Vertaling van "scheme whereby those " (Engels → Frans) :

Offences against the common VAT system should be considered to be serious where they are connected with the territory of two or more Member States, result from a fraudulent scheme whereby those offences are committed in a structured way with the aim of taking undue advantage of the common VAT system and the total damage caused by the offences is at least EUR 10 000 000.
Il convient de considérer comme graves les infractions contre le système commun de TVA qui ont un lien avec le territoire de deux États membres ou plus, qui résultent d'un système frauduleux dans lequel ces infractions sont commises de manière structurée avec pour objectif de tirer indûment profit du système commun de TVA et qui entraînent un préjudice d'un montant total d'au moins 10 000 000 EUR.

All companies will be given targets and we will want to talk to whoever can reduce emissions in the cheapest and fastest way, because in theory, there will be an emissions trading scheme whereby you quantify those reductions, turn them into a commodity and trade them.
Chaque société devra se conformer à des objectifs et tout ce qu'on veut, c'est trouver quelqu'un capable de réduire les émissions au moindre coût et le plus rapidement possible, car en théorie, il y aura un mécanisme d'échange des droits d'émissions en vertu duquel on pourra quantifier les réductions, les transformer en une marchandise et les échanger.

Through the negotiations, we seek to remove the uncertainty of the Aboriginal rights and title and to develop a system and a scheme whereby everyone understands how those rights can be exercised in a particular area.
Grâce aux négociations, nous essayons de lever l'incertitude qui entoure les droits ancestraux et le titre aborigène et de mettre sur pied un système et un régime dans lequel toutes les parties savent comment les droits en question peuvent être exercés dans une région particulière.

7. Regrets the cuts made to the budget for intervention in the agricultural markets compared with 2015; given that Russia confirmed the extension of its ban on imports until August 2016, calls on the Commission to implement all necessary measures, such as the use of the available margin under ceiling, to support Union farmers, in all agricultural fields, and the food sector hit by the embargo, in particular in the countries adjoining Russia, and takes the view that emergency measures must be extended to countries indirectly affected by the Russian embargo; welcomes the Commission decision whereby the support measures for fruit and vegetable producers hit by the Russian embargo are to be extended with effect from 1 August 2015 and calls for those measures to remain in force for as long as the import ban lasts and for them to be widened to cover all crop and livestock sectors affected; points out that the milk sector requires particular attention because the Russian embargo is adding to the uncertainty for producers by exacerbating the price fall seen since the quota scheme was abolished;
7. regrette les coupes dans le budget destiné à l'intervention sur les marchés agricoles par rapport au budget 2015; étant donné que la Russie a confirmé l'extension du blocage des importations jusqu'en août 2016, invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris le recours à la marge disponible sous le plafond, afin de venir en aide aux agriculteurs de l'Union, dans tous les secteurs agricoles, et au secteur alimentaire touchés par l'embargo, en particulier dans les pays voisins de la Russie, et estime que ces mesures d'urgence devraient être étendues aux États membres qui ont pâti indirectement de l'embargo russe; se félicite de la décision de la Commission de prolonger à compter du 1 août 2015 les mesures de soutien aux producteurs de fruits et de légumes affectés par l'embargo russe et se dit favorable au maintien de ces actions tant que l'embargo subsistera ainsi qu'à leur élargissement à tous les secteurs agricoles et d'élevage affectés; souligne qu'il faut prêter une attention particulière au secteur laitier, car l'embargo décrété par la Russie aggrave la situation d'incertitude des producteurs en favorisant la chute des prix observée depuis la suppression du régime des quotas;

If our industry is completely off the hook, the WTO will never accept a scheme whereby those who import to our markets have to pay, so there is a fundamental contradiction in what you have announced, or at least you have to clarify this because, otherwise, you are cheating people.
Si notre industrie est totalement tirée d’affaire, l’Organisation mondiale du commerce n’acceptera jamais un dispositif aux termes duquel ceux qui importent vers nos marchés doivent payer, il y a donc une contradiction fondamentale dans ce que vous avez annoncé, ou alors, vous devez clarifier ce point car sinon, vous tromper les gens.

It is a scheme that is growing in interest in many Member States whereby emission rights are allocated to all individuals on an equal per capita basis and then surrendered, for example when they are purchasing fossil fuels or electricity for personal use and, of course, over time those emission rights decline.
C’est un système qui suscite de plus en plus d’intérêt dans de nombreux États membres et par lequel des droits d’émission sont octroyés à tous les citoyens, sur une base égale par tête d’habitant, et restitués, par exemple lorsqu’ils achètent des combustibles fossiles ou de l’électricité pour leur usage personnel. Et évidemment, ces droits d’émission diminuent avec le temps.

3. A Member State may subdivide its NGA into sub-areas in accordance with objective criteria, in particular at regional level or in relation to the production, and may regulate the inclusion of plots in this aid scheme, whereby priority may be given to those which have participated in the quality and marketing improvement plans for nuts and locust beans .
3. Un État membre peut subdiviser sa SNG en sous-superficies, notamment à l'échelle régionale et en ce qui concerne la production, selon des critères objectifs, et réglementer l'inclusion de parcelles dans le présent régime d'aide, en pouvant accorder la priorité à celles ayant participé aux plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation des fruits à coque et des caroubes .

Some visually impaired candidates took part in the competition, but, given the mark scheme used by the Commission, whereby twice as many marks are awarded to the written tests and to the tests involving graphics than to the reasoning and oral tests, their marks were significantly lower than those of the normally-sighted candidates.
Il y avait des non-voyants dans ce concours, mais en raison du système de notation appliqué par la Commission, qui attribue un coefficient deux fois plus grand aux épreuves écrites et aux graphiques qu'à la partie logique ou orale, il se produit donc une baisse importante dans les résultats.

It provides a scheme whereby those responsible for placing foods on the market and also control authorities may identify those cases where there is a need to scientifically evaluate a food which is being offered for sale for the first time, either because it contains ingredients that have never before been consumed as food or because it has been fundamentally changed by the use of new physical, chemical or biological techniques.
Il contient des dispositions permettant aux responsabiles de la commercialisation et aux autorités de contrôle d'identifier les cas où il est nécessaire d'évaluer scientifiquement une denrée alimentaire mise sur le marché pour la première fois, soit parce qu'elle contient des ingrédients qui n'ont jamais été consommés dans le cadre de l'alimentation soit parce que le nouveau produit a été modifié fondamentalement par l'utilisation de nouvelles techniques physiques, chimiques ou biologiques.

Senator Nolin: Does it exclude from the application of those exemptions the existing schemes in the Criminal Code whereby the authorities must report on the exercise of those exemptions by police officers?
Le sénateur Nolin : Est-ce que sont exclues de l'application de ces exemptions les dispositions existantes du Code criminel voulant que les autorités fassent rapport de l'exercice de ces exemptions par les policiers?