Furthermore, the possibility to grant reduced tax rates, that would however need to be set above the minima will have to be clearly linked to the achievement of energy efficiency objectives, e.g. through industry agreements with verifiable savings objectives.
De plus, l'application de taux réduits, qui devront en tout état de cause rester supérieurs aux taux minimaux, devra clairement être subordonnée à des objectifs dans le domaine de l'efficacité énergétique, par exemple au moyen d'accords sectoriels assortis d'objectifs vérifiables en matière d'économies d'énergie.