, mérite notre soutien et constitue un point de référence pour nos activités relatives aux sanctions, au travail contre les mines et contre le phénomène des enfants soldats.