Traduction de «savings from interinstitutional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

company repaid from the realised energy savings
société rémunérée au moyen des économies d'énergie réalisées

transfer of credit from premium savings account
report de la prime au contrat d'épargne

deposits in national currency resulting from a savings scheme or contract
dépôts en monnaie nationale résultant d'un contrat ou d'un plan d'épargne

Save the Environment from Atomic Pollution
Save the Environment from Atomic Pollution

I absolve and save harmless from any liability
Je dégage et mets à couvert de toute responsabilité

Estimated Savings from Compliance and Enforcement Activities
Économies estimées résultant des mesures d'application de la Loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Takes note of the Commission's proposal to cover the additional costs for ITER through performance savings deriving mainly from Joint Undertakings and administrative expenditure of FP7; recalls the added value of EU-financed research and its crucial role in reaching the goals of growth, competitiveness and employment enshrined in the Europe 2020 strategy; in line with the Interinstitutional Declaration of December 2011, decides, therefore, to partly compensate these decreases by setting commitments above DB on a selected number of operational FP7 lines directly underpinning the Europe 2020 strategy and characterised by excellent levels of implementation and strong absorption capacity; proposes to finance this partial offset above the available margin through the mobilisation of the Flexibility Instrument for an amount of EUR 50 million;
prend acte de la proposition de la Commission de couvrir les frais supplémentaires d'ITER par des économies de performance effectuées principalement dans les dépenses des entreprises communes et les dépenses administratives du septième programme-cadre; rappelle la valeur ajoutée de la recherche financée par l'Union ainsi que son rôle essentiel pour atteindre les objectifs de croissance, de compétitivité et d'emploi inscrits dans la stratégie Europe 2020; décide par conséquent, conformément à la déclaration interinstitutionnelle de décembre 2011, de compenser partiellement ces réductions budgétaires en relevant au-delà des chiffres du projet de budget les crédits d'engagement d'une série de lignes budgétaires opérationnelles du septième programme-cadre qui appuient directement la stratégie Europe 2020 et qui se caractérisent par un excellent taux d'exécution et une forte capacité d'absorption; propose de financer ce dépassement partiel de la marge disponible par la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 50 000 000 EUR;

4. Takes note of the second report of the secretaries-general of the institutions on trends in heading 5 and on potential savings from interinstitutional cooperation, which concludes, inter alia, that institutions will, given current parameters, be able to finance enlargement expenditure below the ceilings for heading 5 ("Administrative expenditure") of the financial perspective and heading 8 ("Enlargement") of the annexed financial framework EU-21 over the period 2004-2006; endorses, in principle, the Council's decision to reflect the potential savings from interinstitutional cooperation in the draft budget for 2003; points out, however, that a more in-depth examination of the scope for interinstitutional cooperation needs to take place; considers that the reports on likely movement in heading 5 are a useful tool for the budgetary authority that provide a multiannual setting for the annual budgetary decisions; requests the secretaries-general of all institutions, therefore, to submit such a report by May of each year;
4. prend acte du deuxième rapport des Secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5 et sur le potentiel d'économies que recèle la coopération interinstitutionnelle, dont il ressort notamment que les institutions seront en mesure, au vu des paramètres actuels, de financer les dépenses d'élargissement dans le respect des plafonds de la rubrique 5 ("Dépenses administratives") des perspectives financières et de la rubrique 8 ("Élargissement") du cadre financier EU-21 annexé sur la période 2004-2006; approuve, dans son principe, la décision prise par le Conseil de traduire les économies potentielles générées par la coopération interinstitutionnelle dans le projet de budget pour 2003; souligne, toutefois, la nécessité de procéder à un examen plus approfondi des possibilités de la coopération interinstitutionnelle; estime que les rapports sur l'évolution probable de la rubrique 5 sont pour l'autorité budgétaire un utile instrument permettant de fournir une assise pluriannuelle pour les décisions budgétaires annuelles; prie, par conséquent, les Secrétaires généraux de toutes les institutions de présenter un rapport de cette nature au mois de mai de chaque année;

Moreover, it encourages significant savings resulting from rationalisation, productivity gains and development of interinstitutional cooperation.
Par ailleurs, il encourage la rationalisation, les gains de productivité et le développement de la coopération interinstitutionnelle afin de réaliser des économies substantielles.

