Vertaling van "sanctions thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Thus we labour but not for ourselves [ Sic nos non nobis ]
Ainsi nous travaillons en altruistes [ Sic nos non nobis ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to commit the existing structures within the EEAS and Commission to conduct an in-depth situation analysis of the economic and societal structure of the country in question, prior to and after the adoption of sanctions, thus examining the direct and indirect effects of all specific measures on the political and socioeconomic realms of the society in question, as well as taking into account their impact on business elites, civil society groups, the political opposition and even reform-oriented elements within the government;
charger les structures existantes du SEAE et de la Commission de réaliser une analyse approfondie de la situation de l'organisation économique et sociétale du pays en question avant et après l'adoption de sanctions, d'étudier à cet égard les effets directs et indirects de toutes les mesures sur les sphères politique et socioéconomique de la société en question, et de tenir compte des effets sur le monde des affaires, les groupes de la société civile, l'opposition politique, voire sur les partisans des réformes au sein du gouvernement;

(q) to commit the existing structures within the EEAS and Commission to conduct an in-depth situation analysis of the economic and societal structure of the country in question, prior to and after the adoption of sanctions, thus examining the direct and indirect effects of all specific measures on the political and socioeconomic realms of the society in question, as well as taking into account their impact on business elites, civil society groups, the political opposition and even reform-oriented elements within the government;
(q) charger les structures existantes du SEAE et de la Commission de réaliser une analyse approfondie de la situation de l'organisation économique et sociétale du pays en question avant et après l'adoption de sanctions, d'étudier à cet égard les effets directs et indirects de toutes les mesures sur les sphères politique et socioéconomique de la société en question, et de tenir compte des effets sur le monde des affaires, les groupes de la société civile, l'opposition politique, voire sur les partisans des réformes au sein du gouvernement;

It should be governed, it should be sanctioned, and in that way it will enable this growing sport amongst our population to be sanctioned and thus protect the safety of the many people who participate at the levels below the elite level and below the professional level.
Ils devraient être autorisés et réglementés, et il sera possible ainsi de réglementer la pratique de ce sport en croissance au sein de notre population et de protéger par le fait même la santé de ses nombreux adeptes à des niveaux inférieurs à ceux des sports d'élite et des sports professionnels.

Thus, are we to refer this to a committee to determine the degree of the sanction?
Donc, l'envoyer à un comité pour déterminer l'ampleur de la sanction?

It is thus clear that Parliament and the legislatures of Canada are not confined to regulating procedure within their own chambers, but also have the power to impose rules and sanctions pertaining to transgressions committed outside their chambers.
Il est donc clair que le Parlement et les législatures du Canada sont non seulement habilités à réglementer leur propre procédure interne, mais aussi à imposer des règles et sanctions relatives à des transgressions commises à l'extérieur de leur enceinte.

89. Stresses the importance of the European Fisheries Control and Inspection Agency in the context of the reformed CFP, and highlights the need to ensure harmonisation and objectivity in fisheries control and to apply a uniform and fair system of rules and sanctions, thus strengthening confidence among ship-owners and fishermen in the fundamental principle of equal treatment;
89. attire l'attention sur l'importance de l'Agence européenne de contrôle des pêches dans le contexte de la PCP réformée et affirme la nécessité de garantir l'harmonisation et l'objectivité du contrôle de la pêche et d'appliquer un système uniforme et équitable de règles et de sanctions, ce qui renforcera la confiance des armateurs et des pêcheurs dans le principe fondamental de l'égalité de traitement;

90. Stresses the importance of the European Fisheries Control and Inspection Agency in the context of the reformed CFP, and highlights the need to ensure harmonisation and objectivity in fisheries control and to apply a uniform and fair system of rules and sanctions, thus strengthening confidence among ship-owners and fishermen in the fundamental principle of equal treatment;
90. attire l'attention sur l'importance de l'Agence européenne de contrôle des pêches dans le contexte de la PCP réformée et affirme la nécessité de garantir l'harmonisation et l'objectivité du contrôle de la pêche et d'appliquer un système uniforme et équitable de règles et de sanctions, ce qui renforcera la confiance des armateurs et des pêcheurs dans le principe fondamental de l'égalité de traitement;

The sanctions thus provided for must be effective, proportionate and dissuasive.
Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

I hope the US will now take action to remove this measure, thus avoiding the risk of sanctions".
J'espère que les Etats-Unis vont agir pour éliminer cette mesure et éviter ainsi le risque de sanctions».

Thus, there is an obligation for them to abide by it, but the sanction itself is only to find that a report would be ultimately tabled in Parliament and there are no other sanctions.
Ainsi, ils sont tenus d'y adhérer, mais la sanction en elle- même est seulement qu'un rapport pourrait être présenté, en fin de compte, au Parlement, et il n'y a aucune autre sanction.