Vertaling van "scheme to finance universal service obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scheme to finance universal service obligations
régime de financement des obligations de service universel

universal service obligation | USO [Abbr.]
Obligation de service universel | OSU [Abbr.]

national scheme for universal service
système national de service universel

universal service obligation
obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]

fee for the financing of the universal service
redevance destinée au financement du service universel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, Member States should ensure effective transparency and control of amounts charged to finance universal service obligations.
En conséquence, les États membres doivent garantir une transparence effective et vérifier les montants correspondants au financement des obligations de service universel.

(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover realised in the relevant Member State and should be subject to the application of a de minimis threshold.
(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises devraient, d'une part, prendre en considération la part de marché du contributeur en termes de chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre concerné et, d'autre part, être soumises à l’application d’un seuil de minimis.

In addition, Directive 2002/22/EC on universal service in electronic communications provides that Member States' schemes for the costing and financing of universal service obligations must be communicated to the Commission for verification of compatibility with the Treaty.
En outre, la directive 2002/22/CE concernant le service universel dans le domaine des communications électroniques prévoit que les régimes des États membres relatifs au calcul du coût et au financement des obligations de service universel doivent être communiqués à la Commission pour vérification de leur compatibilité avec le traité.

The Commission proposal gives Member States a choice regarding the means to finance universal service obligations.
En ce qui concerne les moyens de financer les obligations de service universel, la proposition de la Commission offre un certain choix aux États membres.

The Commission must issue a report about the effectiveness of all different methods of financing universal service obligations.
Il est nécessaire que la Commission élabore un rapport sur l’efficacité des différents moyens de financement alternatifs.

In conformity with the subsidiarity principle, Member States should not be limited in the ways they consider appropriate to finance universal service obligations.
Conformément au principe de subsidiarité, il convient de ne pas limiter le droit des États membres de choisir les moyens qu'ils jugent appropriés pour financer les obligations de service universel.

Taking into consideration that the evolution of a universal service obligation often varies across the Member States, the European Parliament requested that the Commission focus, in drawing up its prospective study under Directive 97/67/EC, on the quality of the universal service provision, as well as on proposing an appropriate definition, scope and financing of a universal service obligation.
Compte tenu du fait que l'évolution des obligations en matière de service universel varie souvent d'un État membre à l'autre, le Parlement européen a demandé à la Commission de concentrer ses efforts, lors de l'élaboration de son étude prospective conformément à la directive 97/67/CE, sur la qualité de la fourniture du service universel et de proposer une définition, un champ d'application et un financement approprié de l'obligation de service universel.

Therefore Member States should ensure effective transparency and control of amounts charged to finance universal service obligations.
En conséquence, les États membres devraient garantir une transparence effective et vérifier les montants correspondants au financement des obligations de service universel.

Member States' schemes for the costing and financing of universal service obligations should be communicated to the Commission for verification of compatibility with the Treaty.
Les régimes des États membres relatifs au calcul du coût et au financement des obligations de service universel devraient être communiqués à la Commission pour vérification de leur compatibilité avec le traité.

4. Emphasises the fact that, while universal service is a dynamic concept, the scope of which must be reviewed on a regular basis, universal service obligations need not be extended at present, without prejudice to the possibility for Member States to offer extras by means of state funding; asks for guarantees, with respect to pluralism, diversity and quality regarding the content of digital services, the protection of consumers and minors, public information, advertising and the sale of regulated products, intellectual property rights, etc., as well as guaranteed access to broad-band universal service and the prevention of social exclusion; considers that auctions of frequencies could increase the prices charged to consumers, which would be contrary to the Lisbon decisions concerning an information society accessible to all; believes that the new framework must maintain the possibility for Member States to establish schemes to compensate the universal service provider, where such provision constitutes an unfair burden on the operator, and that such schemes must be justified, transparent, and proportionate;
4. souligne que le service universel est certes un concept dynamique, dont la portée doit être réexaminée régulièrement, mais qu'aujourd'hui, les obligations du service universel ne doivent pas être étendues sans que cela porte préjudice à la possibilité des États membres d'offrir des services supplémentaires grâce aux subventions de l'État; exige des garanties aux chapitres du pluralisme, de la diversité et de la qualité des contenus des services numériques, de la protection des consommateurs et des mineurs, de l'information du public, de la publicité et de la vente de produits réglementés, des droits de propriété intellectuelle, etc., ainsi qu'un accès garanti à un service universel à large bande et la prévention de l'exclusion sociale; estime que les mises en adjudication des fréquences pourraient renchérir le prix demandé aux consommateurs, ce qui serait contraire aux décisions de Lisbonne concernant une société de l'information accessible à tous; le nouveau cadre doit préserver la possibilité, pour les États membres, de mettre en place des régimes permettant de dédommager le fournisseur du service universel soumis à ce qui est considéré comme une charge inéquitable; ces régimes doivent être justifiés, transparents et adéquats;