Vertaling van "savings bank for federal employees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

savings bank for federal employees
Caisse d'épargne du personnel fédéral [ CEPF ]

Federal Law of November 8,1934,Relating to Banks and Savings Banks
Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne; Loi sur les banques | LB [Abbr.]

Federal Act of 8 November 1934 on Banks and Savings Banks | Banking Act [ BankA ]
Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne | Loi sur les banques [ LB ]

Implementing Ordinance of 30 August 1961 to the Federal Act on Banks and Savings Banks
Règlement d'exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Takes the view that the constitution of a publicly owned financial pole (nationalised banks, local and regional savings banks) in close association with social economy banks (co-operative banks, mutual banks) are urgently needed to steer credit towards socially and environmentally useful investment which creates high quality employment with workers’ rights; considers that decision making on credit policies of the financial sector must come under democratic public control and democratic participation of employees and consumers;
27. estime que la constitution d'un pôle financier public (banques nationalisées, caisses d'épargne locales et régionales) en étroite association avec les banques de l'économie sociale (banques coopératives, banques mutualistes) sont nécessaires, de toute urgence, afin d'orienter les crédits vers des investissements utiles sur le plan social et environnemental, qui créent des emplois de qualité dans le respect des droits des travailleurs; considère que les prises de décisions relatives aux politiques de crédit du secteur financier doivent être soumises à un contrôle public démocratique qui inclue la participation démocratique des salariés et des consommateurs;

28. Takes the view that the financial sector must operate first and foremost in the public interest, accept lower returns and be geared to risk-aversion and long-term targets instead of short-term profits; considers that a socialisation of the banking sector and the constitution of a publicly owned financial pole (nationalised banks, local and regional savings bank, co-operative banks) are urgently needed to steer credit towards socially and environmentally useful investment which creates good quality employment with workers' rights; considers that decision making on credit policies of the financial sector must come under democratic public control and democratic participation of employees and consumers;
28. est d'avis que le secteur financier doit agir avant tout et surtout dans l'intérêt du public, accepter des rendements moins élevés et être axé sur la prévention des risques et sur des objectifs à long terme plutôt que sur le profit à court terme; estime que la socialisation du secteur bancaire et la constitution d'un pôle financier public (banques nationalisées, caisses d'épargne locales et régionales, banques coopératives) sont nécessaires, de toute urgence, afin d'orienter les crédits vers des investissements utiles sur le plan social et environnemental, qui créent des emplois de qualité dans le respect des droits des travailleurs; considère que les prises de décisions relatives aux politiques de crédit du secteur financier doivent être soumises à un contrôle public démocratique qui inclue la participation démocratique des salariés et des consommateurs;

17. Takes the view that the financial sector must operate first and foremost in the public interest, accept lower returns and be geared to risk-aversion and long-term targets instead of short-term profits; considers that a socialisation of the banking sector and the constitution of a publicly owned financial pole (nationalised banks, local and regional savings bank, cooperative banks) are urgently needed to steer credit towards socially and environmentally useful investment which creates good quality employment with workers' rights; considers that decision making on credit policies of the financial sector must come under democratic public control and democratic participation of employees and consumers;
17. est d'avis que le secteur financier doit agir avant tout et surtout dans l'intérêt du public, accepter des rendements moins élevés et être axé sur la prévention des risques et sur des objectifs à long terme plutôt que sur le profit à court terme; estime que la socialisation du secteur bancaire et la constitution d'un pôle financier public (banques nationalisées, caisses d'épargne locales et régionales, banques coopératives) sont nécessaires, de toute urgence, afin d'orienter les crédits vers des investissements utiles sur le plan social et environnemental, qui créent des emplois de qualité dans le respect des droits des travailleurs; considère que les prises de décisions relatives aux politiques de crédit du secteur financier doivent être soumises à un contrôle public démocratique qui inclue la participation démocratique des salariés et des consommateurs;

