Traduction de «sanctions tony » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de Toni-Fanconi syndrome [ De Toni-Debré-Fanconi syndrome ]
syndrome de De Toni-Debré-Fanconi

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

Tony Murray Associates Co. Ltd.
Tony Murray Associates Co. Ltd.

Story Boxes: The Tony Hyman Collection
Si les boîtes pouvaient parler : la collection Tony Hyman

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today they say they did not work because, in spite of the sanctions, Tony Blair claims that weapons of mass destruction are being amassed as we speak here tonight (2150) Tony Blair's report is another non-proof document, yet if his speculation is correct then we have killed a million children for nothing.
Aujourd'hui, ils disent qu'elles n'ont pas été efficaces car, en dépit des sanctions, Tony Blair soutient que l'Irak accumule des armes de destruction massive en ce moment même (2150) Le rapport de Tony Blair est un autre document sans preuves et, pourtant, si ses hypothèses sont justes, nous avons tué un million d'enfants pour rien.

Tony Blair and Madeleine Albright argued that these sanctions were working but were not sanctions against the people, that they were working and stopping Saddam Hussein.
Tony Blair et Madeleine Albright ont soutenu que ces sanctions étaient efficaces et qu'elles n'étaient pas des sanctions contre le peuple—qu'elles étaient efficaces et arrêtaient Saddam Hussein dans sa course.

10. Welcomes the fact that the initiative taken by Spanish Prime Minister José Aznar and British Prime Minister Tony Blair to link compliance with EU demands on immigration control with financial sanctions against developing countries has not been endorsed by the EU Summit;
11. se félicite que l'initiative prise par le Premier ministre espagnol José Aznar et le Premier ministre britannique Tony Blair de relier la conformité aux exigences de l'UE sur les contrôles en matière d'immigration à des sanctions financières à l'encontre des pays en développement n'ait pas été avalisée par le Sommet européen;

Can the Minister of Foreign Affairs confirm that the Prime Minister, who will be attending the Commonwealth meeting in Australia, will support Tony Blair and other members who are demanding immediate sanctions against President Mugabe's Zimbabwe?
Est-ce que le ministre des Affaires étrangères peut confirmer que le premier ministre, qui s'en va à la Conférence du Commonwealth, en Australie, va appuyer Tony Blair et les autres membres qui exigent des sanctions immédiates contre le Zimbabwe du président Mugabe?

Mr. Tony Valeri (Lincoln, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36 it is my honour to table on behalf of the constituents of Hamilton East and my own constituents of Lincoln a petition calling on Parliament to ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or of active or passive euthanasia.
M. Tony Valeri (Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, au nom des électeurs de Hamilton-Est et de mes propres électeurs de la circonscription de Lincoln, une pétition demandant au Parlement de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel interdisant l'aide au suicide soient appliquées rigoureusement et de n'apporter à la loi aucune modification qui aurait pour effet d'approuver ou de permettre l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.

Mr. Tony Valeri (Lincoln, Lib.): Lastly, Mr. Speaker, I have the honour of tabling a petition pursuant to Standing Order 36 which asks that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide are enforced vigorously and to make no changes in the law that would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.
M. Tony Valeri (Lincoln, Lib.): En dernier lieu, monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui demande au Parlement de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant le suicide assisté soient appliquées rigoureusement et de s'abstenir d'apporter toute modification législative qui sanctionnerait ou autoriserait l'aide ou l'encouragement au suicide, ou encore l'euthanasie active ou passive.