Traduction de «sanctions on russia » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Free Russia | Free Russia party | People's Party of Free Russia | Popular Free Russia Party
Parti populaire de la Russie libre | PPRL [Abbr.]

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Russia [ Russian Federation | russia(UNBIS) ]
Russie [ Fédération de Russie ]

Bank of Russia | Central Bank of Russia | CBR [Abbr.] | CBRF [Abbr.]
Banque centrale de Russie | BCR [Abbr.]

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

European Commission President Juncker: New US sanctions on Russia only after consultation of allies // Brussels, 2 August 2017
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker: les États-Unis ne peuvent décider de nouvelles sanctions contre la Russie qu'en accord avec leurs alliés // Bruxelles, le 2 août 2017

The EU is maintaining its own sanctions against Russia.
L'UE reste attachée à ses propres sanctions contre la Russie.

As a result, a significant proportion of the intended sanctions against Russia have been dropped.
Cela a eu pour effet qu'une grande partie du volume prévu de sanctions contre la Russie a été retirée.

In the wake of Donald Trump signing off on stricter US sanctions against Russia, the Commission President Jean-Claude Juncker expressed his satisfaction, in principle, over the softening of the bill after the EU had expressed its concerns.
Après la signature des sanctions américaines renforcées contre la Russie par le président Donald Trump, le président de la Commission Jean-Claude Juncker se montre globalement satisfait que la loi adoptée ait été assouplie sur la demande insistante de l'UE.

Russia - Economic sanctions against Russia have been in place since July 2014 and were last renewed by the European Council in December 2015.
Russie - Les sanctions économiques contre la Russie sont en place depuis juillet 2014 et ont été renouvelées en dernier lieu par le Conseil européen de décembre 2015.

5. Takes note of the decision of 21 December 2015 by the Council to extend the economic sanctions against Russia, as the Minsk agreement has not yet been fully implemented; underlines that full implementation of the Minsk agreement remains central to the stabilisation of the eastern part of Ukraine and that EU sanctions will remain in place until Russia has delivered on its part of the agreement; recalls that sanctions are not a goal in themselves, and expresses the hope that the Russian Federation will soon respect international law, whereupon the EU will be able to lift its sanctions;
5. prend acte de la décision du Conseil du 21 décembre 2015 d'étendre les sanctions économiques à l'encontre de la Russie étant donné que l'accord de Minsk n'a pas encore été intégralement mis en œuvre; souligne que la mise en œuvre intégrale de l'accord de Minsk reste capitale pour la stabilisation de la partie orientale de l'Ukraine et que les sanctions de l'Union resteront en place jusqu'à ce que la Russie ait honoré sa partie de l'accord; rappelle que les sanctions ne sont pas une fin en soi, et exprime l'espoir que la Fédération de Russie fera bientôt preuve de respect à l'égard du droit international, à la suite de quoi l'Union sera en mesure de lever ses sanctions;

3. Underlines the fact that sanctions against Russia adopted by both the EU and the US are having direct effects on the Russian economy; reiterates its call on the Member States and the European External Action Service (EEAS) to strengthen the sanctions and to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent the adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones, these benchmarks including: the complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine, ending the supply of arms and equipment to terrorists, full respect by Russia of the ceasefire regime, the establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime and the restoration of Ukraine’s control over its whole territory, including Crimea;
3. souligne que les sanctions adoptées tant par l'Union que par les États-Unis à l'encontre de la Russie ont actuellement des retombées directes sur l'économie russe; demande à nouveau aux États membres et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de renforcer les sanctions et de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes, lesdits critères comprenant: le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez‑le‑feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire, Crimée comprise;

8. Stresses that Russia is a strategic partner for the EU and its Member States, and urgently calls for the restarting of the political dialogue with a view to finding solutions to the controversial issues; strongly rejects the implementation of further measures and sanctions against Russia as announced on 12 September by the Council, and considers these measures unnecessary at a time when there is an attempt to implement the ceasefire agreed by the parties in Ukraine; urges the EU to end the policies of sanctions against Russia which have resulted in a trade war between the two partners with negative consequences in particular for SMEs, farmers and consumers in Russia and the EU and have proven to be ineffective;
8. souligne que la Russie est un partenaire stratégique de l'Union et de ses États membres et exhorte à la reprise du dialogue politique en vue de résoudre lesdites questions prêtant à controverse; rejette fermement l'application de nouvelles mesures et sanctions à l'encontre de la Russie, comme l'a annoncé le Conseil le 12 septembre, et estime que de telles mesures sont inutiles alors même que l'on tente de mettre en œuvre l'accord de cessez‑le‑feu convenu entre les parties en Ukraine; invite instamment l'Union européenne à mettre un terme aux politiques de sanctions contre la Russie, qui ont mené à une guerre commerciale entre les deux partenaires et ont eu des répercussions négatives sur les exploitants agricoles et les consommateurs aussi bien en Russie que dans l'Union, sans pour autant faire la preuve de leur efficacité;

9. Calls on the Council and the Member States not to consider lifting any sanction before assessing the clear progress of the peace process in Ukraine and to remain ready to impose further sanctions on Russia for any actions undertaken by Russia to undermine the ceasefire agreement or to further escalate the tensions in Ukraine; welcomes the coming into force of further sanctions on 12 September, directed against a number of Russian individuals and companies;
9. demande au Conseil et aux États membres de n'envisager la levée d'aucune sanction avant d'avoir constaté de nets progrès dans le processus de paix en Ukraine et de se tenir prêts à imposer de nouvelles sanctions à la Russie en réponse à toute action russe destinée à menacer l'accord de cessez-le-feu ou à provoquer de nouvelles tensions dans le pays; se félicite de l'entrée en vigueur, le 12 septembre, des nouvelles sanctions prises à l'encontre d'un certain nombre de citoyens et d'entreprises russes;

12. Welcomes the extension of the current sanctions to a further 11 people, most of whom are officials of the so-called separatist authorities; welcomes the preparatory work undertaken by the Council, the EEAS and the Member States with a view to further sanctions against Russia, which should include the economic, financial and energy sectors, and an arms and dual-use technology embargo; calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; warns that any further steps by Russia to destabilise Ukraine will lead to additional and far-reaching consequences for EU-Russian relations;
12. se félicite de l'ajout d'onze noms supplémentaires, dont la plupart appartiennent à des responsables des autorités séparatistes autoproclamées, à la liste des personnes tombant sous le coup des sanctions en vigueur; salue le travail préparatoire entrepris par le Conseil, par le SEAE et par les États membres dans le but d'appliquer de nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie, étant entendu que celles-ci devraient concerner les secteurs de l'économie, de la finance et de l'énergie et comprendre un embargo sur les armes et les technologies à double usage; appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; prévient que toute nouvelle décision prise par la Fédération russe pour déstabiliser l'Ukraine entraînera l'aggravation des sanctions et sera lourde de conséquences pour les relations entre l'Union et la Russie;