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Claim to property seized under a writ
Property seized
Removal of seized property
Schedule of Property Seized
Schedule of condition
Schedule of condition of property
Seized property

Traduction de «schedule property seized » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




claim to property seized under a writ

revendication concernant des biens saisis en vertu d'un moyen de contrainte


schedule of condition | schedule of condition of property

état des lieux | état de lieux




removal of seized property

soustraction d'objets mis sous main de l'autorité


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
69. The collector or any other officer, or any person aiding or assisting him in seizing property as forfeited under this Act, shall mark and number each separate piece, and make a schedule, of all the property seized, with the estimated value thereof, which schedule or list shall be dated and signed by the collector or other officer, and a true copy thereof shall be given to the person from whom the seizure was made, or forwarded to his latest known post office address by ...[+++]

69. Le receveur ou tout autre préposé, ou toute personne qui l’aide à saisir des articles confisqués en vertu de la présente loi, doit marquer et numéroter chaque article distinct, et dresser une liste de tous les articles saisis, avec une estimation de leur valeur, laquelle liste est datée et signée par le receveur ou autre préposé. Une copie conforme de la liste est donnée au saisi ou lui est expédiée, par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue et une autre copie ainsi que le procès-verbal du receveur ou autre préposé relatif à la saisie sont transmis sans retard au ministre.


69. The collector or any other officer, or any person aiding or assisting him in seizing property as forfeited under this Act, shall mark and number each separate piece, and make a schedule, of all the property seized, with the estimated value thereof, which schedule or list shall be dated and signed by the collector or other officer, and a true copy thereof shall be given to the person from whom the seizure was made, or forwarded to his latest known post office address by ...[+++]

69. Le receveur ou tout autre préposé, ou toute personne qui l’aide à saisir des articles confisqués en vertu de la présente loi, doit marquer et numéroter chaque article distinct, et dresser une liste de tous les articles saisis, avec une estimation de leur valeur, laquelle liste est datée et signée par le receveur ou autre préposé. Une copie conforme de la liste est donnée au saisi ou lui est expédiée, par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue et une autre copie ainsi que le procès-verbal du receveur ou autre préposé relatif à la saisie sont transmis sans retard au ministre.




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'schedule property seized' ->

Date index: 2022-08-11
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