As the impact assessment correctly warns about, there is always a risk that commercial constraints will spread the cost saving unevenly across the entire client base with business customers still carrying a part of the cost of non-deductible VAT.
L'analyse d'impact met, à juste titre, en garde contre le fait que des contraintes commerciales peuvent à tout moment entraîner une répartition inégale des économies entre les divers clients, la clientèle professionnelle continuant de supporter une partie du montant de la TVA non déductible.
