Traduction de «scheme automatically unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

automatic transfer scheme
système de transfert automatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may provide that farmers whose amount of direct payments under Titles III and IV is lower than the maximum amount fixed by the Member State in accordance with Article 63 are to be included in the small farmers scheme automatically, unless they expressly withdraw from it by the date fixed by the Member State in accordance with paragraph 1 or in any subsequent year.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que les agriculteurs qui perçoivent des paiements directs en vertu des titres III et IV, dont le montant est inférieur au montant maximum fixé par l'État membre conformément à l'article 63, doivent automatiquement être intégrés dans le régime des petits agriculteurs à moins qu'ils ne se retirent expressément de ce régime à la date fixée par l'État membre conformément au paragraphe 1 ou au cours d'une année ultérieure.

2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may provide that farmers whose amount of direct payments under Titles III and IV is lower than the maximum amount fixed by the Member State in accordance with Article 49 shall be included in the small farmers scheme automatically unless they expressly withdraw from it by the date fixed by the Member State as referred to in paragraph 1 or in any subsequent year.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que les agriculteurs qui perçoivent des paiements directs en vertu des titres III et IV, dont le montant est inférieur au montant maximum fixé par l'État membre conformément à l'article 49, sont automatiquement intégrés dans le régime des petits agriculteurs à moins qu'ils ne se retirent expressément de ce régime à la date fixée par l'État membre conformément au paragraphe 1 ou au cours d'une année ultérieure.

There is also the experiment in New Zealand of the kiwi saver scheme of automatic enrolment, where people are put into a private pension unless they sign a form to say that they want to opt out of it.
Il y a aussi l'expérience de la Nouvelle-Zélande avec le régime kiwi saver d'adhésion automatique, où les gens sont automatiquement inscrits à un régime de pension privés sauf s'ils signent un formulaire demandant à ne pas l'être.

If a province has not opted into the automatic suspension scheme, and an offender’s parole eligibility date is set at a later date as a result of an additional sentence, parole that is not revoked or terminated becomes inoperative and is resumed on the new date, unless revoked or terminated before that date (Ibid., new subsection 135(9.2)).
Si une province ne participe pas au régime de suspension automatique et que la date d’admissibilité à la libération conditionnelle d’un délinquant est reportée à la suite d’une condamnation à une peine d’emprisonnement supplémentaire, la libération conditionnelle qui ne fait pas l’objet d’une révocation ou d’une cessation devient ineffective et reprend à la nouvelle date, sauf si elle est révoquée ou s’il y est mis fin avant cette date (ibid., nouveau par. 135(9.2)).

If a province has not opted into the automatic suspension scheme, and an offender’s parole eligibility date is placed in the future as a result of an additional sentence, parole that is not revoked or terminated becomes inoperative and is resumed on the new date, unless revoked or terminated before that date: ibid., new subsection 135(9.2).
Si une province ne participe pas au régime de suspension automatique et que la date d’admissibilité à la libération conditionnelle d’un délinquant est reportée à la suite d’une condamnation à une peine d’emprisonnement supplémentaire, la libération conditionnelle qui ne fait pas l’objet d’une révocation ou d’une cessation devient inefficace et reprend à la nouvelle date, sauf si elle est révoquée ou qu’il y met fin avant cette date : ibid., nouveau par. 135(9.2).