Traduction de «scheme operations asks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy on the Contingent Liabilities of the Government of Canada and Consequential Policies with Regard to the Reporting of the Financial Position of, and Insurance Schemes Operated by, Crown Corporations
Politique relative au passif éventuel du gouvernement du Canada et politiques corrélatives en ce qui concerne la communication de renseignements sur la situation financière et les régimes d'assurance administrés par des sociétés d'État

ticketing scheme operations manual
guide de l'application du régime de contraventions

South Asian Economic Co-Operation Scheme
Mécanisme de coopération économique de l'Asie du Sud [ Système de coopération économique de l'Asie du Sud ]

scheme of operations of the agency
programme d'activités de l'agence

triangular financing operations/schemes
financement triangulaire

scheme of operations
programme d'activités

freight operating subsidy scheme
programme de subvention des transports de marchandises par mer

co-operative scheme of mutual assistance
dispositif coopératif d'assistance mutuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So-called ‘interruptibility schemes’, in which industrial customers are asked by the network operator to reduce their demand in scarcity situations, are also considered a form of "reserve", as they provide capacity that is only activated when a supply shortfall occurs.
Les régimes dits d'«interruptibilité», dans lesquels l'opérateur de réseau demande aux clients industriels de réduire leur demande en période de pénurie, sont également considérés comme une forme de «réserve» puisqu'ils fournissent une capacité qui n'est activée qu'en cas de déficit d’approvisionnement.

112. Requires all commercial and non-commercial entities to report publicly, on an annual basis, on the amount of greenhouse gas emitted, measures taken to reduce greenhouse gas emissions, activities undertaken to re-skill employees (in the event of closure due to proven carbon leakage) and revenues gained through emissions trading scheme operations; asks the Commission to monitor these activities and to report to Parliament on progress made by industrial sectors in curbing emissions;
112. demande à toutes les organisations commerciales et non commerciales de publier annuellement les quantités de gaz à effet de serre qu'elles ont émises, les mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les activités mises en œuvre pour assurer la reconversion de leurs employés (en cas de fermeture causée par une fuite de carbone démontrée) ainsi que les recettes tirées des transactions d'échange de quotas d'émission; demande à la Commission de contrôler ces activités et de rendre compte au Parlement des progrès réalisés par l'industrie pour réduire les émissions;

102. Requires all commercial and non-commercial entities to report publicly, on an annual basis, on the amount of greenhouse gas emitted, measures taken to reduce greenhouse gas emissions, activities undertaken to re-skill employees (in the event of closure due to proven carbon leakage) and revenues gained through emission trading scheme operations; asks the Commission to monitor these activities and to report to Parliament on progress made by industrial sectors to curb emissions;
102. demande à toutes les organisations commerciales et non commerciales de publier annuellement les quantités de gaz à effet de serre qu'elles ont émises, les mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les activités mises en œuvre pour assurer la reconversion de leurs employés (en cas de fermeture causée par une fuite de carbone démontrée) ainsi que les recettes tirées des transactions d'échange de quotas d'émission; demande à la Commission de contrôler ces activités et de rendre compte au Parlement des progrès réalisés par l'industrie pour réduire les émissions;

Requires all commercial and non-commercial entities to report publicly, on an annual basis, on the amount of greenhouse gas emitted, measures taken to reduce greenhouse gas emissions, activities undertaken to re-skill employees (in the event of closure due to proven carbon leakage) and revenues gained through emissions trading scheme operations; asks the Commission to monitor these activities and to report to Parliament on progress made by industrial sectors in curbing emissions;
demande à toutes les organisations commerciales et non commerciales de publier annuellement les quantités de gaz à effet de serre qu'elles ont émises, les mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les activités mises en œuvre pour assurer la reconversion de leurs employés (en cas de fermeture causée par une fuite de carbone démontrée) ainsi que les recettes tirées des transactions d'échange de quotas d'émission; demande à la Commission de contrôler ces activités et de rendre compte au Parlement des progrès réalisés par l'industrie pour réduire les émissions;

Recommends that the Commission re-analyse the possibilities of implementing the pilot project initiated by the European Parliament entitled ‘Erasmus for elected local and regional representatives’ and, with a view to raising the standard of proposed projects and meet the objective of efficiency, calls on the Commission to implement, under the ERDF operational technical assistance budget line, a training and mobility scheme for local and regional actors involved in running cohesion policy programmes together with the partners specialised in implementing the concepts of integrated approach and multilevel governance; asks the Commission, therefore, to allocate funding for these initiatives effectively and to reinforce networking with regional and local authorities, including through the Committee of the Regions;
recommande que la Commission réétudie les possibilités de mettre en œuvre le projet pilote intitulé «Erasmus des élus locaux et régionaux» initié par le Parlement européen, et ce en vue d'améliorer la qualité des projets soumis et de répondre à l'objectif d'efficacité; demande à la Commission de créer, au titre de la ligne budgétaire «Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle», un système de formation et de mobilité à destination des acteurs locaux et régionaux impliqués dans l'exécution de programmes liés à la politique de cohésion, en y associant des partenaires spécialisés dans la mise en œuvre des concepts d'approche intégrée et de gouvernance à plusieurs niveaux; demande donc à la Commission d'affecter une enveloppe à ces initiatives et de renforcer les réseaux tissés avec les autorités régionales et locales ainsi qu'à travers le Comité des régions;

