Every year the Commission may, at its own initiative or at the request of a Member State, add a sector or subsector to the list referred to in the first subparagraph if it can be demonstrated, in an analytical report, that this sector or subsector satisfies the criteria in paragraphs 14 to 17, following a change that has a substantial impact on the sector’s or subsector’s activities.
Chaque année, la Commission peut, de sa propre initiative ou sur requête d’un État membre, ajouter un secteur ou un sous-secteur à la liste visée au premier alinéa dont il peut être démontré, dans un rapport analytique, qu’il réunit les critères des paragraphes 14 à 17, à la suite d’une évolution qui a eu une incidence notable sur les activités du secteur ou du sous-secteur.