Vertaling van "satisfied that those clauses " (Engels → Frans) :

It is increasingly necessary to ensure that ð a well-functioning common market exists for those services that can be provided under market conditions and ï minimum public-interest requirements are satisfied ð for those services that are considered natural monopolies under current technological conditions ï under this new environment.
Garantir ð l'existence d'un marché commun qui fonctionne bien en ce qui concerne les services qui peuvent être fournis aux conditions du marché et ï le respect d'exigences minimales liées à l'intérêt général ð en ce qui concerne les services considérés comme des monopoles naturels compte tenu de l'état des technologies ï est une nécessité de plus en plus pressante dans ce contexte nouveau.

About clauses 205 to 208 — preventing banks from offering financial products that function like life annuities — is the committee satisfied that those clauses cover that?
Concernant les articles 205 à 208 — qui empêchent les banques d'offrir des produits financiers analogues aux rentes viagères —, le comité en est-il satisfait?

How can you be satisfied that those clauses would not be open to challenge under section 6 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Pourquoi pensez-vous que ces dispositions ne seront pas contestées en vertu de l'article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés?

(v) where the taxpayer is a corporation that incurred a Canadian oil and gas exploration expense in respect of conventional lands in a calendar year after 1980 and before 1984, the specified percentage for that year of such expense to the extent that it is not an amount or expense referred to in clause (ii)(A), (B) or (F) or an expense that would be referred to in clause (ii)(C) or (D) if the references in those clauses to “clause (A), (B), (E), (F), (G) or (H)” were read as “clause (A), (B) or (F)”, or
(v) si le contribuable est une société qui a engagé des frais d’exploration pétrolière et gazière au Canada à l’égard de terres conventionnelles au cours d’une année civile postérieure à 1980 et antérieure à 1984, le pourcentage désigné des frais pour cette année, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un montant ou d’une dépense visé à la disposition (ii) (A), (B) ou (F) ou d’une dépense qui serait visée à la disposition (ii)(C) ou (D) si la mention à ces dispositions de « disposition (A), (B), (E), (F), (G) ou (H) » était interprétée comme « disposition (A), (B) ou (F) », ou

In terms of clauses 3(1)(b) and (c), I believe that if those clauses remain in the bill, the consultation of which you are asking for clarity and the depth of consultation you are seeking would be greatly increased if those clauses remained, or the obligations would be greatly increased if those clauses remain in this bill.
En ce qui concerne les alinéas 3(1)b) et c), je crois que s'ils sont maintenus dans le projet de loi, la consultation dont vous parliez en termes de clarté et l'ampleur des consultations que vous souhaitez seraient certainement mieux assurées si ces dispositions étaient conservées, l'obligation sera plus forte si ces dispositions demeurent.

The technical requirements to be satisfied are those laid down in Section 4 of this Appendix.
Les exigences techniques auxquelles il convient de satisfaire sont celles énoncées à la partie 4 du présent appendice.

‘The purity criteria to be satisfied by those cryogenic media shall be determined, as far as necessary, by the Commission.
«Les critères de pureté auxquels ces media frigorigènes doivent répondre sont arrêtés en tant que de besoin par la Commission.

Where the competent authorities are satisfied that those requirements are complied with, the financial institutions concerned shall be registered in accordance with Article 13 of this Directive.
Lorsque les autorités compétentes estiment que ces exigences sont respectées, les établissements financiers concernés sont enregistrés conformément à l'article 13 de la présente directive.

Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.
De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.

It only applies to violations of those clauses which produce rights for data subjects (see the "third party beneficiary clause", Clause 3) and only in cases where it is necessary to compensate individuals for damage resulting from the violation.
Elles ne s'appliquent qu'aux violations des clauses qui engendrent des droits pour les personnes dont les données sont traitées (voir la "clause bénéficiaire pour les tiers", clause 3) et seulement dans les cas où il est nécessaire de dédommager des personnes pour des préjudices causés par la violation.