In a letter of 1 February 2000 to Michel Hansenne (Belgium), who had asked the European Parliament whether the VAT compensation scheme in the United Kingdom was in compliance with the sixth VAT Directive, Mr Bolkestein stated that a VAT compensation scheme ‘does not conflict with the sixth VAT Directive’ since ‘it entails a purely financial operation between different public bodies and is governed by the respective national policy for the financing of public authorities’.
Dans une lettre du 1er février 2000 à Michel Hansenne (Belgique), qui avait demandé au Parlement européen si le régime de compensation de la TVA du Royaume-Uni était conforme à la sixième directive TVA, M. Bolkestein déclarait qu'un régime de compensation de la TVA «n'est pas contraire à la sixième directive TVA» puisqu'il «comporte des opérations purement financières entre différents organes publics et qu'il est régi par la politique nationale suivie pour financer les autorités publiques».

23. Points out that the fight against drugs and drug addiction, and hence the Community's policy in this area, continue to be of prime importance; notes that, in the context of the external action aspect of operations coming under this policy, there is an urgent need to tackle the situation in Afghanistan which is once again the largest producer of opium poppies in the world and the country where 90% of the heroin on Europe's streets originates; against this background, stresses that North-South cooperation schemes in the campaign against drugs and drug addiction are vital and asks the Commission and the Council to strengthen considerably the EU's commitments to the scheme;
23. relève que la lutte contre la drogue et la toxicomanie et, partant, la politique communautaire dans ce domaine conservent une importance capitale; constate que, dans le cadre de l'aspect "extérieur" des opérations relevant de cette politique, il convient de traiter d'urgence la situation en Afghanistan, qui demeure le plus grand producteur de pavots au monde et d'où provient 90% de l'héroïne faisant l'objet de trafic en Europe; souligne, dans ce contexte, que les projets de coopération Nord-Sud dans le cadre de la lutte contre la drogue et la toxicomanie sont vitaux et prie la Commission et le Conseil de renforcer de manière significative les engagements de l'UE dans ce domaine;

4. Emphasises the fact that, while universal service is a dynamic concept, the scope of which must be reviewed on a regular basis, universal service obligations need not be extended at present, without prejudice to the possibility for Member States to offer extras by means of state funding; asks for guarantees, with respect to pluralism, diversity and quality regarding the content of digital services, the protection of consumers and minors, public information, advertising and the sale of regulated products, intellectual property rights, etc., as well as guaranteed access to broad-band universal service and the prevention of social exclusion; considers that auctions of frequencies could increase the prices charged to consumers, which would be contrary to the Lisbon decisions concerning an information society accessible to all; believes that the new framework must maintain the possibility for Member States to establish schemes to compensate the universal service provider, where such provision constitutes an unfair burden on the operator, and that such schemes must be justified, transparent, and proportionate;
4. souligne que le service universel est certes un concept dynamique, dont la portée doit être réexaminée régulièrement, mais qu'aujourd'hui, les obligations du service universel ne doivent pas être étendues sans que cela porte préjudice à la possibilité des États membres d'offrir des services supplémentaires grâce aux subventions de l'État; exige des garanties aux chapitres du pluralisme, de la diversité et de la qualité des contenus des services numériques, de la protection des consommateurs et des mineurs, de l'information du public, de la publicité et de la vente de produits réglementés, des droits de propriété intellectuelle, etc., ainsi qu'un accès garanti à un service universel à large bande et la prévention de l'exclusion sociale; estime que les mises en adjudication des fréquences pourraient renchérir le prix demandé aux consommateurs, ce qui serait contraire aux décisions de Lisbonne concernant une société de l'information accessible à tous; le nouveau cadre doit préserver la possibilité, pour les États membres, de mettre en place des régimes permettant de dédommager le fournisseur du service universel soumis à ce qui est considéré comme une charge inéquitable; ces régimes doivent être justifiés, transparents et adéquats;

STATE AID/FRANCE Aid No C 8/94 (ex NN 31/93) NN 61/94 Firstly, following initiation of the procedure laid down in Article 93(2) of the EC Treaty (OJ No C 107 of 15 April 1994, p.2) in respect of the aid scheme operated by Stabiporc for pig producer groups using funds provided in the form of reduced-interest loans totalling FF 60 million (around ECU 9 million) by Ofival (Office national interprofessionnelle des viandes, de l'élevage et de l'aviculture), the Commission has decided to ask France to discontinue this aid and to require reimbursement of aid illegally received.
AIDES D'ETAT / FRANCE Aides no C 8/94 (ex NN 31/93) NN 61/94 En premier lieu, à la suite de l'ouverture de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité C.E (JO CE C 107 du 15 avril 1994, page 2) à l'encontre du dispositif d'aide mis en oeuvre par STABIPORC auprès des groupements de producteurs porcins à partir de fonds sous forme de prêts à taux d'intérêt réduit de 60 mFF (environ 9 MECU) octroyés par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), la Commission à décidé de demander à la France de supprimer pour l'avenir l'octroi de telles aides, et de procéder au remboursement de celles illégalement perçues.