The Quebec government is not alone in saying this, as we saw last summer, when the chairman of the Ontario Securities Commission made the same argument, saying that the draft legislation put forward at the time-it was being considered by the committee-flew in the face of provincial jurisdiction over securities regulation.
Ce n'est pas simplement le gouvernement du Québec qui l'a dit, on a entendu, l'été dernier, le président de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario tenir le même discours et dire que l'avant-projet de loi qui était présenté à ce moment-là, il était présenté devant le comité à cette époque, ne respectait pas les juridictions des provinces en matière de réglementation des valeurs mobilières.