The General Court thus ought to have ruled on whether the Commission could rightly require, in connection with the second Altmark condition, that there must not only be foreseeability with regards to TV2’s future advertising revenues (that is to say, income), but also the costs in connection with the calculation of the compensation.
L’arrêt attaqué aurait donc dû se prononcer sur la question de savoir si la Commission était fondée à exiger que, dans le cadre de la deuxième condition Altmark, lors de la détermination de la compensation, il ne doit pas seulement y avoir une prévisibilité relativement aux recettes publicitaires futures de TV2 (c’est-à-dire au niveau des produits), mais relativement aux charges.