Further, this Directive should not apply to the management of pension funds; employee participation or savings schemes; supranational institutions; national central banks; national, regional and local governments and bodies or institutions which manage funds supporting social security and pension systems; securitisation special purpose entities; or insurance contracts and joint ventures.
En outre, la présente directive ne devrait pas s’appliquer à la gestion des fonds de retraite, aux systèmes d’intéressement ou aux plans d’épargne des travailleurs, aux institutions supranationales, aux banques centrales nationales, aux gouvernements nationaux, régionaux et locaux, aux organes ou établissements qui gèrent des fonds au bénéfice de la sécurité sociale et des régimes de retraite, aux véhicules de titrisation spécifiques, ou aux contrats d’assurance et aux entreprises communes.

18. Recalls the importance of developing financial education as a complement to adequate consumer protection, especially in the field of retail banking (for instance as regards loans, mortgages, diversified and safe saving and investment); calls on the Member States and the banking sector to take and coordinate measures to raise financial literacy among citizens, including children, young people, employees and retired people, with a view to educating and empowering consumers in order to enable them to seek better, cheaper and more appropriate products and services and to foster competition, quality and innovation within the banking industry; recalls that confident investors can provide additional liquidity for capital markets;
18. rappelle qu'il est important de développer l'éducation financière, en complément à une protection appropriée des consommateurs, en particulier dans le domaine de la banque de détail (par exemple, en ce qui concerne les prêts, les hypothèques, ainsi que l'épargne et le placement diversifiés et sûrs); invite les États membres et le secteur bancaire à prendre et coordonner des mesures visant à améliorer la culture financière des citoyens, y compris les enfants, les jeunes, les salariés et les retraités, dans le but d'éduquer les consommateurs et de leur permettre de choisir des produits et des services meilleurs, moins chers et plus appropriés, et de renforcer la concurrence, la qualité et l'innovation dans le secteur bancaire; rappelle que des investisseurs confiants peuvent apporter davantage de liquidités aux marchés des capitaux;

European banking organisations grouping the European Banking Federation (FBE), the European Savings Bank Group (ESBG), the European Association of Cooperative Banks and the European Association of Public Banks (EAPB) have set up a group of experts to draw up a consolidated electronic list meeting the banks' needs.
A cet égard, les fédérations du secteur bancaire européen regroupant la Fédération bancaire européenne (FBE), le groupement européen des caisses d'épargne, le groupement européen des banques coopératives et l'EAPB (Association européenne des banques publiques) ont mis en place un groupe d'experts en vue d'établir un projet de liste électronique consolidée conforme aux besoins des institutions bancaires.

After intensive talks today in Brussels, Competition Commissioner Mario Monti and State-Secretary Caio Koch-Weser from Germany's Federal Ministry of Finance accompanied by Finance Ministers Peer Steinbrück (Nordrhein-Westfalen), Kurt Faltlhauser (Bavaria), Gerhard Stratthaus (Baden-Württemberg) and by the President of the German Savings Banks Association, Dietrich Hoppenstedt, reached conclusions that should clear the road to rendering the German system of State guarantees for public law credit institutions compatible with the State aid rules of the EC Treaty .The conclusions spell out the key measures for implementing the understanding reached between the German Authorities and the Commission on 17 July 2001 regarding the principles of a solution concerning the two forms of guarantees, "Anstaltslast" and "Gewährträgerhaftung", to Landesbanken and savings banks.
À l'issue de discussions approfondies qui se sont déroulées aujourd'hui à Bruxelles, le Commissaire européen chargé de la concurrence, Mario Monti, et le secrétaire d'État Caio Koch-Weser, du ministère fédéral allemand des finances, accompagné des ministres des finances des länder Peer Steinbrück (Rhénanie du Nord-Westphalie), Kurt Faltlhauser (Bavière), Gerhard Stratthaus (Bade-Wurtemberg) et du président de l'association des banques d'épargne allemandes, Dietrich Hoppenstedt, ont abouti à des conclusions qui devraient ouvrir la voie à la mise en conformité du système allemand de garanties d'État en faveur des établissements de crédit de droit public avec les règles du traité relatives aux aides d'État. Les conclusions définissent les mesures essentielles destinées à mettre en oeuvre l'accord conclu entre les autorités allemandes et la Commission le 17 juillet 2001, qui fixe les principes d'une solution concernant les deux formes de garanties, "Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung", pour les Landesbanken et les banques d'épargne.

