Vertaling van "sapard contract procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Practical Guide to Contract Procedures for EU External Actions | PRAG [Abbr.]
Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’UE

Practical guide to EC external aid contract procedures | PRAG
Guide pratique d'attribution des contrats d'aide extérieure de la CE

contract procedure
cycle des marchés

contracting procedure
procédure de passation des marchés [ procédure contractuelle ]

Best Practice/Procedure for Contract Changes [ NCA Best Practice/Procedure for Contract Changes ]
Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat [ Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat dans le SCN ]

award of contract [ automatic public tendering | award notice | award procedure ]
adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]

EIC contracting : policy and procedures [ EIC contracting policy | Contracting policy ]
Les marchés d'EIC : guide de la politique et des procédures [ Politiques sur les marchés d'EIC | Politique sur les marchés d'EIC | Directive sur les marchés ]

single tendering procedure | negotiated contract | negotiated tender
procédure de gré à gré

procedure for the award of public contracts
adjudication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Procurement contracts may be awarded by Negotiated Procedure, where appropriate, in accordance with the provisions of to the PRAG (Practical Guide to PHARE, ISPA and SAPARD contract procedures).
* Les marchés publics peuvent être accordés, le cas échéant, via la procédure négociée, conformément aux dispositions du PRAG (Guide pratique des procédures contractuelles PHARE, ISPA et SAPARD).

Since the beginning of 2001, the procurement rules which beneficiary countries are obliged to follow for service, works, and supply contracts have been detailed in the "Practical Guide to Phare, ISPA Sapard Contract Procedures" (PRAG).
Depuis le début de 2001, les règles applicables aux marchés publics auxquelles les pays bénéficiaires doivent se soumettre pour les marchés de services, de fournitures et de travaux ont été détaillées dans le Guide pratique des procédures de passation de marchés pour PHARE, ISPA et Sapard» (PRAG).

Since January 200l, the DIS Manual has been replaced by the Practical Guide to Phare, ISPA Sapard Contract Procedures; this allows, however, for the use of FIDIC contracts for works projects.
Depuis janvier 2001, le manuel DIS a été remplacé par le guide pratique relatif aux procédures de contrats PHARE, ISPA et SAPARD; il est toutefois autorisé d'utiliser les contrats FIDIC pour les projets de travaux.

[8] Practical Guide to PHARE, ISPA SAPARD Contract Procedures.
[8] Guide pratique des procédures contractuelles PHARE, ISPA et SAPARD.

- Lack of experience on the part of potential applicants: A combination of a lack of experience on the part of potential beneficiaries coupled with more demanding criteria for the processing of the application for the financial aid under the SAPARD Programme also resulted in a lower than anticipated take-up of funds (The SA has continuously simplified its methodology and the internal working procedures - by the end of 2002 they were considerably simplified which facilitated an acceleration in the processing of projects. The period for the project processing is approximately 30 days in the Slovak Republic, i.e the time taken from the submission of the project until the contract with a beneficiary is signed). The average period of time between the payment claim being received and the funds being paid was 35 days.
- le manque d'expérience des demandeurs potentiels : le manque d'expérience des bénéficiaires potentiels couplé à des critères plus exigeants pour le traitement des demandes d'aide financière dans le cadre du programme SAPARD a également débouché sur une absorption des fonds moins importante que prévue (l'agence SAPARD a continuellement simplifié sa méthodologie et ses procédures de travail internes ; fin 2002, elles étaient nettement simplifiées, ce qui a accéléré le traitement des projets. La durée de traitement des projets, c'est-à-dire le temps qui s'écoule entre la soumission du projet et la signature du contrat avec le bénéficiaire, est d'environ 30 jours en République slovaque. La durée moyenne entre la réception de la demande de paiement et le paiement des fonds est de 35 jours).

2. The decision of the competent authority to accredit the Sapard agency shall be taken on the basis of an examination covering the administrative, payment, control and accounting procedures and structures, which includes the arrangements regarding the selection of projects, tendering, contracting and the respect of procurement rules taking account of the criteria set out in the Annex.
2. La décision de l'autorité compétente relative à l'agrément de l'organisme Sapard est prise sur la base d'un examen couvrant les procédures et les structures en matière administrative, de paiement, de contrôle et de comptabilité, et notamment les conditions relatives à la sélection des projets, aux appels d'offres et aux adjudications, ainsi que le respect des règles concernant les marchés publics, en tenant compte des critères figurant dans l'annexe.