Vertaling van "scales laid down " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conditions laid down in a contract | provisions laid down in a contract
stipulations d'un contrat

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

laid-down cost [ landed cost | laid down cost ]
coût en magasin [ coût d'achat rendu | coût livré | prix de revient effectif ]

the conditions laid down in the Implementing Regulation
les conditions prévues par le règlement d'exécution

laid-down cost | landed cost
coût en magasin | coût d'achat rendu

laid-down cost
coût en place | coût installé | coût d'un bien installé

asset laid down cost
coût livré de l'élément d'actif

keel laying | laying of the keel | keel laid down
pose de la quille | mise en chantier

according to the standard laid down
d'après la norme établie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The weighting applied to price in relation to the other criteria must not result in the neutralisation of price in the choice of contractor, without prejudice to the scales laid down by the institution for the remuneration of certain services, such as those provided by experts for evaluation purposes.
La pondération relative du critère prix par rapport aux autres critères ne doit pas conduire à neutraliser le critère prix dans le choix de l’attributaire du marché, sans préjudice des barèmes fixés par l’institution pour la rémunération de certains services, tels que ceux prestés par des experts évaluateurs.

Member States shall jointly guarantee payment of those benefits in accordance with the scale laid down for financing such expenditure.
Les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses.

The infrastructure manager and the operator of service facility shall, in this regard, be able to demonstrate to railway undertakings that infrastructure and service charges actually invoiced to the railway undertaking pursuant to Articles 30 to 37 comply with the methodology, rules and, where applicable, scales laid down in the network statement.
À cet égard, le gestionnaire de l'infrastructure et l'exploitant d'installation de service sont en mesure de prouver aux entreprises ferroviaires que les redevances d'utilisation de l'infrastructure et des services réellement facturées à l'entreprise ferroviaire en application des articles 30 à 37 sont conformes à la méthodologie, aux règles et, le cas échéant, aux barèmes définis dans le document de référence du réseau.

The infrastructure manager and the service facility operator shall, in this regard, be able to demonstrate that infrastructure and service charges actually invoiced to the railway undertaking pursuant to Articles 30 to 37 comply with the methodology, rules, and, where applicable, scales laid down in the network statement.
À cet égard, le gestionnaire de l'infrastructure et l'exploitant d'installation de service sont en mesure de prouver que les redevances d'utilisation de l'infrastructure et des services réellement facturées à l'entreprise ferroviaire en application des articles 30 à 37 sont conformes à la méthodologie, aux règles et, le cas échéant, aux barèmes définis dans le document de référence du réseau.

The infrastructure manager and the service facility operator must, in this regard, be able to demonstrate to each railway undertaking that infrastructure and service charges actually invoiced to the railway undertaking pursuant to Articles 30 to 37, comply with the methodology, rules, and, where applicable, scales laid down in the network statement.
À cet égard, le gestionnaire de l'infrastructure et l'exploitant d'installations de service doivent être capables de prouver à chaque entreprise ferroviaire que les redevances d'utilisation de l'infrastructure et des services réellement facturées à l'entreprise ferroviaire en application des articles 30 à 37, sont conformes à la méthodologie, à la réglementation et, le cas échéant, aux barèmes définis dans le document de référence du réseau.

L. whereas Article 83 of Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 laying down the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities stipulates that pensions are charged to the budget and that the Member States jointly guarantee payment of such benefits in accordance with the scale laid down for financing such expenditure; whereas staff pay back to the general budget a share of their salaries to contribute to the funding of the pension scheme,
L. considérant que l'article 83 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés dispose que le paiement des pensions constitue une charge du budget et que les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses; considérant que les agents reversent au budget général une quote-part de leur traitement pour participer au financement du régime des pensions;

L. whereas Article 83 of Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 laying down the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities stipulates that pensions are charged to the budget and that the Member States jointly guarantee payment of such benefits in accordance with the scale laid down for financing such expenditure; whereas staff pay back to the general budget a share of their salaries to contribute to the funding of the pension scheme,
L. considérant que l'article 83 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés dispose que le paiement des pensions constitue une charge du budget et que les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses; considérant que les agents reversent au budget général une quote-part de leur traitement pour participer au financement du régime des pensions,

2. To that end, a European Works Council or a procedure for informing and consulting employees shall be established in every Community-scale undertaking and every Community-scale group of undertakings, where requested in the manner laid down in Article 5(1), with the purpose of informing and consulting employees.
2. À cet effet, un comité d’entreprise européen ou une procédure d’information et de consultation des travailleurs est institué dans chaque entreprise de dimension communautaire et chaque groupe d’entreprises de dimension communautaire, lorsque la demande en est faite suivant la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 1, dans le but d’informer et de consulter lesdits travailleurs.

The infrastructure manager must, in this regard, be able to justify that infrastructure charges actually invoiced to each operator, pursuant to Articles 4 to 12, comply with the methodology, rules, and where applicable, scales laid down in the network statement.
À cet égard, le gestionnaire de l'infrastructure doit être capable de prouver que les redevances d'utilisation de l'infrastructure réellement facturées à chacun des opérateurs en application des articles 4 à 12, sont conformes à la méthode, à la réglementation et, le cas échéant, aux barèmes définis dans le document de référence du réseau.