40. Notes that the report by the General Secretaries of the Institutions creates a worrying scenario on the needs of heading 5; asks the General Secretaries to make immediate further concrete proposals to find methods for savings through interinstitutional co-operation as well as for the pensions problem; calls for an agreement with Council to be reached by July on how to consider enlargement expenditure in relation with the current ceiling of heading 5 (foreseen without this expense); is aware that significant savings from negative priorities should be found, nevertheless draws the Council's attention to the necessity of maintaining a secure level of functioning for the institutions;
40. relève que le rapport des secrétaires généraux des institutions est alarmiste sur les besoins de la rubrique 5; invite les secrétaires généraux à faire part, dans les plus brefs délais, de nouvelles propositions concrètes permettant de réaliser des économies par le biais de la coopération interinstitutionnelle ainsi que de résoudre le problème des retraites; demande la conclusion, avant juillet, d'un accord avec le Conseil sur la façon dont il y a lieu de considérer les dépenses de l'élargissement dans le cadre du plafond actuel de la rubrique 5 (fixé sans tenir compte de ces dépenses); est conscient que des économies substantielles devront être réalisées sur des priorités négatives; attire néanmoins l'attention du Conseil sur la nécessité de maintenir un niveau suffisant de fonctionnement des institutions;

37. Notes that the report by the General Secretaries of the Institutions creates a worrying scenario on the needs of heading 5; asks the General Secretaries to make immediate further concrete proposals to find methods for savings through interinstitutional co-operation as well as for the pensions problem; calls for an agreement with Council to be reached by July on how to consider enlargement expenditure in relation with the current ceiling of heading 5 (foreseen without this expense); is aware that significant savings from negative priorities should be found, nevertheless draws the Council's attention to the necessity of maintaining a secure level of functioning for the institutions;
37. relève que le rapport des secrétaires généraux des institutions est alarmiste sur les besoins de la rubrique 5; invite les secrétaires généraux à faire part, dans les plus brefs délais, de nouvelles propositions concrètes permettant de réaliser des économies par le biais de la coopération interinstitutionnelle ainsi que de résoudre le problème des retraites; demande la conclusion, avant juillet, d'un accord avec le Conseil sur la façon dont il y a lieu de considérer les dépenses de l'élargissement dans le cadre du plafond actuel de la rubrique 5 (fixé sans tenir compte de ces dépenses); est conscient que des économies substantielles devront être réalisées sur des priorités négatives; attire néanmoins l'attention du Conseil sur la nécessité de maintenir un niveau suffisant de fonctionnement des institutions;

To follow up on the reports from the Secretaries-General on the evolution of heading 5 and on interinstitutional cooperation, which has already resulted in savings of 0,5% of recurrent expenditure in all institutions.
Assurer le suivi des rapports des Secrétaires généraux sur l'évolution de la rubrique 5 et sur la coopération interinstitutionnelle, qui a déjà permis d'économiser 0,5 % sur les dépenses récurrentes dans toutes les institutions.

26. Notes that the budgetary impact of interinstitutional cooperation, as based on the conclusions of the report of the Secretaries-General on the multiannual evolution of heading 5 and potential savings deriving from interinstitutional cooperation, has not been reflected in the 2003 estimates for Parliament; recalls that the second report on interinstitutional cooperation is due to be submitted to the budgetary authority by 30 April 2002; instructs its Secretary-General, therefore, to incorporate the potential savings for Parliament's section in his traditional letter of amendment for first reading in October;
26. note que, telle qu'elle ressort des conclusions du rapport des secrétaires généraux concernant l'évolution pluriannuelle de la rubrique 5 et les économies potentielles liées à la coopération interinstitutionnelle, l'incidence budgétaire de la coopération interinstitutionnelle n'est pas prise en compte dans son état prévisionnel pour 2003; rappelle que le deuxième rapport sur la coopération interinstitutionnelle doit être soumis à l'autorité budgétaire pour le 30 avril 2002; charge donc son Secrétaire général d'incorporer les économies potentielles afférentes à la section "Parlement" dans la lettre rectificative qu'il établit traditionnellement pour la première lecture d'octobre;

3. Regrets the fact that present Interinstitutional Agreement rules prevent underspends or unused appropriations from Chapters B1-1 to B1-4 from being carried forward to the following year or appropriations from being transferred from compulsory to non-compulsory titles; points out in this connection that close to EUR 2 bn in savings over the 2002 preliminary draft budget, which were produced in the 2002 agricultural budget (heading 1a) by the Council's cuts and the Commission's Letter of amendment No 2 to the 2002 preliminary draft budget, could not be used for other purposes;
3. déplore qu'en vertu des dispositions en vigueur de l'accord interinstitutionnel il ne soit pas possible de reporter sur l'année suivante les dépenses non réalisées ou les crédits non consommés inscrits aux chapitres B1-1 à B1-4, ni de transférer les crédits inscrits pour les dépenses obligatoires vers les dépenses non obligatoires; souligne en outre dans ce contexte que les économies réalisées dans le budget agricole (rubrique 1a) de 2002 par rapport à l'avant-projet de budget 2002, d'un montant de près de 2 milliards d'euros, à la suite des réductions opérées par le Conseil ou de la lettre rectificative n° 2 de la Commission, n'ont pas pu être utilisées à d'autres fins;