Vertaling van "saskatchewan sales tax credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Saskatchewan Sales Tax Credit
Crédit pour la taxe de vente de la Saskatchewan

refundable sales tax credit [ refundable federal sales tax credit ]
crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente [ crédit remboursable pour taxe de vente ]

Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Credit (GST/HST)
Crédit pour la taxe des produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme and the Gujarat electricity duty exemption scheme.
Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.

Goods imported against such credits can be sold on the domestic market (subject to sales tax) or used otherwise.
Les produits ainsi importés peuvent être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à la taxe sur les ventes) ou être utilisés d'une autre manière.

The product concerned and the like product present the particularity that traders/blenders have received a subsidy mainly in the form of excise tax credits during the IP on their sales of bioethanol blends.
Le produit concerné et le produit similaire ont ceci de particulier que les négociants/mélangeurs ont reçu, pendant la période d’enquête, une subvention prenant principalement la forme de crédits de droits d’accise sur leurs ventes de mélanges de bioéthanol.

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

March 2004 Budget measures include funds for completing the operation of the relief for heating expenses from Economic Statement 2000 and funds for the operation of the Saskatchewan Sales Tax Credit.
Parmi les mesures provenant du Budget de mars 2004 figurent la finalisation des opérations relatives à l’allocation pour frais de chauffage annoncée dans l’énoncé économique de 2000 et le crédit pour la taxe de vente de la Saskatchewan.

(5b) Given the high return on sales credit rating agencies with a market share of more than 10 % benefit from, Member States should coordinate the introduction of a special tax, the revenue of which could contribute to funding alternative rating models.
(5 ter) Étant donné le taux de rendement élevé sur les ventes dont bénéficient les agences de notation de crédit ayant une part de marché de plus de 10 %, les États membres devraient coordonner la mise en place d'une taxe spéciale, dont les recettes contribueraient à financer d'autres modèles de notation.

Having examined the available information, it was decided to exclude the following state schemes from the scope of investigation even though they are listed in the notice of initiation: Florida renewable energy technology grants program, Texan new technology research and development program, Washington state energy freedom program (second part), Alabama alternative fuels and research development fund, North Dakota biodiesel sales equipment tax credit and Nebraska alternative fuel vehicle and refuelling infrastructure loans.
Après examen des données disponibles, il a été décidé d’exclure les régimes suivants des États de l’enquête, même s’ils figurent dans l’avis d’ouverture: le programme de subventions aux technologies à base d’énergies renouvelables de l’État de Floride, le programme de recherche et de développement en matière de nouvelles technologies de l’État du Texas, le programme «Energy freedom» de l’État de Washington (deuxième partie), le fonds de développement et de recherche sur les carburants de substitution de l’État de l’Alabama, le crédit d’impôt sur les équipements de vente de biodiesel de l’État du Dakota du Nord et les prêts pour les véhicules fonctionnant avec des carburants de substitution et pour les infrastructures alternatives de ravitaillement en carburant de l’État du Nebraska.

Mr. Moloney: The Saskatchewan sales tax credit, which is a provincial credit modeled on the federal GST and harmonized sales tax credit.
M. Moloney : Le crédit de taxe de vente de la Saskatchewan, qui est un crédit provincial calqué sur la TPS fédérale et le crédit de taxe de vente harmonisée.

March 2004 Budget measures include funds for completing the operation of the relief for heating expenses from Economic Statement 2000 and funds for the operation of the Saskatchewan Sales Tax Credit.
Parmi les mesures provenant du Budget de mars 2004 figurent la finalisation des opérations relatives à l'allocation pour frais de chauffage annoncée dans l'énoncé économique de 2000 et le crédit pour la taxe de vente de la Saskatchewan.

The CRA is also seeking funding within this amount to address initiatives related to some previous budget measures, including completing the operation of the relief for heating expenses, from Economic Statement 2000, and for operating the Saskatchewan sales tax credit.
L'ARC demande également, à l'intérieur de ce crédit, des fonds correspondant à des initiatives relatives à des mesures budgétaires antérieures, dont le parachèvement du programme d'aide financière pour les dépenses de chauffage, découlant de l'Énoncé économique 2000, et l'administration du crédit de taxe de vente de la Saskatchewan.