Traduction de «schemes available by law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

schemes available by law
régimes légaux

available at law
ouvert en droit [ susceptible d'être opposé ]

sources of law available to the court
sources de droit ouvertes à la cour

remedy outside the scheme of the ordinary law [ remedy outside the scope of the ordinary law ]
recours exorbitant du droit commun

Earnings-related Unemployment Assistance Schemes/Law
loi sur l'assistance complémentaire aux chômeurs | loi sur l'assistance-chômage

work lawfully made available to the public
oeuvre licitement rendue accessible au public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are a number of reasons for this: firstly, public authorities do not always put in place all the support mechanisms for the benefit of SMEs allowed under Community rules; secondly, processes are often too lengthy and complicated for SMEs; and thirdly, SMEs often lack information on the schemes available to them.
Cette situation s’explique par plusieurs raisons: premièrement, les administrations publiques ne mettent pas toujours en place tous les mécanismes de soutien aux PME qu’autorisent les règles communautaires; deuxièmement, les processus sont souvent trop longs et trop complexes pour les PME; troisièmement, les PME ne sont fréquemment pas informées des régimes dont elles peuvent bénéficier.

Benefits under this scheme are only available to certain industries since the GOI has not made this scheme available to all sectors.
Les avantages sont réservés à certains secteurs industriels, car les pouvoirs publics indiens n'ont pas ouvert ce régime à tous les secteurs.

In its replies to the questionnaire, deficiency letters and various other submissions the GOC provided a reply only concerning schemes used by the sampled exporting producers and argued that it should not be requested to provide replies to questions relating to alleged subsidy schemes available also to non-sampled producers or producers which had not made themselves known.
Dans leurs réponses au questionnaire, aux lettres sollicitant un complément d'information et aux diverses autres demandes, les pouvoirs publics chinois ont limité leurs observations aux régimes utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon et ont fait valoir qu'ils ne pouvaient être tenus de répondre aux questions concernant des régimes de subvention dont auraient aussi supposément bénéficié des producteurs ne figurant pas dans l'échantillon ou des producteurs qui ne s'étaient pas fait connaître.

3. Infrastructure managers may introduce schemes available to all users of the infrastructure, for specified traffic flows, granting time-limited discounts to encourage the development of new rail services, or discounts encouraging the use of considerably underutilised lines.
3. Les gestionnaires de l'infrastructure peuvent instaurer des systèmes de réductions s'adressant à tous les utilisateurs de l'infrastructure et qui accordent, pour des flux de circulation déterminés, des réductions limitées dans le temps afin d'encourager le développement de nouveaux services ferroviaires, ou des réductions favorisant l'utilisation de lignes considérablement sous-utilisées.

This definition should be wide enough to avoid hampering technological innovation and to cover not only all the electronic money schemes available today in the electronic market but also those which could be developed in the future.
Cette définition devrait être assez générale pour ne pas nuire à l'innovation technologique et devrait englober non seulement la totalité des systèmes de monnaie électronique disponibles aujourd'hui sur le marché électronique mais également les systèmes qui pourraient être mis au point à l'avenir.

The Commission shall make the reports drawn up by the voluntary schemes available, in an aggregated form or in full if appropriate, on the transparency platform referred to in Article 24.
La Commission publie sur la plate-forme en matière de transparence visée à l'article 24 les rapports établis par les systèmes volontaires, sous forme agrégée ou dans leur intégralité le cas échéant.

3. Infrastructure managers may introduce schemes available to all users of the infrastructure, for specified traffic flows, granting time limited discounts to encourage the development of new rail services, or discounts encouraging the use of considerably underutilised lines.
3. Les gestionnaires d'infrastructures peuvent instaurer des systèmes de réductions s'adressant à tous les utilisateurs de l'infrastructure et qui accordent, pour des flux de circulation déterminés, des réductions limitées dans le temps afin d'encourager le développement de nouveaux services ferroviaires, ou des réductions favorisant l'utilisation de lignes considérablement sous-utilisées.