Traduction de «schedule concessions and commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

goods schedule | schedule of concessions | Schedule of Concessions and Commitments
liste de concessions et d'engagements | liste de concessions tarifaires

List of Specific Commitments | schedule of specific commitments | services schedule
liste d'engagements spécifiques

incorporation of concessions and commitments
incorporation des concessions et des engagements

scheduling of initial commitments
établissement des listes d'engagements initiaux

GATT schedule of concessions [ schedule of concessions ]
liste de concessions annexée à l'Accord général [ liste de concessions ]

Canadian schedule of concessions on the tariff items
liste canadienne de concessions concernant les positions tarifaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Marrakesh Protocol annexed to GATT 1994 incorporates into GATT 1994 the schedules of concessions and commitments for goods negotiated during the Uruguay Round, and establishes their authenticity and the arrangements for their implementation.
Le Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994 incorpore dans le GATT de 1994 les listes de concessions et d’engagements concernant les marchandises négociées pendant le Cycle d’Uruguay, et établit leur authenticité et les modalités de leur mise en œuvre.

(5) Article XXVIII of the GATT 1994 and the related Understanding and Article XXI of the General Agreement on Trade in Services (GATS) and related procedures for its implementation govern the modification or withdrawal of concessions and commitments established in the tariff schedules and the schedule of specific commitments of WTO Members.
(5) L'article XXVIII du GATT de 1994 et le mémorandum d'accord en la matière, ainsi que l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et ses modalités d'application régissent la modification ou le retrait de concessions et d'engagements établis dans les tarifs douaniers ainsi que la liste d'engagements spécifiques des membres de l'OMC.

A specific share of the quotas has been allocated to the EU (as specified in Russia's Schedule of Concessions and Commitments on Goods).
Une part des contingents a été allouée à l'Union (comme le prévoit la liste des concessions et engagements de la Russie concernant les marchandises).

In contrast to its commitments within the WTO and its Schedule of Concessions and Commitments on Goods, Russia only commits to "make its best efforts" and to "consult" when raw materials covered by this agreement are in question.
Contrairement aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC et de sa liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises, la Russie s'engage seulement à tout mettre en œuvre et à consulter la Commission pour ce qui est des matières premières couvertes par l'accord à l'examen.

These commitments regarding export duty rates have been included in Russia's Schedule of Concessions and Commitments on Goods.
Ces engagements quant aux taux de droits à l'exportation ont été inclus dans la liste des concessions et engagements de la Russie concernant les marchandises.

3. Where a Party undertakes specific commitments on measures affecting trade in services not subject to scheduling under Articles 97 and 98, such commitments are inscribed in its Schedule as additional commitments.
3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au commerce de services qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 97 et 98, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels.

3. Where a Party undertakes specific commitments on measures affecting trade in financial services not subject to scheduling under Articles 118 and 119, such commitments are inscribed in its Schedule as additional commitments.
3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au commerce de services financiers qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 118 et 119, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels.

SCHEDULE OF SPECIFIC COMMITMENTS ON FINANCIAL SERVICES
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS

SCHEDULE OF SPECIFIC COMMITMENTS ON SERVICES
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES