Traduction de «sanctions issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

issue calendar | issue timetable | issue time-table | issuing calendar
calendrier d'émission | calendrier des émissions

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

issue price (1) | amount of the issue (2) | price of shares issued (3) | rate of issue (4)
cours d'émission (1) | prix d'émission (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has been five years toiling in obscurity working on Iran sanctions issues, and clearly sanctions have now become the dominant tool that the United States and its international allies are using to confront the Iranian nuclear threat.
Voilà cinq ans que nous travaillons dans l'ombre sur les questions relatives aux sanctions contre l'Iran, et il est évident que ces sanctions sont devenues l'outil principal des États-Unis et de ses alliés internationaux pour lutter contre la menace nucléaire iranienne.

On the sanction issue, though, you're at the European Community. Is there a European-Community-directed sanction or embargo, or is it by individual nation states?
Pour la question des sanctions, étant donné que vous êtes auprès de la Communauté européenne, y a-t-il des sanctions ou un embargo de la part de la Communauté européenne ou cela vient-il des États individuellement?

Can the Minister of Foreign Affairs tell the House what Canada is doing to break the deadlock at the United Nations Security Council on the Iraq sanctions issue?
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il expliquer à la Chambre ce que fait le Canada pour aider le Conseil de sécurité des Nations Unies à sortir de l'impasse dans le dossier des sanctions contre l'Irak?

3. EBA, EIOPA, and ESMA shall issue guidelines addressed to competent authorities in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 on types of administrative measures and sanctions and level of administrative pecuniary sanctions applicable to obliged entities referred to in Article 2(1)(1) and (2).
3. Conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010, l’ABE, l’AEAAP et l’AEMF émettent des orientations à l’intention des autorités compétentes concernant le type de mesures et sanctions administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives applicables aux entités soumises à obligations visées à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2).

To encourage the full use of the existing EU instruments on mutual assistance requests in criminal matters, of European arrest warrants, and of sanctions issued by MS jurisdictions
Encourager à faire pleinement usage des instruments existants de l'UE concernant les demandes d'entraide en matière pénale, les mandats d'arrêt européens, ainsi que les sanctions prononcées par les juridictions des États membres.

2. If new criminal proceedings against the person concerned are taking place in the issuing State, the competent authority of the issuing State may request the competent authority of the executing State to transfer jurisdiction in respect of the supervision of the probation measures or alternative sanctions and in respect of all further decisions relating to the judgment back to the competent authority of the issuing State.
2. Si une nouvelle procédure pénale est engagée contre la personne concernée dans l’État d’émission, l’autorité compétente de l’État d’émission peut demander à l’autorité compétente de l’État d’exécution de lui transférer à nouveau la compétence quant à la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution et quant à toute décision ultérieure en rapport avec le jugement.

For the further supervision of the probation measures or alternative sanctions, the competent authority of the issuing State shall take account of the duration and degree of compliance with the probation measures or alternative sanctions in the executing State, as well as of any decisions taken by the executing State in accordance with Article 16(1).
Aux fins de la surveillance ultérieure des mesures de probation ou des peines de substitution, l’autorité compétente de l’État d’émission tient compte du temps pendant lequel la personne concernée a respecté les mesures de probation ou les peines de substitution dans l’État d’exécution et de la mesure dans laquelle elle s’en est acquittée ainsi que de toute décision rendue par l’État d’exécution conformément à l’article 16, paragraphe 1.

The sanctions issue is a difficult one, but there has always been a clear way to end sanctions: full compliance by Iraq with UN Security Council resolutions.
Le problème des sanctions est épineux, mais la façon d'obtenir la levée de ces sanctions a toujours été claire: l'Iraq doit se conformer à toutes les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU.

Where it is not possible to enforce a decision, either totally or in part, alternative sanctions, including custodial sanctions, may be applied by the executing State if its laws so provide in such cases and the issuing State has allowed for the application of such alternative sanctions in the certificate referred to in Article 4.
Lorsqu'il n'est pas possible d'exécuter une décision, en tout ou en partie, l'État d'exécution peut appliquer des peines de substitution, y compris des peines privatives de liberté, si son droit le prévoit dans ce type d'affaire et si l'État d'émission a prévu la possibilité d'appliquer de telles peines de substitution dans le certificat visé à l'article 4.

Therefore, in response to the opposition leader's question, obviously we will not yield on the sanctions issue.
Donc, ma réponse à la question du chef de l'opposition, c'est évident que nous n'allons pas fléchir à cet égard.