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TERMINOLOGIE

Saskatchewan Canola Development Commission Levies Order
Ordonnance sur les taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan

Saskatchewan Canola Development Commission
Commission de développement du colza de la Saskatchewan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Saskatchewan Canola Development Commission Levies Order (SOR/92-608)
Ordonnance sur les taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan (DORS/92-608)

1. This Order may be cited as the Saskatchewan Canola Development Commission Levies Order.
1. Ordonnance sur les taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan.

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HTMLTexte complet : Ordonnance sur les taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan |

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13. Calls on the Commission to carry out an assessment of the different private copying mechanisms in Europe, taking into account the effectiveness and transparency of levies and the changes in use of private copying ; considers that the Commission should address the divergences of private copying mechanisms in order to ensure the free movement of goods and services in the internal market and the fair remuneration of creative and cultural content and facilitate the development of new and innovative business models;
13. invite la Commission à procéder à une évaluation des différents mécanismes de copie privée en Europe, en tenant compte de l'efficacité et de la transparence des redevances et des changements dans l'utilisation de la copie privée; estime que la Commission devrait remédier aux divergences qui existent entre les différents mécanismes de copie privée pour assurer la libre circulation des biens et des services dans le marché intérieur et la rémunération équitable des contenus créatifs et culturels, et pour faciliter le développement de modèles commerciaux nouveaux et novateurs;

36. Calls on the Commission to support the Member States in setting up a system of taxes or levies in order to influence - quantitatively and qualitatively - pesticide use; and calls on Member States to introduce taxes or charges on pesticides as measures facilitating the development of general and specific Integrated Pest Management (IPM) methods and practices; considers that Member States must consider the introduction of a system of levies on pesticides in order to finance education, training and the overall implementation of the National Action Plans;
36. appelle la Commission à soutenir les États membres dans la mise en place d'un système de taxes ou de redevances visant à influencer de façon qualitative et quantitative l'utilisation des pesticides; invite les États membres à instaurer des taxes ou redevances sur les pesticides en tant que mesures permettant le développement des méthodes et pratiques générales et spécifiques de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles; estime que les États membres doivent envisager l'introduction d'un système de taxation des pesticides dans le but de financer l'éducation, la formation et la mise en œuvre globale des plans d'action nationaux;

15. Asks the Commission and the Council to study and to consider implementing a low VAT rate for Fair Trade products and to eliminate import duties on Fair Trade products from developing countries; stresses that any products on which a low VAT rate are levied should be closely monitored in order to avoid abuse;
15. invite la Commission et le Conseil à étudier, et à envisager d'appliquer, un taux réduit de TVA pour les produits du Commerce équitable, et à éliminer les droits à l'importation pour les produits du Commerce équitable en provenance des pays en développement; souligne que les produits qui bénéficieraient d'un taux réduit de TVA devraient faire l'objet d'un suivi attentif afin d'éviter tout abus;

15. Asks the Commission and the Council to study and to consider implementing a low VAT rate for fair trade products and to eliminate import duties on Fair Trade products from developing countries; stresses that products on which a low VAT rate would be levied should be closely monitored in order to avoid abuse;
15. invite la Commission et le Conseil à étudier, et à envisager d'appliquer, un taux réduit de TVA pour les produits du commerce équitable, et à éliminer les droits à l'importation pour les produits du commerce équitable en provenance des pays en développement; souligne que les produits qui bénéficieraient d'un taux réduit de TVA devraient faire l'objet d'un suivi attentif afin d'éviter tout abus;

4. Asks the Commission and the Council to study and to consider implementing a low VAT rate for Fair Trade products and to eliminate import duties on Fair Trade products from developing countries; stresses that products on which a low VAT rate would be levied should be closely monitored in order to avoid abuse;
4. invite la Commission et le Conseil à étudier et à envisager la possibilité d'instaurer un taux réduit de TVA pour les produits issus du commerce équitable et d'exonérer de droits à l'importation ces produits s'ils viennent de pays en développement; insiste pour que les produits bénéficiant d'un taux réduit de TVA soient étroitement surveillés afin d'éviter les abus;