Vertaling van "scheme excluded companies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

schemes administered by commercial insurance companies
régimes administrés par des sociétés d'assurance commerciales

Small Company Environmental and Energy Management Assistance Scheme | SCEEMAS [Abbr.]
régime d'aide à la gestion de l'énergie et de l'environnement dans les petites entreprises

supplementary company or intercompany pension schemes
régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels

Council Regulation (EEC) No 1836/93 of 29 June 1993 allowing voluntary participation by companies in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme
Règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

171. Recalls that public procurement accounts for 16 % of GDP in the EU area; requests an assessment of the possibility of introducing tax, transparency or cooperation-related criteria into the public procurement tenders during the next amendment round of the Public Procurement Directive; calls also on the Member States to consider excluding from participating in public procurement companies that have been proved to have engaged in aggressive tax planning and tax avoidance schemes;
171. rappelle que les marchés publics représentent 16 % du produit intérieur brut de l'Union européenne; demande d'évaluer la possibilité d'introduire des critères liés à la fiscalité, à la transparence ou à la coopération dans l'attribution des marchés publics au cours du prochain cycle de modification de la directive sur les marchés publics; invite également les États membres à envisager d'exclure de la participation aux marchés publics les sociétés dont il est prouvé qu'elles ont appliqué des formules de planification fiscale agressive ou d'évasion fiscale;

169. Recalls that public procurement accounts for 16 % of GDP in the EU area; requests an assessment of the possibility of introducing tax, transparency or cooperation-related criteria into the public procurement tenders during the next amendment round of the Public Procurement Directive; calls also on the Member States to consider excluding from participating in public procurement companies that have been proved to have engaged in aggressive tax planning and tax avoidance schemes;
169. rappelle que les marchés publics représentent 16 % du produit intérieur brut de l'Union européenne; demande d'évaluer la possibilité d'introduire des critères liés à la fiscalité, à la transparence ou à la coopération dans l'attribution des marchés publics au cours du prochain cycle de modification de la directive sur les marchés publics; invite également les États membres à envisager d'exclure de la participation aux marchés publics les sociétés dont il est prouvé qu'elles ont appliqué des formules de planification fiscale agressive ou d'évasion fiscale;

These undertakings were aware that the tax scheme communicated to the Commission — Article 12(5) TRLIS — was implemented at that time excluding from its scope indirect shareholding acquisitions that result from a direct shareholding acquisition of a holding company.
Ces entreprises savaient que le régime fiscal notifié à la Commission (article 12, paragraphe 5, du TRLIS) excluait à ce moment de son champ d'application les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.

This scheme shall ensure that either all energy distributors or all retail energy sales companies operating on the Member State's territory achieve annual energy savings equal to 1.5% of their energy sales, by volume, in the previous year in that Member State excluding energy used in transport.
Ce mécanisme assure que soit l’ensemble des distributeurs d'énergie, soit l’ensemble des entreprises de vente d'énergie au détail exerçant leurs activités sur le territoire de l’État membre, obtiennent chaque année des économies d'énergie correspondant à 1,5 %, en volume, de leurs ventes d’énergie au cours de l’année précédente au sein de cet État membre, à l’exclusion de l’énergie utilisée dans les transports.

While there is no need to systematically exclude the first type of companies from access to the pilot scheme if they fulfil the basic requirements set out in the relevant agreement, and in particular comply with the definition of a small and medium-sized enterprise, there are good reasons to believe that the second situation would be too complicated to handle for the purposes of a pilot scheme.
Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’exclure systématiquement les sociétés du premier type lorsqu’elles remplissent les critères d’éligibilité fixés dans l'accord applicable, et notamment ceux de la définition des petites et moyennes entreprises, on peut raisonnablement penser que la seconde situation serait trop compliquée à gérer.

27. Takes the view that participation in productive capacity, capital formation to provide private and company pension schemes and capital formation by employees through home ownership should not be excluded from support;
27. estime que la participation au capital productif, la formation de capital pour s'affilier à une caisse de pension professionnelle ou privée et la formation de capital pour l'acquisition d'un logement ne doivent pas être exclues de l'aide;

Furthermore, the scheme formally excluded companies that are not based in Sachsen-Anhalt, thus creating a discrimination contrary to Articles 52 et seq. of the EC Treaty.
En outre, les entreprises établies dans un autre Land que celui de Saxe-Anhalt sont formellement exclues du bénéfice de l'aide, ce qui, conformément aux articles 52 et suivants du traité CE, constitue une discrimination abusive.

First, Portugal failed to prove that private insurance cover was indeed unavailable in the market. Secondly, the scheme excluded companies that could not obtain base cover from a private insurer, whereas these were precisely the companies most hit by the financial crisis and supposedly more in need of the support. Thirdly, offering a premium that was below market price went beyond what was necessary to remedy the disturbance in the market, and distorted competition between those that obtained cover under the scheme and those that relied only on the market or, even worse, could not obtain it at all. Finally, the measure helped to preserve the market positions of the private credit insurers and, thus, benefitted the credit insurance sector by preventing the substitution of short-term credit insurance by other products offering credit protection such as factoring and documentary credit.
Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu’il était impossible d’obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d’un assureur privé, alors qu’il s’agit justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et celles qui ont le plus besoin d’aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation du marché et faussait la concurrence entre les entreprises qui bénéficiaient de la couverture au titre du régime et celles qui devaient se tourner vers le marché ou, pire encore, qui ne pouvaient pas l’obtenir du tout. Enfin, la mesure a permis de sauvegarder les positions sur le marché des organismes privés d’assurance-crédit, ce qui a profité à ce secteur en empêchant le remplacement de l’assurance-crédit à court terme par d’autres produits offrant une protection du crédit, comme l’affacturage et le crédit documentaire.