Vertaling van "sanctions it would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a sanction was publicly disclosed for an unlimited or a long period of time or it could be considered several years after the adoption of the sanction, it would be in conflict with the principles of proportionality and necessity and would stigmatise the individual for a fact of the past which would not reflect the actual behaviour or situation of an individual.
Si une sanction était publiée pour une période illimitée ou longue ou s'il était possible d'en prendre connaissance plusieurs années après son adoption, cela irait à l'encontre des principes de proportionnalité et de nécessité, et stigmatiserait la personne concernée pour un fait du passé qui ne reflèterait ni son comportement ni sa situation actuels.

The ECB should publish decisions imposing sanctions in case of a breach of an ECB regulation or decision in the supervisory field, unless such publication would jeopardise the stability of financial markets or would cause, in so far as it can be determined, disproportionate damage to the undertaking involved.
Il convient que la BCE publie les décisions infligeant des sanctions en cas d'infraction à un de ses règlements ou à une de ses décisions dans le domaine de la surveillance, à moins qu'une telle publication ne compromette la stabilité des marchés financiers ou ne cause, dans la mesure où cela peut être déterminé, un préjudice disproportionné à l'entreprise concernée.

While it would not be appropriate to apply sanctions to consumers for not being in a position to provide certain information or assessments or for deciding to discontinue the application process for getting a credit, Member States should be able to provide for sanctions where consumers knowingly provide incomplete or incorrect information in order to obtain a positive creditworthiness assessment, in particular where the complete and correct information would have resulted in a negative creditworthiness assessment and the consumer is subsequently unable to fulfil the conditions of the agreement.
S’il n’y a pas lieu d’appliquer de sanctions aux consommateurs qui ne sont pas en mesure de fournir certaines informations ou évaluations ou qui décident de ne pas poursuivre la procédure de demande de crédit, les États membres pourraient prévoir des sanctions lorsque les consommateurs fournissent sciemment des informations incomplètes ou inexactes afin d’obtenir une évaluation positive de leur solvabilité, en particulier lorsque des informations complètes et correctes auraient abouti à une évaluation négative, et qu’ils sont par la suite incapables de respecter les termes du contrat.

In a first phase the three Committees of European Supervisors as well as national supervisors would be strengthened, and a more harmonised set of supervisory powers and sanctioning regimes would be introduced.
Dans un premier temps, les trois comités des autorités de surveillance européennes ainsi que les autorités nationales de surveillance seraient renforcés et un ensemble plus harmonisé de pouvoirs de surveillance et de régimes de sanctions serait instauré.

12. Recommends the establishment of sanctions committees and expert panels to monitor the implementation of EU sanctions, which would enhance the transparency and coherence of the EU’s policy; in addition, calls on the Council and the Commission to take the initiative to strengthen the UN sanctions regime along these lines;
12. recommande la mise en place de comités des sanctions et de groupes d'experts chargés de suivre l'application des sanctions de l'UE, ce qui permettrait d'accroître la transparence et la cohérence de la politique de l'UE; en outre, demande au Conseil et à la Commission de prendre l'initiative d'un renforcement du régime de sanctions des Nations unies selon ces lignes;

19. Calls - in cases where a sanction is imposed on a country which draws on the support provided by the European Union for developing countries - for priority to be given in principle to targeted ‘smart’ sanctions and not to blanket sanctions which would logically be in conflict with development aid;
19. demande, pour le cas où des sanctions sont appliquées à l'encontre d'un pays qui bénéficie d'une aide accordée par l'Union européenne aux pays en développement, que la priorité soit donnée par principe à une forme de sanctions ciblées et "intelligentes", et non pas à des sanctions globales qui, logiquement, seraient en contradiction avec l'aide au développement;

In this respect, the EU should work on improving its expertise on sanctions, have an ameliorated cooperation and coordination with the UN and adopt a systematic exemplar review system of sanctions that would ensure their optimal use.
À cet égard, l'Union européenne doit œuvrer à améliorer ses compétences en matière de sanctions, renforcer sa coopération et sa coordination avec les Nations unies et adopter un système d'évaluation exemplaire et systématique des sanctions afin de garantir leur utilisation optimale.

Namely, the establishment of an independent group of experts on sanctions, who would assess the types of sanctions and when they should be imposed.
Il s’agit de la mise en place d’un groupe indépendant d’experts sur les sanctions, qui évaluerait les types de sanctions et qui déterminerait quand les imposer.

Fines of a sanctioning nature would not be deductible.
Les amendes revêtant un caractère de sanction ne seraient pas déductibles.

If the European Union enacted rules governing mutual recognition by the Member States of custodial penalties, including suspended sentences and early release and alternative sanctions, they would have to cover the following aspects:
Une réglementation éventuelle au niveau de l'Union européenne, qui aurait pour objet la reconnaissance mutuelle, par les Etats membres, des sanctions privatives de liberté, y compris celles statuant un sursis ou une libération conditionnelle ainsi que les peines alternatives, devrait aborder les aspects suivants.