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Community sanction
EU fine
EU fining policy
EU pecuniary sanction
EU penalty payment
Licence Sanction Policy
Policy suspended because the risk no longer exists
Sanction
Sanctions Guidelines

Vertaling van "sanctions policy because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Licence Sanction Policy

Politique de sanction du Ministère relative aux permis de pêche


sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]


Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines

lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE


policy suspended because the risk no longer exists

contrat suspendu pour cause de disparition du risque


Policy and Procedures for the Increased Entrance Requirements Sanction

Politique et procédures concernant la majoration du nombre d'heures d'emploi assurable requis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I truly believe there is still a lot of work to do, and that the basis of this future work shall and must be a comprehensive and exhaustive evaluation of the current sanctions policy because, when the question is asked – and we see it today with Russia – things immediately get very heated, and the media are instantly on the lookout.

Je crois vraiment qu'un grand travail reste encore à accomplir, que la base de ce travail à venir sera, et devrait être, l'évaluation globale et exhaustive de la politique de sanctions actuelle car lorsque la question est posée – et on le voit aujourd'hui avec la Russie – les esprits s'échauffent immédiatement, les médias sont tout de suite aux aguets.


The Deloitte report clearly and unmistakably faulted the Senate for its incoherent policy, but you remain in the dark about this because you did not read the details before voting to sanction me.

Le rapport de Deloitte a blâmé clairement et de façon non équivoque le Sénat pour le manque de cohérence de sa politique, mais vous ignorez cela parce que vous n'avez pas pris connaissance des détails avant de vous prononcer en faveur de l'imposition de sanctions à mon égard.


I would therefore ask that the subcommittee investigate this grave situation in accordance with the decision, because it is only then that Parliament will be able to draw the attention of the Council and the Commission to the actual situation and to assume a role in the sanctions policy.

Je demande donc à la sous-commission d'enquêter sur cette situation tragique conformément à cette décision, car c'est à cette condition seulement que le Parlement pourra attirer l'attention du Conseil de la Commission sur la situation réelle et jouer un rôle dans la politique en matière de sanctions.


President Bresso said that the Commission's communication on economic governance published earlier this month had sounded the alarm bells because one of the key sanctions proposed on member states with excessive deficits would be the suspension of funding linked to cohesion, agriculture or fisheries policies.

La présidente Bresso a déclaré que la communication de la Commission sur la gouvernance économique, publiée au début du mois, avait lancé un signal d'alarme, parce que l'une des sanctions clés proposées pour les États membres présentant des déficits excessifs serait l'arrêt du versement des aides liées à la politique de cohésion, à la politique agricole et à la politique de la pêche.


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19. Calls on the Council, the Commission and Member States effectively to enforce EU sanction policies in furtherance of human rights and to ensure that actions are not taken which deliberately undermine such policies, as in the case of Zimbabwe where the impact of targeted sanctions has been regularly undermined because of loopholes;

19. invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en œuvre effectivement les politiques de sanctions de l'Union en vue du respect des droits de l'homme et à s'assurer que des mesures destinées à nuire délibérément à ces politiques ne soient pas prises, comme dans le cas du Zimbabwe, où l'incidence des sanctions ciblées a régulièrement été sapée en raison de lacunes;


19. Calls on the Council, the Commission and Member States effectively to enforce EU sanction policies in furtherance of human rights and to ensure that actions are not taken which deliberately undermine such policies, as in the case of Zimbabwe where the impact of targeted sanctions has been regularly undermined because of loopholes;

19. invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en œuvre effectivement les politiques de sanctions de l'Union en vue du respect des droits de l'homme et à s'assurer que des mesures destinées à nuire délibérément à ces politiques ne soient pas prises, comme dans le cas du Zimbabwe, où l'incidence des sanctions ciblées a régulièrement été sapée en raison de lacunes;


18. Calls on the Council, the Commission and Member States effectively to enforce EU sanctions policies in furtherance of human rights and to ensure that actions are not taken which deliberately undermine such policies, as in the case of Zimbabwe where the impact of targeted sanctions has been regularly undermined because of loopholes;

18. invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en œuvre effectivement les politiques de sanctions de l’Union en vue du respect des droits de l’homme et à s’assurer que des mesures destinées à nuire délibérément à ces politiques ne soient pas prises, comme dans le cas du Zimbabwe, où l’incidence des sanctions ciblées a régulièrement été sapée en raison de lacunes;


What do we say to individuals whose dreams and aspirations are denied because they are the wrong skin colour and why embark on such a discriminatory, state-sanctioned, segregationist policy which most Canadians find offensive, demeaning and discriminatory?

Que disons-nous à ceux dont les rêves et les aspirations sont anéantis parce qu'ils n'ont pas la bonne couleur de peau et pourquoi acceptons-nous une politique ségrégationniste et discriminatoire sanctionnée par l'État, politique que la plupart des Canadiens trouvent insultante, humiliante et discriminatoire? Des voix: Oh, oh!


I am resigning because the policy of economic sanctions is totally bankrupt.

Je démissionne parce que la politique des sanctions économiques ne fonctionne absolument pas.


They came forward with proposals and we were basically supporting those proposals which would allow the re-enactment of an international arms control but at the same time make sure that there not be excessive humanitarian damage in Iraq because of the sanctions policy.

Ils ont formulé des propositions et nous étions essentiellement en accord avec ces propositions qui permettaient la remise en vigueur d'un contrôle international des armes, tout en assurant que la politique des sanctions ne cause pas un tort excessif à la population irakienne.




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Date index: 2024-09-04
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