(10) the scheme would be more in line with commercial practice if the collectors or first processors, as the case may be, were allowed to change the end uses envisaged and shown in contracts, after the applicants have delivered the raw materials covered by this Regulation, provided that the scheme is effectively verified;
(10) le régime serait plus conforme aux pratiques commerciales si le collecteur ou le premier transformateur, selon le cas, était autorisé à changer les utilisations finales envisagées et indiquées dans le contrat, après livraison par le demandeur de la matière première visée par le présent règlement, tout en assurant un contrôle efficace du régime;