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Commission to Study the Public's Expectations of Audits

Vertaling van "satisfy public expectations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
A Report on Public Expectations of Post-Secondary Education in Canada

Rapport sur les attentes du public relatives à l'enseignement postsecondaire au Canada


Financing Health Care in the Face of Changing Public Expectations

Financement des soins de santé face à l'évolution des attentes du public


Commission to Study the Public's Expectations of Audits

Commission sur les attentes du public face à la vérification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) The following regulations or classes of regulations, being regulations or classes of regulations the publication of which the Governor in Council is satisfied could reasonably be expected to be injurious to the conduct by the Government of Canada of federal-provincial affairs or the conduct of international affairs, the defence of Canada or any state allied or associated with Canada, as defined in subsection 15(2) of the Access to Information Act, or the detection, pre ...[+++]

(3) Sont soustraits à la publication les règlements et catégories de règlements suivants dont le gouverneur en conseil est convaincu que leur publication risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales ou à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou des États alliés ou associés avec le Canada, au sens du paragraphe 15(2) de la Loi sur l’accès à l’information, ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités hostiles ou subversives, au sens du même paragraphe :


(5) If the application is for a sentence of detention in a penitentiary for an indeterminate period, the court shall impose that sentence unless it is satisfied by the evidence adduced during the hearing of the application that there is a reasonable expectation that a sentence for the offence for which the offender has been convicted — with or without a new period of long-term supervision — will adequately protect the public against the commiss ...[+++]

(5) Dans le cas où la demande vise l’infliction d’une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée, le tribunal y fait droit, sauf s’il est convaincu, sur le fondement des éléments mis en preuve lors de l’audition de la demande, que l’on peut vraisemblablement s’attendre à ce qu’une peine pour l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable — avec ou sans une nouvelle période de surveillance de longue durée — protège de façon suffisante le public contre la perpétration par le délinquant d’un meurtre ou d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne.


(4.1) The court shall impose a sentence of detention in a penitentiary for an indeterminate period unless it is satisfied by the evidence adduced during the hearing of the application that there is a reasonable expectation that a lesser measure under paragraph (4)(b) or (c) will adequately protect the public against the commission by the offender of murder or a serious personal injury offence.

(4.1) Le tribunal inflige une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée sauf s’il est convaincu, sur le fondement des éléments mis en preuve lors de l’audition de la demande, que l’on peut vraisemblablement s’attendre à ce que le fait d’infliger une mesure moins sévère en vertu des alinéas (4)b) ou c) protège de façon suffisante le public contre la perpétration par le délinquant d’un meurtre ou d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne.


The Canadian public expected the government to do a good job in satisfying Canadian obligations under an international criminal court.

Le public canadien s'attend à ce que le gouvernement s'acquitte comme il se doit de ses obligations aux termes d'une Cour pénale internationale.


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This is because land-based biofuels have received a large amount of public subsidies (EUR 10 billion (EUR 10 000 000 000) a year) and therefore, almost the entire biofuel production in 2020 is expected to come from crops grown on land that could be used to satisfy food and feed markets.

Cela tient au fait que les biocarburants d'origine agricole ont bénéficié de subventions publiques importantes (10 milliards d'EUR par an). Par conséquent , d’après les prévisions, la quasi totalité de la production de biocarburants en 2020 devrait provenir de cultures sur des sols qui pourraient servir les marchés de l’alimentation humaine et animale.


1. Takes the view that, as a result of growing concerns about food security in the European Union and the world, globalisation and rising food prices, Europe and its regions need a new, strong CAP that will foster balanced and sustainable development and will also be market-oriented and improve competitiveness on the international market, while at the same time defending agriculture and climate protection in all regions of the EU and providing farmers with a decent income and also ensuring quality products and fair prices for consumers throughout the Union; considers that the policy should take account of public goods, biodiversity, soi ...[+++]

1. est d'avis qu'en raison des préoccupations croissantes concernant la sécurité alimentaire tant dans l'Union européenne que dans le monde, de la mondialisation et de la hausse des prix des denrées alimentaires, l'Europe et ses régions ont besoin d'une nouvelle et forte PAC, qui stimulera un développement équilibré et durable, sera orientée sur le marché et améliorera la compétitivité sur le marché international, mais qui défendra aussi l'agriculture et la protection du climat dans toutes les régions de l'Union européenne, assurera des revenus décents aux agriculteurs, et garantira également des produits de qualité et des prix justes aux consommateurs dans l'ensemble de l'Union; estime que la PAC devrait tenir compte des biens ...[+++]


(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui le ...[+++]


W. whereas the CAP cannot be concerned solely with funding but must also satisfy public expectations regarding food safety, environmental conservation, land management and, in particular, the preservation of the social fabric in rural areas; whereas the markets policy is an essential means of achieving such objectives and whereas the focal point of initiatives should be the family-run farm,

W. considérant que la PAC ne saurait traiter la seule question budgétaire, mais qu'elle doit également s'intéresser à la satisfaction des attentes du public en matière de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement, de gestion du territoire et, surtout, du maintien d'un tissu social en milieu rural; que la politique des marchés constitue un instrument de base pour remplir ces objectifs et que le point focal des actions doit être l'exploitation familiale agricole,


W. whereas the CAP cannot be concerned solely with funding but must also satisfy public expectations regarding food safety, environmental conservation, land management and, in particular, the preservation of the social fabric in rural areas; whereas the markets policy is an essential means of achieving such objectives and whereas the focal point of initiatives should be the family-run farm,

W. considérant que la PAC ne saurait traiter la seule question budgétaire, mais qu'elle doit également s'intéresser à la satisfaction des attentes du public en matière de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement, de gestion du territoire et, surtout, du maintien d'un tissu social en milieu rural; que la politique des marchés constitue un instrument de base pour remplir ces objectifs et que le point focal des actions doit être l'exploitation familiale agricole,


Z. whereas the CAP cannot be concerned solely with funding but must also satisfy public expectations regarding food safety, environmental conservation, land management and, in particular, the preservation of the social fabric in rural areas; whereas the markets policy is an essential means of achieving such objectives and whereas the focal point of initiatives should be the family-run farm,

Z. considérant que la PAC ne saurait traiter la seule question budgétaire, mais qu'elle doit également s'intéresser à la satisfaction des attentes du public en matière de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement, de gestion du territoire et, surtout, du maintien d'un tissu social en milieu rural; que la politique des marchés constitue un instrument de base pour remplir ces objectifs et que le point focal des actions doit être l'exploitation familiale agricole,




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Date index: 2024-06-19
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