Vertaling van "sanctions targeting those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

targeted sanction | smart sanction
sanction ciblée | sanction intelligente

Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]
liste électronique consolidée des sanctions financières

targeted sanction
sanctions ciblées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU sanctions target those responsible for the appalling repression and violence against the civilian population.
Ses sanctions visent les personnes responsables de la répression et de la violence effroyables dirigées contre la population civile.

These latest sanctions target those who profit from their association with the regime, those closest to Assad, including his wife Asma and his mother.
Ces plus récentes sanctions ciblent ceux qui tirent profit de leur association au régime, les proches de M. Assad, y compris son épouse, Asma, et sa mère.

It called for comprehensive sanctions targeting those engaged in the massive repression in Iran and for the listing of the Iranian Revolutionary Guard Corps as a terrorist entity.
Il demandait que les responsables de la répression massive en Iran soient soumis à de lourdes sanctions et que le Corps des gardiens de la révolution iranienne soit ajouté à la liste des entités terroristes.

Will the minister consider targeted sanctions against those responsible for abuses and repression, as was recommended by the foreign affairs committee in 2009?
Le ministre envisagera-t-il d'imposer des sanctions ciblées contre les responsables des abus et de la répression, tel que recommandé en 2009 par le Comité des affaires étrangères?

3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;
3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;

13. Calls on the European Union to pass sanctions targeting those persons who have fraudulently seized wealth belonging to Tunisia, notably by a visa ban, and calls on Member States who have not yet done so to freeze the assets of the Ben Ali families and their relations and to ensure that ‘misappropriated’ goods are returned to Tunisia;
13. demande à l'Union européenne d'adopter des sanctions ciblées à l'encontre des personnes qui ont détourné à leur profit le patrimoine tunisien, notamment par une interdiction de visa, et appelle les États membres qui ne l'ont encore fait à assurer le gel des avoirs des familles Ben Ali et apparentées et la restitution des biens "mal acquis" à la Tunisie;

19. Calls on the European Union to pass sanctions targeting those persons who have fraudulently seized wealth belonging to Tunisia, notably by a visa ban and the freezing of their assets, and calls on Member States who have not yet done so to freeze the assets of the Ben Ali family and their relations and to ensure that the ‘misappropriated’ goods are returned to Tunisia, and asks in that regard for a special inquiry into Banque Zitouna;
19. demande à l'Union européenne d'adopter des sanctions ciblées à l'encontre des personnes qui ont détourné à leur profit le patrimoine tunisien, notamment par une interdiction de visa et le gel des avoirs et appelle les États membres qui ne l'ont encore fait à assurer le gel des avoirs de la famille de Ben Ali et des personnes apparentées et de garantir la restitution des biens "mal acquis" à la Tunisie et demande dans ce contexte une enquête spéciale sur la Banque Zitouna;

Calls for the EU to consider imposing targeted sanctions, including travel bans and asset freezes, on those responsible for the massacres in Eastern Congo and the violent crackdown in the DRC, so as to help prevent further violence.
demande à l'Union européenne d'envisager d'imposer aux responsables des massacres dans l'Est du Congo des violences en République démocratique du Congo des sanctions ciblées, notamment des interdictions de voyage et le gel de leurs avoirs, pour contribuer à éviter de nouvelles violences.

The EU recalls the possibility of adopting, in close conjunction with ECOWAS, the AU and the UN, targeted sanctions against those involved in the armed groups in northern Mali and those hindering the return to constitutional order.
L'UE rappelle la possibilité d'adopter, en lien étroit avec la CEDEAO, l'UA et l'ONU, des sanctions ciblées contre ceux qui sont impliqués dans les groupes armés au nord et ceux qui entraveraient le retour à l'ordre constitutionnel.

18. Asks the Commission to evaluate whether sanctions target those who are responsible and whether chosen time-frames are adequate;
18. demande à la Commission d'évaluer si les sanctions ciblent bien les responsables et si les délais choisis sont appropriés;