Traduction de «savings banks cooperatives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cooperative bank [ mutual savings bank ]
banque coopérative

Savings Banks Group of the EEC | Savings Banks Group of the European Economic Community | GCECEE [Abbr.] | SBG-EEC [Abbr.]
Groupement des caisses d'épargne de la Communauté économique européenne | GCECEE [Abbr.]

National Council of Savings Institutions [ National Association of Mutual Savings Banks | National Savings and Loan League | National League of Insured Savings Association ]
National Council of Savings Institutions [ National Association of Mutual Savings Banks | National Savings and Loan League | National League of Insured Savings Association ]

popular savings bank [ people's savings bank ]
caisse d'épargne populaire

post office savings bank | postal savings office
caisse d'épargne postale

savings bank
caisse d'épargne

Austrian Postal Bank | Austrian postal savings bank | PSK [Abbr.]
caisse d'épargne de la Poste autrichienne

Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]
Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]

Federal Act of 8 November 1934 on Banks and Savings Banks | Banking Act [ BankA ]
Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne | Loi sur les banques [ LB ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, the Member State may decide that this Regulation or certain provisions of it shall not apply to the statutory audit of such entity, provided that the principles of independence laid down in Directive 2006/43/EC are complied with by the statutory auditor when carrying out the statutory audit of one of its members and by persons who may be in a position to influence the statutory audit.
3. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, les États membres peuvent décider que le présent règlement ou certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas au contrôle légal des comptes de cette entité, pour autant que les principes d'indépendance prévus dans la directive 2006/43/CE soient respectés par le contrôleur légal des comptes lorsqu'il contrôle les comptes d'un de ses membres et par les personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

For the purpose of the statutory audit of cooperatives, savings banks and similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, a subsidiary or legal successor of a cooperative, savings bank or similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, Member States may lay down other specific provisions in relation to voting rights; ’
Aux fins du contrôle légal des comptes des coopératives, des caisses d'épargne et des entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, d'une filiale ou du successeur légal d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, les États membres peuvent prévoir d'autres dispositions spécifiques relatives aux droits de vote; »

4. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the statutory auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to influence the statutory audit.
4. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre du droit national, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, une partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité d'audit procède au contrôle légal des comptes de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes procédant au contrôle et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

For the purpose of the statutory audit of cooperatives, savings banks and similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, a subsidiary or legal successor of a cooperative, savings bank or similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, Member States may lay down other specific provisions in relation to voting rights ; '
Aux fins du contrôle légal des comptes des coopératives, des caisses d'épargne et des entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, d'une filiale ou du successeur légal d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, les États membres peuvent prévoir d'autres dispositions spécifiques relatives aux droits de vote; ».

17. Takes the view that the financial sector must operate first and foremost in the public interest, accept lower returns and be geared to risk-aversion and long-term targets instead of short-term profits; considers that a socialisation of the banking sector and the constitution of a publicly owned financial pole (nationalised banks, local and regional savings bank, cooperative banks) are urgently needed to steer credit towards socially and environmentally useful investment which creates good quality employment with workers' rights; considers that decision making on credit policies of the financial sector must come under democratic public control and democratic participation of employees and consumers;
17. est d'avis que le secteur financier doit agir avant tout et surtout dans l'intérêt du public, accepter des rendements moins élevés et être axé sur la prévention des risques et sur des objectifs à long terme plutôt que sur le profit à court terme; estime que la socialisation du secteur bancaire et la constitution d'un pôle financier public (banques nationalisées, caisses d'épargne locales et régionales, banques coopératives) sont nécessaires, de toute urgence, afin d'orienter les crédits vers des investissements utiles sur le plan social et environnemental, qui créent des emplois de qualité dans le respect des droits des travailleurs; considère que les prises de décisions relatives aux politiques de crédit du secteur financier doivent être soumises à un contrôle public démocratique qui inclue la participation démocratique des salariés et des consommateurs;

H. whereas the diversity of legal models and business objectives of financial entities in the retail banking sector (banks, savings banks, cooperatives, etc) is a fundamental asset to the EU's economy which enriches the sector, corresponds to the pluralist structure of the market and helps to increase competition in the internal market,
H. considérant que la diversité des modèles juridiques et des objectifs commerciaux des établissements financiers dans le secteur de la banque de détail (banques, caisses d'épargne, coopératives, etc.) est un atout fondamental pour l'économie de l'Union, qui enrichit le secteur, correspond à la structure plurielle du marché et contribue à intensifier la concurrence dans le cadre du marché intérieur,

H. Whereas the diversity of legal models and business objectives of the financial entities in the retail banking sector (banks, savings banks, cooperatives, etc) is a fundamental asset to the EU's economy which enriches the sector, corresponds to the pluralist structure of the market and helps to increase competition in the internal market,
H. considérant que la diversité des modèles juridiques et des objectifs commerciaux des établissements financiers dans le secteur de la banque de détail (banques, caisses d'épargne, coopératives, etc.) est un atout fondamental pour l'économie européenne, qui enrichit le secteur, répond à la pluralité du marché et contribue à intensifier la concurrence dans le cadre du marché intérieur,

Member States shall designate only one competent authority bearing the ultimate responsibility for the tasks referred in this Article except for the purpose of the statutory audit of cooperatives, savings banks or similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or legal successor of a cooperative, savings bank or similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC.
Les États membres désignent une autorité compétente unique assumant la responsabilité finale des tâches visées au présent article, sauf aux fins du contrôle légal des comptes des coopératives, des caisses d'épargne ou des entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou d'une filiale ou du successeur légal d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE.

For the purpose of the statutory audit of cooperatives, savings banks and similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, a subsidiary or legal successor of a cooperative, savings bank or similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, Member States may lay down other specific provisions in relation to voting rights.
Aux fins du contrôle légal des comptes des coopératives, des caisses d'épargne et des entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, d'une filiale ou du successeur légal d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, les États membres peuvent prévoir d'autres dispositions spécifiques relatives aux droits de vote.