Traduction de «sapard agency have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

operate agencies [ have agencies ]
s'occuper d'agences [ avoir des agences ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The establishment of SAPARD implementing agencies progressed substantially and five candidate countries have received conferral of management for their respective SAPARD agency and hence SAPARD funds were transferred to them in 2001.
La mise en place d'organismes de mise en oeuvre SAPARD a considérablement progressé. Cinq pays candidats ont pu confier la gestion à leur organisme SAPARD, et les fonds SAPARD leur ont été transférés en 2001.

The establishment of SAPARD Implementing Agencies progressed substantially with all ten-candidate countries having received conferral of management for their respective SAPARD Agencies resulting in SAPARD funds being transferred to them in 2002.
La mise en place d'organismes de mise en oeuvre Sapard a considérablement progressé. Les dix pays candidats ont pu confier la gestion à leur organisme Sapard, et les fonds Sapard leur ont été transférés en 2002.

In December 2002 the SAPARD Agency, as Contracting Authority, and the Ministry of European Integration, as Beneficiary of the measure 4.2 "Technical Assistance within the SAPARD programme" have signed the Framework Contract for the project "Mid-Term Evaluation of SAPARD Programme in Romania".
En décembre 2002, l'agence SAPARD, en tant qu'autorité contractante, et le ministère de l'Intégration européenne, en tant que bénéficiaire de la mesure 4.2 « Assistance technique au titre du programme SAPARD » ont signé le contrat-cadre du projet « Évaluation à mi-parcours du programme SAPARD en Roumanie ».

121. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is not deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements does not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits;
121. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;

125. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is not deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements does not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits;
125. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;

23. Notes that at the end of 2002 the Commission will have conferred financial management tasks on Sapard agencies in 10 candidate countries, and thereby given these countries full responsibility for managing projects from selection to final payments; is concerned by the Court's finding that, as concerns conferral of management, in some cases "there was insufficient evidence to provide reasonable assurance that all requirements ensuring that EU funds will be used properly were fulfilled" ;
23. constate que, à la fin de 2002, la Commission aura confié des tâches de gestion financière à des organismes Sapard de dix pays candidats, confiant ainsi à ces pays l'entière responsabilité de la gestion des projets, de la sélection au paiement; se déclare préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle, s'agissant de la délégation du pouvoir de gestion, il n'a pas été fourni, dans certains cas, d'éléments suffisants pour donner l'assurance raisonnable que toutes les conditions du bon usage des ressources de l'UE étaient remplies ;

23. notes that at the end of 2002 the Commission will have conferred financial management tasks on Sapard agencies in ten candidate countries and thereby given these countries full responsibility for managing projects from selection to final payments; is concerned by the Court’s finding that as concerns conferral of management, in some cases “there was insufficient evidence to provide reasonable assurance that all requirements ensuring that EU funds will be used properly were fulfilled”;
23. constate que, à la fin de 2002, la Commission aura confié des tâches de gestion financière à des organismes Sapard de dix pays candidats, confiant ainsi à ces pays l'entière responsabilité de la gestion des projets, de la sélection au paiement; se déclare préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle, s'agissant de la délégation du pouvoir de gestion, il n'a pas été fourni, dans certains cas, d'éléments suffisants pour donner l'assurance raisonnable que toutes les conditions du bon usage des ressources de l'UE étaient remplies;

52. Welcomes the considerable efforts which have been made to remedy the delay which has arisen in creating and accrediting the Sapard agency; at the same time regrets that the difficulties which were already in evidence in 2000 with regard firstly to the substance of programmes and secondly to the setting-up and approval of a paying agency, have still not been overcome and that this state of affairs is impeding the structural change which needs to take place in Romania before accession;
52. se félicite des efforts considérables qui ont été déployés pour rattraper le retard dans la création et l'accréditation de l'agence SAPARD; déplore toutefois dans le même temps que les difficultés qui avaient déjà été relevées en 2000, concernant le contenu des programmes puis la création et l'agrément d'un organisme payeur, n'aient toujours pas été résolues et aient eu des répercussions négatives sur la restructuration nécessaire qui devra intervenir avant l'adhésion en Roumanie;

2.3.8. written agreements must be concluded between the Sapard agency and bodies to which functions of the Sapard agency have been delegated.
2.3.8. des accords écrits doivent être conclus, entre l'organisme Sapard et les organes auxquels des fonctions de l'organisme Sapard ont été déléguées.

- examine the national fund procedures and structures related to the implementation of the Sapard programme and Sapard agency procedures and structures and, where appropriate, procedures and structures of other bodies to which tasks may have been delegated in accordance with Articles 4(4), 5(3) and 6(2),
- procède à un examen des procédures et des structures du Fonds national liées à la mise en oeuvre du programme Sapard et des procédures et des structures de l'organisme Sapard et, le cas échéant, des autres organismes auxquels des missions ont été déléguées conformément à l'article 4, paragraphe 4, à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphe 2,