Traduction de «sanctions which could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed
Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was difficult for the Greek government to convince the Finance Minister to deliver, but they did because they knew that the judgment was compulsory and would have to be executed. Otherwise, the Council of Europe will come with sanctions which could be as severe as expulsion of the member from the organization.
Il a été difficile pour le gouvernement grec de convaincre le ministre des Finances d'obtempérer, mais il l'a fait parce qu'il savait que la décision était obligatoire et allait devoir être exécutée, sans quoi le Conseil de l'Europe impose des sanctions qui peuvent aller jusqu'à l'expulsion de l'organisation.

Could the UN consider lifting humanitarian sanctions which have adversely and sadly affected the civilian population of Iraq and which have led to death and disability for innumerable men, women and children, a record that I am not proud of.
L'ONU pourrait-elle envisager de lever les sanctions à caractère humanitaire qui ont malheureusement beaucoup nui à la population civile d'Irak et qui ont rendu infirmes ou même tué d'innombrables hommes, femmes et enfants, bilan dont je suis peu fier.

On the other hand, when panel intervention is planned, according to the terms of Article 108, to make a ruling on an exclusion case, it would seem that decisions on exclusion and financial sanctions could only be taken by that panel, thus depriving the contracting authority of the autonomy to take decisions which it had in this case and which is necessary for it to carry out its administrative activities effectively.
D'autre part, lorsqu'une intervention de l'instance créée aux termes de l'article 108 est prévue pour statuer sur un cas d'exclusion, il semblerait que les décisions de sanctions d'exclusion et financières ne pourront être prises que par cette instance, privant le pouvoir adjudicateur de l'autonomie décisionnelle dont il disposait en la matière et nécessaire à la poursuite efficace de son activité administrative.

Although intentionally passing on counterfeit currency which has been received in good faith could be sanctioned with a different type of criminal sanction, including fines, in the national law of the Member States, those national laws should provide for imprisonment as a maximum sanction.
Bien que la transmission intentionnelle de fausse monnaie reçue de bonne foi puisse être sanctionnée par un type différent de sanction pénale, y compris des amendes, dans le droit des États membres, ledit droit national devrait prévoir une peine d'emprisonnement à titre de sanction maximale.

3. Annex II shall include other goods and technology which could contribute to Iran's enrichment-related, reprocessing or heavy-water-related activities, to the development of nuclear weapon delivery systems, or to the pursuit of activities related to other topics about which the International Atomic Energy Agency (IAEA) has expressed concerns or has identified as outstanding, including those determined by the UN Security Council or by the Sanctions Committee.
3. L'annexe II contient d'autres biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à l'exercice d'activités liées à d'autres questions que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) considère comme préoccupantes ou en suspens, notamment celles déterminées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions.

In addition, there is significant diversity in criminal sanctions in the European Union and extending the effect of a disqualification measure ordered in one Member State throughout the Union could be opposed by a Member State which does not impose this type of sanction for the offence in question[34].
En outre, les sanctions pénales sont extrêmement diverses dans l'Union européenne et l'élargissement des effets d'une mesure de déchéance prononcée dans un État à tout le territoire communautaire pourrait se heurter à l'opposition d'un État membre qui ne connaîtrait pas ce type de sanction pour le comportement incriminé[34].

However, where such options foresee that the farmer does not have to identify individually the bovine animals with regard to which he claims the premiums it should be made clear that any potentially eligible animal with regard to which irregularities are detected concerning the compliance with the identification and registration system could, for the purpose of applying sanctions, count as an animal claimed for aid.
Toutefois, lorsque ces options prévoient que l'agriculteur n'est pas tenu d'identifier individuellement les bovins pour lesquels il demande des primes, il y a lieu de bien préciser que tout animal potentiellement éligible à l'aide, pour lequel des irrégularités sont constatées quant au respect du système d'identification et d'enregistrement, peut être considéré, aux fins de l'application de sanctions, comme un animal ayant fait l'objet d'une demande d'aide.

We cannot ignore its voice unless we want to play into the hands of the Parti Québécois, as by supporting Bill C-20 at any stage we shall be sanctioning deep divisions within federalist ranks in that province, divisions which could well have fatal consequences.
Nous ne saurions ignorer son avis, à moins de vouloir faire le jeu du Parti québecois, à savoir que, en appuyant le projet de loi C-20, à n'importe quelle étape, nous sanctionnons les divisions profondes qui règnent entre les rangs des fédéralistes de cette province, lesquelles divisions sont susceptibles d'avoir des conséquences fatales.

As I mentioned, there could be international trade implications, which could range from sanctions from places such as the European Union to being excluded from carbon trading regimes internationally, which could be a significant financial hit.
Comme je l'ai mentionné, il pourrait y avoir des conséquences commerciales, pouvant comprendre des sanctions de l'Union européenne, par exemple, ainsi que l'exclusion des régimes internationaux d'échange de droits d'émission. Cette dernière sanction peut avoir des conséquences financières assez importantes.

However, if there are mistakes and they are seen as inaccurate, then the Canada Revenue Agency could put forward what they call an " intermediate sanction, " which could be that for a certain period of time, the charity would no longer be able to receipt its donations, for example.
S'il y a des erreurs et l'information est jugée inexacte, l'Agence du revenu du Canada pourrait imposer ce qu'elle qualifie de « sanction intermédiaire »; en d'autres termes, pendant une certaine période, l'organisme de bienfaisance concerné ne serait plus habilité à donner des reçus pour les dons, par exemple.