Vertaling van "schemes approved under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

approved under provincial legislation
accrédité en vertu de la loi provinciale

Guidelines for Approval and Registration under the OECD Scheme of Untested Seed Orchards in Canada
Guide de l'inspecteur des semences d'arbres forestiers: Certification du matériel forestier de reproduction destiné au commerce international conformément au système de l'OCDE

Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]
Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]

Single Vehicle Approval scheme
Réglementation sur l'homologation d'un véhicule unique

highway authorities products approval scheme | HAPAS [Abbr.]
HAPAS

approved scheme
caisse de retraite agréée

approval of a pilot scheme
autorisation d'un essai pilote

assess under the flat-rate scheme
arrêter les décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (1) | établir les décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette (2)

Ordinance of 25 April 2001 on Supplementary Plan Insurance under the Federal Pension Scheme
Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Among the schemes approved under the Communication [32] were: the UK Small and medium enterprise venture capital and loan Fund [33], focusing on the provision of equity and quasi-equity as well as micro-finance loans to SMEs ; the Greek TANEO - New economy development Fund [34], a fund-of-funds intended to provide finance to venture capital funds investing in SMEs active in "new economy" sectors such as telecommunication and biotechnology; the Italian scheme Risk capital for start-up of innovative enterprises [35], aimed at supporting innovative enterprises in the start-up phase; and the Austrian Fund for the participation in the equity of SMEs in Burgenland [36] and the Venture capital scheme for the Land of Styria [37].
Parmi les programmes approuvés au titre de la communication [32], il convient de citer: le fonds britannique de capital-risque et de prêt destiné aux petites et moyennes entreprises [33], qui se concentre sur l'octroi de fonds propres et de quasi-fonds propres ainsi que de micro-crédits aux PME; le fonds grec TANEO pour le développement de la nouvelle économie [34], qui est un fonds de fonds, dont le rôle est de fournir des financements à des fonds de capital-risque investissant dans des PME actives dans les secteurs de la «nouvelle économie», tels que les télécommunications et les biotechnologies; le programme italien capital-risque pour le démarrage d'entreprises innovantes [35], qui vise à soutenir de telles entreprises lors de leur lancement; et deux programmes autrichiens, le fonds de participation au capital des PME du Burgenland [36] et le régime de capital-risque pour le Land de Styrie [37].

The European Commission has approved under EU State aid rules an Italian support scheme for the production and distribution of advanced biofuels, including advanced biomethane.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime d'aides italien en faveur de la production et de la distribution de biocarburants avancés, notamment de biométhane avancé.

The European Commission has conditionally approved under EU State aid rules the Maltese tonnage tax scheme for a period of 10 years.
La Commission européenne a autorisé, sous conditions et en vertu des règles de l'UE applicables aux aides d'État, le régime maltais de taxation au tonnage pour une période de dix ans.

The European Commission has approved under EU State aid rules an Irish scheme to reduce the taxation of employee share options for SMEs.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime mis en place par l'Irlande en faveur des PME dans le but de réduire la taxation qui pèse sur les options sur actions réservées au personnel.

The European Commission approved under EU State aid rules a Polish renewable energy scheme and a reduced levy to finance the scheme for energy-intensive users.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime polonais de soutien aux énergies renouvelables et une réduction du prélèvement finançant ce régime au bénéfice des gros consommateurs d'énergie.

13. Considers that EU intervention should aim to play a key role and boost initiative by developing, in the ORs, centres of excellence based on sectors which exploit their advantages and their know-how, such as waste management, renewable energy, energy self-sufficiency, biodiversity, student mobility, climate research and crisis management. considers that while measures taken at European mainland level and on the basis of the general characteristics of the European mainland are not always effective in the outermost regions, experimental schemes approved under Article 349 of the Treaty which have had real success can be extended to the rest of the EU; encourages the Commission to maximise these schemes within these regions with a view to achieving innovative, solidarity-based and sustainable growth;
13. estime que les interventions de l'Union doivent se donner pour objectif de jouer un rôle clef et de dynamiser l'esprit d'initiative pour développer, à partir des RUP, des pôles d'excellence en s'appuyant sur les secteurs qui valorisent leurs atouts et leur savoir-faire, tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, l'autosuffisance énergétique, la biodiversité, la mobilité des étudiants, la recherche dans le domaine climatique ou encore la gestion des crises; estime que si les mesures prises à l'échelle et sur la base de caractéristiques générales du continent européen ne sont pas toujours efficaces dans les régions ultrapériphériques, les dispositifs expérimentaux autorisés par l'article 349 du traité qui connaissent une véritable réussite peuvent être étendus au reste de l'Union; incite la Commission à maximiser les expérimentations au sein de ces régions dans un objectif de croissance innovante, solidaire et durable;

Member States may, however, use aid schemes approved under the "Temporary Community Framework for State aid measures to support access to finance in the current economic and financial crisis" to the press in the same way as for other sectors of activity.
Comme pour d’autres secteurs d’activités, les États membres peuvent cependant appliquer à la presse des régimes d'aide approuvés au titre du «cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» .

2.1. An engine manufacturer may place on the market engines under a flexibility scheme approved in accordance with sections 1 and 3 of this annex.
2.1. Un constructeur de moteurs peut mettre sur le marché des moteurs dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité autorisé conformément aux points 1 et 3 de la présente annexe.

approve individual flight time specification schemes of operators when such schemes cannot be approved under an applicable certification specification.
approuve les régimes individuels de spécification de temps de vol des exploitants lorsque de tels régimes ne peuvent être approuvés en vertu d'une spécification de certification applicable.

Consequently, provision is made for incorporation in consumer contracts of a clause under which the consumer and the trader agree that any dispute is to be referred to an extrajudicial dispute resolution system accredited under a scheme approved by the Commission, provided that specific conditions ensuring that the consumer makes an informed decision to acquiesce to such a clause are satisfied.
En conséquence, il est prévu d'intégrer dans les contrats conclus avec les consommateurs une clause au titre de laquelle le consommateur et l'opérateur conviennent que tout différend doit être renvoyé à un système extrajudiciaire de règlement des litiges agréé en vertu d'un plan approuvé par la Commission, à condition que les conditions particulières garantissant que le consommateur se prononce en connaissance de cause à l'égard d'une telle clause soient satisfaites.