Mr Caio Koch-Weser, State Secretary in the German Ministry of Finance, Mr Kurt Faltlhauser, Minister of Finance of Bavaria, Mr Peer Steinbrück, Minister of Finance of Northrhine-Westphalia, Mr Gerhard Stratthaus, Minister of Finance of Baden-Württemberg and Mr Dietrich Hoppenstedt, President of the German savings banks' association, for the Federal Republic of Germany,
MM. Caio Koch-Weser, secrétaire d'État au ministère allemand des finances, Kurt Faltlhauser, ministre des finances de Bavière, Peer Steinbrück, ministre des finances de Rhénanie du Nord-Westphalie, Gerhard Stratthaus, ministre des finances du Bade-Wurtemberg et Dietrich Hoppenstedt, président de l'association des banques d'épargne allemandes, pour la république fédérale d'Allemagne,

Employees with a stake in the outside capital of the enterprise (lenders) receive interest at a higher rate than the country’s usual savings interest rate; the enterprise pays less than the interest charged for long-term outside capital (thus the bank margin is divided between the enterprise and participating employees).
Quant aux travailleurs salariés qui sont associés au capital extérieur de l'entreprise (bailleurs de fonds), ils reçoivent un intérêt dont le taux est supérieur au taux d'intérêt habituel sur l'épargne dans le pays; l'entreprise paie moins que l'intérêt exigé pour le capital extérieur à long terme (la marge bancaire est donc répartie entre l'entreprise et les travailleurs associés au financement).

Sectoral organisations with no cross-industry affiliation - Eurocommerce - COPA/COGECA - EUROPECHE - Association of European Cooperative Insurers, AECI - International Association of Insurance and Reinsurance Intermediaries, BIPAR - European Insurance Committee, CEA - Banking Federation of the European Community - Savings Banks Group of the European Community, GCECEE - Association of Cooperative Banks of the EC - European Confederation of woodworking industries, CEI-bois - Confederation of the National Hotel and Restaurant Associations in the EC, HOTREC - European Construction Industry Federation - European Regional Airlines Association, ERA - Airports Council International - European Region, ACI-Europe - Association des Transports aériens à la demande - Association of European Community Airlines, AECI - Association of European Airlines, AEA - Organisation européenne des bateliers - International Union for Inland Navigation - European Community Shipowners Association, ECSA - Community of European Railways, CER - International Road Transport Union, IRU * Sectoral organisations of UNICE and committees of the ETUC also consulted as required ***
Organisations sectorielles non affiliées au plan interprofessionnel - EUROCOMMERCE - COPA/COGACA - EUROPECHE - Association des assureurs coopératifs européens (ACME) - Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances (BIPAR) - Comité européen des assurances (CEA) - Fédération bancaire de la CE - Groupement des caisses d'épargne de la Communauté économique européenne (GCECEE) - Groupement des banques coopératives de la CE - Fédération européenne du bois (FEB) - Confédération des associations nationales de l'hôtellerie et de la restauration de la CE (HOTREC) - Fédération de l'industrie européenne de la construction - Organisation des compagnies européennes de navigation aérienne régionale (ERA) - Association des aéroports civils internationaux (ACI - Europe) - Association des transports aériens à la demande - Association des compagnies aériennes de la CE (ACE) - Association des compagnies européennes de la navigation aérienne (AEA) - Organisation européenne des bateliers - Union internationale de la navigation fluviale - Comité des associations d'armateurs des Communautés européennes - Communauté des chemins de fer européens (CCFE) - Union internationale des transports routiers [1] Le cas échéant, les organisations sectorielles de l'UNICE et les comités du CEEP sont également consultés. ***